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Document 31981R0558
Commission Regulation (EEC) No 558/81 of 2 March 1981 supplementing Regulation (EEC) No 3230/80 in respect of the special rate for converting free-at-frontier reference prices for imported liqueur wines into Greek drachmas, as a result of Greek accession
Règlement (CEE) n° 558/81 de la Commission, du 2 mars 1981, complétant le règlement (CEE) n° 3230/80 en ce qui concerne le taux spécial pour la conversion en drachmes grecques des prix franco frontière de référence des vins de liqueur importés suite à l' adhésion de la Grèce
Règlement (CEE) n° 558/81 de la Commission, du 2 mars 1981, complétant le règlement (CEE) n° 3230/80 en ce qui concerne le taux spécial pour la conversion en drachmes grecques des prix franco frontière de référence des vins de liqueur importés suite à l' adhésion de la Grèce
JO L 57 du 4.3.1981, p. 14–14
(DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL)
No longer in force, Date of end of validity: 08/05/1981
31981R0558
Règlement (CEE) n° 558/81 de la Commission, du 2 mars 1981, complétant le règlement (CEE) n° 3230/80 en ce qui concerne le taux spécial pour la conversion en drachmes grecques des prix franco frontière de référence des vins de liqueur importés suite à l' adhésion de la Grèce
Journal officiel n° L 057 du 04/03/1981 p. 0014 - 0014
**** ( 1 ) JO NO L 336 DU 13 . 12 . 1980 , P . 20 . REGLEMENT ( CEE ) NO 558/81 DE LA COMMISSION DU 2 MARS 1981 COMPLETANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3230/80 EN CE QUI CONCERNE LE TAUX SPECIAL POUR LA CONVERSION EN DRACHMES GRECQUES DES PRIX FRANCO FRONTIERE DE REFERENCE DES VINS DE LIQUEUR IMPORTES SUITE A L ' ADHESION DE LA GRECE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , VU L ' ACTE D ' ADHESION DE LA GRECE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 146 , CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 22 DE L ' ACTE D ' ADHESION , LES ADAPTATIONS DES ACTES ENUMERES DANS LA LISTE FIGURANT A L ' ANNEXE II DE CET ACTE DOIVENT ETRE ETABLIES CONFORMEMENT AUX ORIENTATIONS DEFINIES PAR LADITE ANNEXE ; QU ' IL Y A DONC LIEU DE COMPLETER LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3230/80 DE LA COMMISSION ( 1 ) EN CE QUI CONCERNE LE TAUX SPECIAL POUR LA CONVERSION EN DRACHMES GRECQUES DES PRIX FRANCO FRONTIERE DE REFERENCE DES VINS DE LIQUEUR IMPORTES , A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : ARTICLE PREMIER L ' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3230/80 EST COMPLETE PAR LA LETTRE I ) SUIVANTE : " I ) POUR LA DRACHME GRECQUE : 1 DRACHME GRECQUE À 0,0168122 ECU " . ARTICLE 2 LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES . IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1981 . LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE . FAIT A BRUXELLES , LE 2 MARS 1981 . PAR LA COMMISSION POUL DALSAGER MEMBRE DE LA COMMISSION