41976A0165

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( 1 ) JO NO L 104 DU 24 . 4 . 1975 , P . 35 .

ACCORD INTERNE

RELATIF AU FINANCEMENT ET A LA GESTION DES AIDES DE LA COMMUNAUTE ( 75/165/CEE )

LES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES , REUNIS AU SEIN DU CONSEIL ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , CI-APRES DENOMME " TRAITE " ,

CONSIDERANT QUE LA CONVENTION ACP-CEE DE LOME , CI-APRES DENOMMEE " CONVENTION " A FIXE A 3 390 MILLIONS D'UNITES DE COMPTE LE MONTANT GLOBAL DES AIDES DE LA COMMUNAUTE AUX ETATS ACP ;

CONSIDERANT QUE LES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES , REUNIS AU SEIN DU CONSEIL , SONT CONVENUS LE 16 JANVIER 1975 DE FIXER A 150 MILLIONS D'UNITES DE COMPTE LE MONTANT DE L'AIDE , A LA CHARGE DU FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT , AU PROFIT DES PAYS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER ENTRETENANT AVEC LA FRANCE , LES PAYS-BAS ET LE ROYAUME-UNI DES RELATIONS PARTICULIERES , CI-APRES DENOMMES " PAYS ET TERRITOIRES " , ET DES DEPARTEMENTS FRANCAIS D'OUTRE-MER ; QU'IL EST EGALEMENT PREVU , A CONCURRENCE DE 10 MILLIONS D'UNITES DE COMPTE , DES INTERVENTIONS DE LA BANQUE EUROPEENNE D'INVESTISSEMENT , CI-APRES DENOMMEE " BANQUE " , DANS LES PAYS ET TERRITOIRES ET DANS LES DEPARTEMENTS FRANCAIS D'OUTRE-MER SUR SES RESSOURCES PROPRES ;

CONSIDERANT QUE LE CONSEIL A , PAR DECISION DU 21 AVRIL 1975 ( 1 ) , DEFINI L'UNITE DE COMPTE APPLICABLE DANS LE CADRE DE LA CONVENTION ;

CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU , EN VUE DE LA MISE EN OEUVRE DE LA CONVENTION ET DE LA DECISION CONCERNANT LES PAYS ET TERRITOIRES , CI-APRES DENOMMEE " DECISION " , D'INSTITUER UN 4E FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT , DE FIXER LES MODALITES DE SA DOTATION AINSI QUE LES CONTRIBUTIONS DES ETATS MEMBRES A CELLE-CI ;

CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU DE FIXER LES REGLES DE GESTION DE LA COOPERATION FINANCIERE , DE DETERMINER LA PROCEDURE DE PROGRAMMATION , D'EXAMEN ET D'APPROBATION DES AIDES ET DE DEFINIR LES MODALITES DE CONTROLE DE L'UTILISATION DE L'AIDE ;

CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU D'INSTITUER UN COMITE DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES AUPRES DE LA COMMISSION ET UN MEME COMITE AUPRES DE LA BANQUE ;

CONSIDERANT QU'IL EST OPPORTUN D'ASSURER UNE HARMONISATION DES TRAVAUX ACCOMPLIS PAR LA COMMISSION ET PAR LA BANQUE POUR L'APPLICATION DE LA CONVENTION ET DES DISPOSITIONS CORRESPONDANTES DE LA DECISION , ET QU'IL EST , DES LORS , SOUHAITABLE QUE , DANS TOUTE LA MESURE DU POSSIBLE , LA COMPOSITION DES COMITES , SIEGEANT TANT AUPRES DE LA COMMISSION QU'AUPRES DE LA BANQUE , SOIT IDENTIQUE ;

CONSIDERANT QUE LE CONSEIL A ADOPTE LE 16 JUILLET 1974 UNE RESOLUTION SUR L'HARMONISATION ET LA COORDINATION DES POLITIQUES DE COOPERATION DES ETATS MEMBRES ;

APRES CONSULTATION DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT :

CHAPITRE PREMIER

ARTICLE PREMIER

1 . LES ETATS MEMBRES INSTITUENT UN FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT ( 1975 ) , CI-APRES DENOMME " FONDS " .

2 . LE FONDS EST DOTE D'UN MONTANT DE 3 150 MILLIONS D'UNITES DE COMPTE MIS A SA DISPOSITION PAR LES ETATS MEMBRES SELON LA REPARTITION SUIVANTE :

BELGIQUE 196,875 MILLIONS D'UNITES DE COMPTE

DANEMARK 75,600 MILLIONS D'UNITES DE COMPTE

ALLEMAGNE 817,425 MILLIONS D'UNITES DE COMPTE

FRANCE 817,425 MILLIONS D'UNITES DE COMPTE

IRLANDE 18,900 MILLIONS D'UNITES DE COMPTE

ITALIE 378,000 MILLIONS D'UNITES DE COMPTE

LUXEMBOURG 6,300 MILLIONS D'UNITES DE COMPTE

PAYS-BAS 250,425 MILLIONS D'UNITES DE COMPTE

ROYAUME-UNI 589,050 MILLIONS D'UNITES DE COMPTE .

3 . LE MONTANT INDIQUE AU PARAGRAPHE 2 EST REPARTI COMME SUIT :

A ) 3 000 MILLIONS D'UNITES DE COMPTE DESTINEES AUX ETATS ACP , DONT :

2 100 MILLIONS D'UNITES DE COMPTE SOUS FORME DE SUBVENTIONS

430 MILLIONS D'UNITES DE COMPTE SOUS FORME DE PRETS SPECIAUX

95 MILLIONS D'UNITES DE COMPTE SOUS FORME DE CAPITAUX A RISQUES

375 MILLIONS D'UNITES DE COMPTE SOUS FORME DE TRANSFERTS , EN VERTU DU TITRE II DE LA CONVENTION ;

B ) 130 MILLIONS D'UNITES DE COMPTE DESTINEES AUX PAYS ET TERRITOIRES AINSI QU'AUX DEPARTEMENTS FRANCAIS D'OUTRE-MER , DONT :

65 MILLIONS D'UNITES DE COMPTE SOUS FORME DE SUBVENTIONS

40 MILLIONS D'UNITES DE COMPTE SOUS FORME DE PRETS SPECIAUX

5 MILLIONS D'UNITES DE COMPTE SOUS FORME DE CAPITAUX A RISQUES

20 MILLIONS D'UNITES DE COMPTE EN RESERVE ;

C ) 20 MILLIONS D'UNITES DE COMPTE SOUS FORME DE TRANSFERTS POUR LES PAYS ET TERRITOIRES , EN VERTU DES DISPOSITIONS DE LA DECISION RELATIVES AU SYSTEME DE STABILISATION DES RECETTES D'EXPORTATION .

4 . SI UN PAYS OU TERRITOIRE DEVENU INDEPENDANT ACCEDE A LA CONVENTION , LES MONTANTS INDIQUES AU PARAGRAPHE 3 SOUS B ) SONT DIMINUES ET CEUX INDIQUES AU PARAGRAPHE 3 SOUS A ) AUGMENTES CORRELATIVEMENT , PAR DECISION DU CONSEIL , STATUANT A L'UNANIMITE SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION .

5 . DANS CE CAS , LE PAYS INTERESSE CONTINUERA A BENEFICIER DE LA DOTATION PREVUE AU PARAGRAPHE 3 SOUS C ) , MAIS SELON LES REGLES DE GESTION DU TITRE II DE LA CONVENTION .

ARTICLE 2

AU MONTANT FIXE A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 , S'AJOUTENT , A CONCURRENCE DE 400 MILLIONS D'UNITES DE COMPTE , DES PRETS ACCORDES PAR LA BANQUE , SUR SES RESSOURCES PROPRES , DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR ELLE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE SES STATUTS .

CES PRETS SONT DESTINES :

A ) A CONCURRENCE DE 390 MILLIONS D'UNITES DE COMPTE A DES OPERATIONS DE FINANCEMENT A REALISER DANS LES ETATS ACP ,

B ) A CONCURRENCE DE 10 MILLIONS D'UNITES DE COMPTE A DES OPERATIONS DE FINANCEMENT A REALISER DANS LES PAYS ET TERRITOIRES AINSI QUE DANS LES DEPARTEMENTS FRANCAIS D'OUTRE-MER .

ARTICLE 3

L'UNITE DE COMPTE UTILISEE POUR L'APPLICATION DU PRESENT ACCORD EST CELLE DEFINIE DANS LA DECISION DU CONSEIL DU 21 AVRIL 1975 RELATIVE A LA DEFINITION ET A LA CONVERSION DE L'UNITE DE COMPTE EUROPEENNE UTILISEE POUR EXPRIMER LES MONTANTS DES AIDES FIGURANT A L'ARTICLE 42 DE LA CONVENTION ACP-CEE DE LOME .

ARTICLE 4

PENDANT LES DEUX PREMIERES ANNEES D'APPLICATION DE LA CONVENTION , UN MONTANT MAXIMAL DE 40 MILLIONS D'UNITES DE COMPTE PEUT ETRE ENGAGE SOUS FORME DE CAPITAUX A RISQUES .

LA COMMISSION ET LA BANQUE ADRESSENT AU CONSEIL UN RAPPORT CONJOINT SUR L'EXPERIENCE DES DEUX PREMIERES ANNEES . A LA LUMIERE DE CE RAPPORT , LE CONSEIL PEUT REVISER LE MONTANT MIS A LA DISPOSITION DE LA BANQUE , DANS LA LIMITE DU PLAFOND DE 100 MILLIONS D'UNITES DE COMPTE FIXE A L'ARTICLE 1 PARAGRAPHE 3 SOUS A ) ET B ) , LES SOMMES RENDUES DISPONIBLES VENANT COMPLETER LA DOTATION PREVUE POUR LES PRETS SPECIAUX .

ARTICLE 5

POUR LE FINANCEMENT DES BONIFICATIONS D'INTERETS MENTIONNEES A L'ARTICLE DU PROTOCOLE NO 2 DE LA CONVENTION ET DANS LES DISPOSITIONS CORRESPONDANTES DE LA DECISION , UN MONTANT MAXIMAL DE 100 MILLIONS D'UNITES DE COMPTE EST RESERVE SUR LES SUBVENTIONS PREVUES A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 3 SOUS A ) ET B ) . LA PARTIE DE CE MONTANT QUI , A LA FIN DE LA PERIODE D'OCTROI DES PRETS DE LA BANQUE , N'A PAS ETE ENGAGEE , REDEVIENT DISPONIBLE AU TITRE DES SUBVENTIONS .

LE CONSEIL PEUT , SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION ETABLIE EN ACCORD AVEC LA BANQUE , DECIDER UNE AUGMENTATION DE CE PLAFOND .

ARTICLE 6

TOUTES LES OPERATIONS FINANCIERES AU PROFIT DES ETATS ACP , DES PAYS ET TERRITOIRES AINSI QUE DES DEPARTEMENTS FRANCAIS D'OUTRE-MER SONT EFFECTUEES DANS LES CONDITIONS PREVUES AU PRESENT ACCORD ET SONT IMPUTEES SUR LE FONDS , A L'EXCEPTION DES PRETS CONSENTIS PAR LA BANQUE SUR SES RESSOURCES PROPRES .

ARTICLE 7

1 . DANS LE MOIS SUIVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION , PUIS CHAQUE ANNEE AVANT LE 1ER SEPTEMBRE , LA COMMISSION ETABLIT UN ETAT PREVISIONNEL DES ENGAGEMENTS A INTERVENIR AU COURS DE CHAQUE EXERCICE BUDGETAIRE EN TENANT COMPTE DES PREVISIONS DE LA BANQUE POUR LES OPERATIONS DONT ELLE ASSURE LA GESTION ; ELLE COMMUNIQUE CET ETAT PREVISIONNEL AU CONSEIL .

2 . DANS LES MEMES CONDITIONS , LA COMMISSION ARRETE ET COMMUNIQUE AU CONSEIL LE MONTANT GLOBAL DES PAIEMENTS A PREVOIR POUR CET EXERCICE . SUR LA BASE DE CE MONTANT ET COMPTE TENU DES BESOINS DE TRESORERIE , Y COMPRIS CEUX DESTINES A FAIRE FACE AUX DEPENSES RESULTANT DE L'APPLICATION DU SYSTEME VISE AU TITRE II DE LA CONVENTION ET AUX DISPOSITIONS CORRESPONDANTES DE LA DECISION , ELLE ETABLIT UN ECHEANCIER DES APPELS DE CONTRIBUTION QUI DETERMINERA LEUR EXIGIBILITE ; LES MODALITES DE VERSEMENT DE CES CONTRIBUTIONS PAR LES ETATS MEMBRES SONT DETERMINEES PAR LE REGLEMENT FINANCIER VISE A L'ARTICLE 30 . ELLE SOUMET CET ECHEANCIER AU CONSEIL QUI SE PRONONCE A LA MAJORITE QUALIFIEE PREVUE A L'ARTICLE 18 PARAGRAPHE 4 .

SI LES CONTRIBUTIONS NE SUFFISENT PAS POUR FAIRE FACE AUX BESOINS EFFECTIFS DU FONDS AU COURS DE L'EXERCICE CONSIDERE , LA COMMISSION SOUMET DES PROPOSITIONS DE VERSEMENTS COMPLEMENTAIRES AU CONSEIL , QUI SE PRONONCE , DANS LES MEILLEURS DELAIS , A LA MAJORITE QUALIFIEE PREVUE A L'ARTICLE 18 PARAGRAPHE 4 .

3 . JUSQU'A LEUR UTILISATION PAR LA COMMISSION POUR LE FINANCEMENT DES PROJETS , PROGRAMMES OU TRANSFERTS , RETENUS DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LES ARTICLES 11 A 21 ET 26 A 30 , LES FONDS PROVENANT DES APPELS DE CONTRIBUTION VISES AU PARAGRAPHE 2 RESTENT DEPOSES AUX COMPTES SPECIAUX OUVERTS PAR CHAQUE ETAT MEMBRE AUPRES DE SON TRESOR NATIONAL OU DES ORGANISMES QU'IL DESIGNE , SELON LES MODALITES FIXEES PAR LE REGLEMENT FINANCIER VISE A L'ARTICLE 30 .

4 . A COMPTER DE LEUR EXIGIBILITE ET PENDANT LA DUREE DE LEUR DEPOT AUX COMPTES SPECIAUX VISES AU PARAGRAPHE 3 , LES FONDS CONSERVENT LEUR VALEUR EN UNITE DE COMPTE CORRESPONDANT AU TAUX DE CHANGE EN VIGUEUR AU JOUR DE LEUR EXIGIBILITE PAR RAPPORT A CETTE UNITE DE COMPTE . LES MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT PARAGRAPHE SERONT DEFINIES DANS LE REGLEMENT FINANCIER VISE A L'ARTICLE 30 .

ARTICLE 8

1 . LE RELIQUAT EVENTUEL DU FONDS EST UTILISE , JUSQU'A SON EPUISEMENT , SELON LES MEMES MODALITES QUE CELLES PREVUES A LA CONVENTION , A LA DECISION ET AU PRESENT ACCORD .

2 . A L'EXPIRATION DU PRESENT ACCORD , LES ETATS MEMBRES RESTENT TENUS DE VERSER , DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 7 , LA PARTIE NON ENCORE APPELEE DE LEURS CONTRIBUTIONS .

ARTICLE 9

1 . AU PRORATA DE LEUR SOUSCRIPTION AU CAPITAL DE LA BANQUE , LES ETATS MEMBRES S'ENGAGENT A SE PORTER CAUTION ENVERS LA BANQUE , EN RENONCANT AU BENEFICE DE DISCUSSION , POUR TOUS LES ENGAGEMENTS FINANCIERS DECOULANT POUR SES EMPRUNTEURS DES CONTRATS DE PRET CONCLUS PAR LA BANQUE SUR SES RESSOURCES PROPRES EN APPLICATION DE LA CONVENTION ET DE LA DECISION .

2 . CE CAUTIONNEMENT , QUI S'APPLIQUE A LA COUVERTURE DE TOUT RISQUE , EST LIMITE A 30 % DU MONTANT TOTAL DES CREDITS OUVERTS PAR LA BANQUE AU TITRE DES CONTRATS DE PRET .

3 . LES ENGAGEMENTS RESULTANT DES PARAGRAPHES 1 ET 2 FONT L'OBJET DE CONTRATS DE CAUTIONNEMENT ENTRE CHACUN DES ETATS MEMBRES ET LA BANQUE .

4 . EN CAS DE CONCLUSION DE NOUVEAUX ACCORDS PAR LA COMMUNAUTE PREVOYANT DES INTERVENTIONS DE LA BANQUE SUR SES RESSOURCES PROPRES EN FAVEUR DE PAYS SITUES HORS DE LA COMMUNAUTE , LE PRESENT ARTICLE POURRAIT , AUX CONDITIONS CONVENUES AVEC LA BANQUE , ETRE COMPLETE DE MANIERE A CE QUE LE CAUTIONNEMENT DES ETATS MEMBRES S'APPLIQUE , D'UNE FACON GLOBALE ET SELON LE POURCENTAGE DEFINI AU PARAGRAPHE 2 , AUX PRETS QUI SERAIENT ALORS CONSENTIS AUX PAYS EN QUESTION .

ARTICLE 10

1 . LES PAIEMENTS EFFECTUES A LA BANQUE AU TITRE DES PRETS SPECIAUX ACCORDES AUX ETATS ACP ET AUX PAYS ET TERRITOIRES AINSI QU'AUX DEPARTEMENTS FRANCAIS D'OUTRE-MER APRES LE 1ER JUIN 1964 , AINSI QUE LES PRODUITS ET REVENUS DES OPERATIONS DE CAPITAUX A RISQUES EFFECTUEES APRES LE 1ER FEVRIER 1971 EN FAVEUR DE CES ETATS , PAYS , TERRITOIRES ET DEPARTEMENTS , REVIENNENT AUX ETATS MEMBRES AU PRORATA DE LEURS CONTRIBUTIONS DANS LE FONDS DONT CES SOMMES PROVIENNENT , A MOINS QUE LE CONSEIL NE DECIDE A L'UNANIMITE , SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION , DE LES METTRE EN RESERVE OU DE LES AFFECTER A D'AUTRES OPERATIONS .

LES COMMISSIONS DUES A LA BANQUE POUR LA GESTION DES PRETS ET OPERATIONS VISES AU PREMIER ALINEA SONT PREALABLEMENT DEDUITES DE CES SOMMES .

2 . LE MONTANT DES SUBVENTIONS DU FONDS FIXE A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 3 SOUS A ) EST AUGMENTE DES AUTRES RECETTES EVENTUELLES DU FONDS .

CHAPITRE II

ARTICLE 11

1 . SOUS RESERVE DES ARTICLES 18 A 21 , ET SANS PREJUDICE DES ATTRIBUTIONS DE LA BANQUE POUR LA GESTION DE CERTAINES FORMES D'AIDE , LE FONDS EST GERE PAR LA COMMISSION , SELON LES MODALITES FIXEES PAR LE REGLEMENT FINANCIER VISE A L'ARTICLE 30 .

2 . SOUS RESERVE DES ARTICLES 22 A 24 , LES CAPITAUX A RISQUES ET LES BONIFICATIONS D'INTERETS FINANCEES SUR LES RESSOURCES DU FONDS SONT GERES PAR LA BANQUE , POUR LE COMPTE DE LA COMMUNAUTE , CONFORMEMENT A SES STATUTS ET SELON LES MODALITES FIXEES PAR LE REGLEMENT FINANCIER VISE A L'ARTICLE 30 .

ARTICLE 12

LA COMMISSION VEILLE A L'APPLICATION DE LA POLITIQUE D'AIDE DEFINIE PAR LE CONSEIL AINSI QUE DE L'ORIENTATION GENERALE DE LA COOPERATION FINANCIERE ET TECHNIQUE DEFINIE PAR LE CONSEIL DES MINISTRES ACP-CEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION .

ARTICLE 13

1 . LA COMMISSION ET LA BANQUE S'INFORMENT RECIPROQUEMENT ET PERIODIQUEMENT DES DEMANDES DE FINANCEMENT QUI LEUR SONT PRESENTEES , AINSI QUE DES CONTACTS PRELIMINAIRES QUE LES INSTANCES COMPETENTES DES ETATS ACP , DES PAYS ET TERRITOIRES OU DES DEPARTEMENTS FRANCAIS D'OUTRE-MER OU LES AUTRES BENEFICIAIRES DES AIDES PREVUS A L'ARTICLE 49 DE LA CONVENTION ET AUX DISPOSITIONS CORRESPONDANTES DE LA DECISION , ONT PRIS AVEC ELLES AVANT LA PRESENTATION DE LEURS DEMANDES .

CES INFORMATIONS SONT COMMUNIQUEES DANS UN DELAI MAXIMAL DE TROIS MOIS APRES LA RECEPTION DE LA DEMANDE OU DE L'ETABLISSEMENT DES CONTACTS PRELIMINAIRES .

2 . LA COMMISSION ET LA BANQUE SE TIENNENT MUTUELLEMENT INFORMEES DES PROGRES DE L'INSTRUCTION DES DEMANDES DE FINANCEMENT .

3 . LES INFORMATIONS PREVUES AUX PARAGRAPHES 1 ET 2 SONT TRANSMISES , EN CE QUI CONCERNE LA COMMISSION , PAR L'INTERMEDIAIRE DE SON BUREAU DE LIAISON . EN OUTRE , CE BUREAU DONNE ET RECUEILLE TOUTES INFORMATIONS DE CARACTERE GENERAL SERVANT A FAVORISER L'HARMONISATION DES PROCEDURES DE GESTION ET L'APPRECIATION DES DEMANDES .

ARTICLE 14

1 . LA COMMISSION INSTRUIT LES PROJETS QUI , EN APPLICATION DE L'ARTICLE 43 DE LA CONVENTION ET DES DISPOSITIONS CORRESPONDANTES DE LA DECISION , SONT SUSCEPTIBLES D'ETRE FINANCES PAR DES SUBVENTIONS OU PAR DES PRETS SPECIAUX SUR LES RESSOURCES DU FONDS .

2 . LA BANQUE INSTRUIT LES PROJETS QUI , EN APPLICATION DE SES STATUTS ET DE L'ARTICLE 43 DE LA CONVENTION ET DES DISPOSITIONS CORRESPONDANTES DE LA DECISION , SONT SUSCEPTIBLES D'ETRE FINANCES PAR DES PRETS SUR SES RESSOURCES PROPRES , BONIFIES OU NON , OU PAR DES CAPITAUX A RISQUES .

3 . LES PROJETS RELEVANT DES SECTEURS INDUSTRIEL , MINIER ET TOURISTIQUE SONT PRESENTES A LA BANQUE , QUI EXAMINE S'ILS PEUVENT BENEFICIER D'UNE DES FORMES D'AIDE QU'ELLE GERE .

4 . SI , AU COURS DE L'INSTRUCTION PAR LA COMMISSION OU PAR LA BANQUE D'UN PROJET OU PROGRAMME D'ACTIONS , IL APPARAIT QUE CELUI-CI N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE FINANCE PAR UNE DES FORMES D'AIDE DONT ELLES ASSURENT RESPECTIVEMENT LA GESTION , CHACUNE D'ELLES TRANSMETTRA CES DEMANDES A L'AUTRE INSTITUTION , APRES ACCORD DU BENEFICIAIRE EVENTUEL .

ARTICLE 15

1 . SANS PREJUDICE DES MANDATS PARTICULIERS QUE LA BANQUE RECOIT DE LA COMMUNAUTE POUR LE RECOUVREMENT DU CAPITAL ET DES INTERETS DES PRETS SPECIAUX , LA COMMISSION ASSURE , POUR LE COMPTE DE LA COMMUNAUTE , L'EXECUTION FINANCIERE DES OPERATIONS EFFECTUEES SUR LES RESSOURCES DU FONDS SOUS LA FORME DE SUBVENTIONS , PRETS SPECIAUX OU TRANSFERTS ; ELLE EFFECTUE LES PAIEMENTS CONFORMEMENT AU REGLEMENT FINANCIER VISE A L'ARTICLE 30 .

2 . LA BANQUE ASSURE , POUR LE COMPTE DE LA COMMUNAUTE , L'EXECUTION FINANCIERE DES OPERATIONS EFFECTUEES SUR LES RESSOURCES DU FONDS SOUS LA FORME DE CAPITAUX A RISQUES . DANS CES CAS , LA BANQUE AGIT AU NOM ET AUX RISQUES DE LA COMMUNAUTE . CELLE-CI EST TITULAIRE DE TOUS LES DROITS QUI EN DECOULENT , NOTAMMENT A TITRE DE CREANCIER OU PROPRIETAIRE .

3 . LA BANQUE ASSURE L'EXECUTION FINANCIERE DES OPERATIONS EFFECTUEES PAR PRETS SUR SES RESSOURCES PROPRES , ASSORTIS DE BONIFICATIONS D'INTERETS SUR LES RESSOURCES DU FONDS .

ARTICLE 16

LA COMMISSION COMMUNIQUE AUX ETATS MEMBRES LES INFORMATIONS RECUEILLIES AUPRES DES ETATS ACP SUR LE CONTENU ET LES PERSPECTIVES DE LEUR PLAN DE DEVELOPPEMENT , SUR LES OBJECTIFS QU'ILS SE SONT FIXES AINSI QUE SUR LES PROJETS DEJA CONNUS , SUSCEPTIBLES D'ATTEINDRE CES OBJECTIFS . CETTE DISPOSITION EST EGALEMENT APPLICABLE EN CE QUI CONCERNE LES PAYS ET TERRITOIRES AINSI QUE LES DEPARTEMENTS FRANCAIS D'OUTRE-MER .

LA COMMISSION ETABLIT CES INFORMATIONS EN LIAISON AVEC LA BANQUE POUR LES PARTIES QUI CONCERNENT CELLE-CI .

EN MEME TEMPS , LES ETATS MEMBRES FONT PART A LA COMMISSION DES AIDES BILATERALES ACCORDEES OU ENVISAGEES .

EN OUTRE , LA COMMISSION TRANSMET AU COMITE DU FED , VISE A L'ARTICLE 18 , LES DONNEES DISPONIBLES SUR LES AUTRES AIDES BILATERALES ET MULTILATERALES ACCORDEES OU ENVISAGEES EN FAVEUR DES ETATS ACP INTERESSES .

A CET EFFET , AINSI QUE POUR PERMETTRE LA DOCUMENTATION DES ETATS MEMBRES , ELLE RECUEILLE TOUS RENSEIGNEMENTS UTILES SUR LES AIDES AUX ETATS ACP , AUX PAYS ET TERRITOIRES AINSI QU'AUX DEPARTEMENTS FRANCAIS D'OUTRE-MER , QUI SONT ENVISAGEES OU ACCORDEES TANT PAR LES ETATS MEMBRES QUE PAR LES INSTITUTIONS INTERNATIONALES OU PAR D'AUTRES SOURCES D'AIDES .

CHAQUE ETAT MEMBRE TRANSMET PERIODIQUEMENT LES DONNEES DISPONIBLES A LA COMMISSION .

ARTICLE 17

1 . EN VUE DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 51 DE LA CONVENTION DES MISSIONS DE PROGRAMMATION SONT ASSUREES SOUS LA RESPONSABILITE GENERALE DE LA COMMISSION AVEC LA PARTICIPATION DE LA BANQUE .

2 . AVANT L'ENVOI DES MISSIONS DE PROGRAMMATION ET SUR LA BASE DES INFORMATIONS FOURNIES PAR LA COMMISSION , CONFORMEMENT A L'ARTICLE 16 , LE CADRE GENERAL DES MISSIONS DE PROGRAMMATION EST DETERMINE , EVENTUELLEMENT PAR GROUPE DE PAYS , AU COURS D'UN ECHANGE DE VUES ENTRE LES REPRESENTANTS DES ETATS MEMBRES , DE LA COMMISSION ET DE LA BANQUE .

3 . A LA SUITE DES MISSIONS DE PROGRAMMATION ENTREPRISES DANS LES ETATS ACP PAR LA COMMISSION ET LA BANQUE , UN PROJET DE PROGRAMME INDICATIF D'AIDE COMMUNAUTAIRE CONCERNANT CHAQUE ETAT ACP EST TRANSMIS AUX ETATS MEMBRES .

CES PROJETS DE PROGRAMMES FONT L'OBJET D'UN ECHANGE DE VUES POUR AVIS AVEC LES REPRESENTANTS DES ETATS MEMBRES .

4 . A LA SUITE DE L'ECHANGE DE VUES AVEC LES REPRESENTANTS DES ETATS ACP , PREVU A L'ARTICLE 51 PARAGRAPHE 3 DE LA CONVENTION , UNE NOUVELLE DISCUSSION PEUT AVOIR LIEU POUR EN TIRER LES ORIENTATIONS NECESSAIRES ENTRE LES REPRESENTANTS DES ETATS MEMBRES , DE LA COMMISSION ET DE LA BANQUE .

5 . PENDANT LA MISE EN OEUVRE DES PROGRAMMES INDICATIFS D'AIDE VISES A L'ARTICLE 51 PARAGRAPHES 2 ET 3 DE LA CONVENTION , UN ECHANGE DE VUES A LIEU PERIODIQUEMENT ENTRE LES REPRESENTANTS DES ETATS MEMBRES , DE LA COMMISSION ET DE LA BANQUE . A CETTE OCCASION , LES ETATS MEMBRES APPRECIENT , EN TENANT COMPTE DES PROJETS DONT LE FINANCEMENT EST DEJA DECIDE ET DE CEUX QUI RESTENT ENCORE A INSTRUIRE , LES MODIFICATIONS QUE LES PAYS BENEFICIAIRES INTERESSES PROPOSENT D'APPORTER AUX PROGRAMMES INDICATIFS D'AIDE COMMUNAUTAIRE .

ARTICLE 18

1 . IL EST INSTITUE AUPRES DE LA COMMISSION UN COMITE COMPOSE DE REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES , CI-APRES DENOMME " COMITE DU FED " .

LE COMITE DU FED EST PRESIDE PAR UN REPRESENTANT DE LA COMMISSION ; LE SECRETARIAT EN EST ASSURE PAR LA COMMISSION .

UN REPRESENTANT DE LA BANQUE PARTICIPE A SES TRAVAUX .

2 . LE CONSEIL , STATUANT A L'UNANIMITE , ARRETE LE REGLEMENT INTERIEUR DU COMITE DU FED .

3 . AU SEIN DU COMITE DU FED , LES VOIX DES ETATS MEMBRES SONT AFFECTEES DE LA PONDERATION SUIVANTE :

BELGIQUE 6

DANEMARK 3

ALLEMAGNE 25

FRANCE 25

IRLANDE 2

ITALIE 12

LUXEMBOURG 1

PAYS-BAS 8

ROYAUME-UNI 18 .

4 . LE COMITE DU FED SE PRONONCE A LA MAJORITE QUALIFIEE DE 69 VOIX .

ARTICLE 19

1 . LE COMITE DU FED DONNE SON AVIS SUR LES PROPOSITIONS DE FINANCEMENT DE PROJETS OU DE PROGRAMMES D'ACTIONS FINANCES PAR DES SUBVENTIONS OU DES PRETS SPECIAUX , QUI LUI SONT SOUMISES PAR LA COMMISSION .

2 . LES PROPOSITIONS DE FINANCEMENT RELATIVES A DES PROJETS EXPOSENT NOTAMMENT LA SITUATION DES PROJETS DANS LE CADRE DES PERSPECTIVES DE DEVELOPPEMENT DU OU DES PAYS INTERESSES ; ELLES INDIQUENT , LE CAS ECHEANT , L'UTILISATION QUI EST FAITE , DANS CES PAYS , DES AIDES ANTERIEURES DE LA COMMUNAUTE .

ELLES COMPORTENT EN PARTICULIER LES MESURES VISANT A FAVORISER , CONFORMEMENT AU CHAPITRE 8 DU PROTOCOLE NO 2 DE LA CONVENTION ET AUX DISPOSITIONS CORRESPONDANTES DE LA DECISION , LA PARTICIPATION DES ENTREPRISES RESSORTISSANTES DES ETATS ACP , DES PAYS ET TERRITOIRES AINSI QUE DES DEPARTEMENTS FRANCAIS D'OUTRE-MER A L'EXECUTION DES PROJETS .

3 . LORSQUE LE COMITE DU FED DEMANDE DES MODIFICATIONS SUBSTANTIELLES DE LA PROPOSITION DE FINANCEMENT OU EN L'ABSENCE D'UN AVIS FAVORABLE SUR CELLE-CI , LA COMMISSION CONSULTE LES REPRESENTANTS DU OU DES ETATS ACP INTERESSES . EN CAS D'ABSENCE D'AVIS FAVORABLE , CEUX-CI SONT EVENTUELLEMENT ENTENDUS PAR LES REPRESENTANTS DE LA COMMUNAUTE , CONFORMEMENT A L'ARTICLE 54 PARAGRAPHE 3 DE LA CONVENTION .

4 . DANS LES CAS PREVUS AU PARAGRAPHE 3 , LA PROPOSITION DE FINANCEMENT , EVENTUELLEMENT REVUE OU COMPLETEE , EST SOUMISE DE NOUVEAU AU COMITE DU FED LORS D'UNE DE SES REUNIONS ULTERIEURES .

SI CE COMITE CONFIRME SON REFUS D'AVIS FAVORABLE , LA COMMISSION CONSULTE DE NOUVEAU LE REPRESENTANT DU OU DES ETATS ACP INTERESSES , CONFORMEMENT A L'ARTICLE 54 PARAGRAPHE 3 DE LA CONVENTION .

ARTICLE 20

LES PROPOSITIONS DE FINANCEMENT ACCOMPAGNEES DE L'AVIS DU COMITE DU FED SONT SOUMISES POUR DECISION A LA COMMISSION .

SI LA COMMISSION DECIDE DE S'ECARTER DE L'AVIS EXPRIME PAR CE COMITE OU EN L'ABSENCE D'UN AVIS FAVORABLE DE CELUI-CI , ELLE DOIT , SOIT RETIRER LA PROPOSITION DE FINANCEMENT , SOIT , DANS LES MEILLEURS DELAIS , SAISIR LE CONSEIL , QUI DECIDE DANS LES MEMES CONDITIONS DE VOTE QUE LE COMITE DU FED .

ARTICLE 21

1 . LA COMMISSION INFORME REGULIEREMENT LE COMITE DU FED DE TOUTES LES DEMANDES DE FINANCEMENT QUI LUI ONT ETE OFFICIELLEMENT PRESENTEES PAR UN OU DES ETATS ACP , QU'ELLES SOIENT OU NON RETENUES PAR SES SERVICES .

2 . LE COMITE DU FED EST APPELE A CONNAITRE LE RESULTAT DES TRAVAUX EFFECTUES PERIODIQUEMENT PAR LA COMMISSION SUR L'EVALUATION DES REALISATIONS EN COURS OU TERMINEES , NOTAMMENT PAR RAPPORT AUX OBJECTIFS DE DEVELOPPEMENT RECHERCHES .

ARTICLE 22

1 . IL EST INSTITUE , AUPRES DE LA BANQUE , UN COMITE COMPOSE DE REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES , CI-APRES DENOMME " COMITE DE L'ARTICLE 22 " .

LE COMITE DE L'ARTICLE 22 EST PRESIDE PAR LE REPRESENTANT DE L'ETAT MEMBRE EXERCANT LA PRESIDENCE DU CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE ; LE SECRETARIAT EN EST ASSURE PAR LA BANQUE .

UN REPRESENTANT DE LA COMMISSION PARTICIPE A SES TRAVAUX .

2 . LE CONSEIL , STATUANT A L'UNANIMITE , ARRETE LE REGLEMENT INTERIEUR DU COMITE DE L'ARTICLE 22 .

3 . AU SEIN DU COMITE DE L'ARTICLE 22 , LES VOIX DES ETATS MEMBRES SONT AFFECTEES DE LA MEME PONDERATION QUE CELLE PREVUE A L'ARTICLE 18 PARAGRAPHE 3 .

4 . LE COMITE DE L'ARTICLE 22 SE PRONONCE A LA MAJORITE QUALIFIEE DE 69 VOIX .

ARTICLE 23

1 . LE COMITE DE L'ARTICLE 22 EMET UN AVIS SUR LES DEMANDES DE PRETS BONIFIES , AINSI QUE SUR LES PROPOSITIONS DE FINANCEMENT PAR CAPITAUX A RISQUES , QUI LUI SONT SOUMISES PAR LA BANQUE .

LE REPRESENTANT DE LA COMMISSION PEUT PRESENTER EN SEANCE L'APPRECIATION DE SON INSTITUTION SUR CES PROPOSITIONS . CETTE APPRECIATION PORTE SUR LA CONFORMITE DES PROJETS AVEC LA POLITIQUE D'AIDE AU DEVELOPPEMENT DE LA COMMUNAUTE , AVEC LES OBJECTIFS DE LA COOPERATION FINANCIERE ET TECHNIQUE DEFINIS PAR LA CONVENTION ET AVEC LES ORIENTATIONS GENERALES ARRETEES PAR LE CONSEIL DES MINISTRES ACP-CEE .

EN OUTRE , LA BANQUE INFORME CE COMITE DES PRETS NON BONIFIES QU'ELLE ENVISAGE D'ACCORDER .

2 . LE DOCUMENT SOUMIS PAR LA BANQUE AU COMITE DE L'ARTICLE 22 EXPOSE NOTAMMENT LA SITUATION DU PROJET DANS LE CADRE DES PERSPECTIVES DE DEVELOPPEMENT DU OU DES PAYS INTERESSES ET INDIQUE , LE CAS ECHEANT , L'ETAT DES AIDES REMBOURSABLES CONSENTIES PAR LA COMMUNAUTE ET LA SITUATION DES PARTICIPATIONS PRISES PAR ELLE .

3 . LORSQUE LE COMITE DE L'ARTICLE 22 N'EMET PAS UN AVIS FAVORABLE SUR UNE PROPOSITION INTERESSANT UN ETAT OU UN GROUPE D'ETATS ACP , LA BANQUE CONSULTE LES REPRESENTANTS DE CET OU CES ETATS ET LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 54 PARAGRAPHE 3 DE LA CONVENTION EST APPLIQUEE .

4 . LORSQUE , POUR UNE DEMANDE DE PRET BONIFIE , LE COMITE DE L'ARTICLE 22 EMET UN AVIS FAVORABLE , LA DEMANDE ACCOMPAGNEE DE L'AVIS MOTIVE DU COMITE ET DE L'APPRECIATION DONNEE PAR LE REPRESENTANT DE LA COMMISSION , EST SOUMISE POUR DECISION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA BANQUE , QUI SE PRONONCE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES STATUTS DE LA BANQUE .

EN L'ABSENCE D'UN AVIS FAVORABLE DU COMITE DE L'ARTICLE 22 , LA BANQUE RETIRE LA DEMANDE OU DECIDE DE LA MAINTENIR . DANS CE DERNIER CAS , LA DEMANDE , ACCOMPAGNEE DE L'AVIS MOTIVE DU COMITE ET DE L'APPRECIATION DONNEE PAR LE REPRESENTANT DE LA COMMISSION , EST SOUMISE POUR DECISION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA BANQUE QUI SE PRONONCE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES STATUTS DE LA BANQUE .

5 . LORSQUE , POUR UNE PROPOSITION DE FINANCEMENT PAR CAPITAUX A RISQUES , LE COMITE DE L'ARTICLE 22 EMET UN AVIS FAVORABLE , CETTE PROPOSITION EST SOUMISE , POUR DECISION , AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA BANQUE QUI SE PRONONCE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES STATUTS DE LA BANQUE .

EN L'ABSENCE D'UN AVIS FAVORABLE DU COMITE DE L'ARTICLE 22 , LA BANQUE RETIRE LA PROPOSITION OU DEMANDE A L'ETAT MEMBRE QUI ASSURE LA PRESIDENCE DU COMITE DE L'ARTICLE 22 DE SAISIR LE CONSEIL DANS LES MEILLEURS DELAIS .

DANS CE DERNIER CAS , LA PROPOSITION EST SOUMISE AU CONSEIL ACCOMPAGNEE DE L'AVIS MOTIVE DU COMITE DE L'ARTICLE 22 ET DE L'APPRECIATION DU REPRESENTANT DE LA COMMISSION .

LE CONSEIL SE PRONONCE DANS LES MEMES CONDITIONS DE VOTE QUE LE COMITE DE L'ARTICLE 22 .

SI LE CONSEIL DECIDE DE CONFIRMER LA POSITION PRISE PAR LE COMITE DE L'ARTICLE 22 , LA BANQUE RETIRE SA PROPOSITION .

SI , AU CONTRAIRE , LE CONSEIL SE PRONONCE EN FAVEUR DE LA PROPOSITION DE LA BANQUE , CELLE-CI MET EN OEUVRE LES PROCEDURES PREVUES DANS SES STATUTS .

ARTICLE 24

1 . SOUS RESERVE DES ADAPTATIONS NECESSAIRES POUR TENIR COMPTE DE LA NATURE DES OPERATIONS FINANCEES ET DES PROCEDURES PREVUES DANS LES STATUTS DE LA BANQUE , CELLE-CI INFORME REGULIEREMENT LE COMITE DE L'ARTICLE 22 DE TOUTES LES DEMANDES DE FINANCEMENT QUI LUI ONT ETE OFFICIELLEMENT PRESENTEES , QU'ELLES SOIENT OU NON RETENUES PAR SES SERVICES .

2 . LE COMITE DE L'ARTICLE 22 EST APPELE A CONNAITRE LE RESULTAT DES TRAVAUX EFFECTUES PERIODIQUEMENT PAR LA BANQUE SUR L'EVALUATION DES REALISATIONS EN COURS OU TERMINEES , NOTAMMENT PAR RAPPORT AUX OBJECTIFS DE DEVELOPPEMENT RECHERCHES .

ARTICLE 25

1 . LA COMMISSION ET LA BANQUE S'ASSURENT DES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES AIDES DE LA COMMUNAUTE , DONT ELLES ASSURENT RESPECTIVEMENT LA GESTION , SONT MISES EN OEUVRE PAR LES ETATS ACP , PAR LES PAYS ET TERRITOIRES ET PAR LES DEPARTEMENTS FRANCAIS D'OUTRE-MER OU PAR LES AUTRES BENEFICIAIRES EVENTUELS .

2 . ELLES S'ASSURENT EGALEMENT , CHACUNE POUR CE QUI LA CONCERNE , EN ETROITE LIAISON AVEC LES AUTORITES RESPONSABLES DU OU DES PAYS INTERESSES , DES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES REALISATIONS QUI ONT ETE FINANCEES PAR LES AIDES COMMUNAUTAIRES SONT UTILISEES PAR LES BENEFICIAIRES .

3 . A L'OCCASION DES EXAMENS PREVUS AUX PARAGRAPHES 1 ET 2 , LA COMMISSION ET LA BANQUE EXAMINENT DANS QUELLE MESURE LES OBJECTIFS VISES A L'ARTICLE 40 PARAGRAPHE 2 DE LA CONVENTION , A L'ARTICLE 1ER DU PROTOCOLE NO 2 DE LA CONVENTION ET AUX DISPOSITIONS CORRESPONDANTES DE LA DECISION ONT ETE ATTEINTS .

4 . LA COMMISSION INFORME LE CONSEIL , DU MOINS UNE FOIS PAR AN , DU RESPECT DES CONDITIONS VISEES AUX PARAGRAPHES 1 , 2 ET 3 .

LE CONSEIL , STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE PREVUE A L'ARTICLE 18 PARAGRAPHE 4 , PREND LES MESURES NECESSAIRES .

CHAPITRE III

ARTICLE 26

LE SYSTEME DE STABILISATION DES RECETTES D'EXPORTATION VISE AU TITRE II DE LA CONVENTION ET AUX DISPOSITIONS CORRESPONDANTES DE LA DECISION S'APPLIQUE EXCLUSIVEMENT AUX RECETTES D'EXPORTATION AFFERENTES A CHACUNE DES ANNEES CALENDAIRES SUIVANTES : 1975 , 1976 , 1977 , 1978 ET 1979 .

ARTICLE 27

POUR LES TRANSFERTS VISES RESPECTIVEMENT AUX PARAGRAPHES 3 ET 6 DE L'ARTICLE 19 DU TITRE II DE LA CONVENTION ET AUX DISPOSITIONS CORRESPONDANTES DE LA DECISION , AINSI QUE POUR LES CONTRIBUTIONS A LA RECONSTITUTION DES RESSOURCES VISEES A L'ARTICLE 21 PARAGRAPHE 2 DE LA CONVENTION ET AUX DISPOSITIONS CORRESPONDANTES DE LA DECISION , LES MONTANTS SONT EXPRIMES EN UNITES DE COMPTE .

LES PAIEMENTS SONT EFFECTUES DANS LA MONNAIE D'UN OU DE PLUSIEURS ETATS MEMBRES CHOISIS PAR LA COMMISSION APRES CONSULTATION DE L'ETAT ACP OU DES AUTORITES COMPETENTES DES PAYS ET TERRITOIRES .

ARTICLE 28

EN VUE DE PERMETTRE LE RECOUPEMENT DES STATISTIQUES DE LA COMMUNAUTE ET DES ETATS ACP , PREVU A L'ARTICLE 17 DE LA CONVENTION ET AUX DISPOSITIONS CORRESPONDANTES DE LA DECISION , LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION , SELON LES PROCEDURES A PRECISER DANS UN REGLEMENT D'APPLICATION A ARRETER , LES DONNEES STATISTIQUES DONT ILS DISPOSENT ET QUI SONT NECESSAIRES AU FONCTIONNEMENT ORDONNE DU SYSTEME DE STABILISATION .

ARTICLE 29

LA COMMISSION TRANSMET AUX ETATS MEMBRES LES RAPPORTS SUR L'UTILISATION DES FONDS QUE LUI FONT PARVENIR CHAQUE ANNEE LES ETATS ACP . ELLE ETABLIT UNE FOIS PAR AN UN RAPPORT DE SYNTHESE SUR LE FONCTIONNEMENT DU SYSTEME EXPOSANT EN PARTICULIER L'INCIDENCE DU SYSTEME SUR LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DES PAYS BENEFICIAIRES ET SUR L'EVOLUTION DES ECHANGES EXTERIEURS .

LE PRESENT ARTICLE EST EGALEMENT APPLICABLE EN CE QUI CONCERNE LES PAYS ET TERRITOIRES .

CHAPITRE IV

ARTICLE 30

LES DISPOSITIONS D'APPLICATION DU PRESENT ACCORD FONT L'OBJET D'UN REGLEMENT FINANCIER ARRETE , DES L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION , PAR LE CONSEIL , STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE PREVUE A L'ARTICLE 18 PARAGRAPHE 4 , SUR LA BASE D'UN PROJET DE LA COMMISSION ET APRES AVIS DE LA BANQUE EN CE QUI CONCERNE LES DISPOSITIONS QUI INTERESSENT CELLE-CI .

ARTICLE 31

1 . A LA CLOTURE DE CHAQUE EXERCICE , LA COMMISSION ARRETE LE COMPTE DE LA GESTION ECOULEE , AINSI QUE LE BILAN DU FONDS .

2 . SANS PREJUDICE DU PARAGRAPHE 4 , LA COMMISSION DE CONTROLE PREVUE A L'ARTICLE 206 DU TRAITE EXERCE EGALEMENT SES POUVOIRS A L'EGARD DES OPERATIONS DU FONDS . LES CONDITIONS DANS LESQUELLES CETTE COMMISSION EXERCE SES POUVOIRS SONT ARRETEES DANS LE REGLEMENT FINANCIER VISE A L'ARTICLE 30 .

3 . LA DECHARGE DE LA GESTION FINANCIERE DU FONDS EST DONNEE A LA COMMISSION SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 206 DU TRAITE . TOUTEFOIS , POUR AUTANT QUE LA PROCEDURE FIXEE PAR CET ARTICLE COMPORTE UNE DECISION DU CONSEIL , CELUI-CI STATUE A LA MAJORITE QUALIFIEE PREVUE A L'ARTICLE 18 PARAGRAPHE 4 .

4 . LES OPERATIONS FINANCEES SUR LES RESSOURCES DU FONDS , DONT LA BANQUE ASSURE LA GESTION , FONT L'OBJET DES PROCEDURES DE CONTROLE ET DE DECHARGE PREVUES PAR LES STATUTS DE LA BANQUE POUR L'ENSEMBLE DE SES OPERATIONS . LA BANQUE ADRESSE CHAQUE ANNEE A LA COMMISSION ET AU CONSEIL UN RAPPORT SUR L'EXECUTION DES OPERATIONS FINANCEES SUR LES RESSOURCES DU FONDS ET DONT ELLE ASSURE LA GESTION .

ARTICLE 32

1 . LE RELIQUAT DU FONDS DE DEVELOPPEMENT POUR LES PAYS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER INSTITUE PAR LA CONVENTION D'APPLICATION ANNEXEE AU TRAITE CONTINUE A ETRE ADMINISTRE DANS LES CONDITIONS PREVUES A LADITE CONVENTION D'APPLICATION , AINSI QUE PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR AU 31 DECEMBRE 1962 .

LE RELIQUAT DU FONDS INSTITUE PAR L'ACCORD INTERNE RELATIF AU FINANCEMENT ET A LA GESTION DES AIDES DE LA COMMUNAUTE , SIGNE A YAOUNDE LE 20 JUILLET 1963 , CONTINUE A ETRE ADMINISTRE DANS LES CONDITIONS PREVUES AUDIT ACCORD INTERNE , AINSI QUE PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR AU 31 MAI 1969 .

LE RELIQUAT DU FONDS INSTITUE PAR L'ACCORD INTERNE RELATIF AU FINANCEMENT ET A LA GESTION DES AIDES DE LA COMMUNAUTE , SIGNE A YAOUNDE LE 29 JUILLET 1969 , CONTINUE A ETRE ADMINISTRE DANS LES CONDITIONS PREVUES AUDIT ACCORD INTERNE , AINSI QUE PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR AU 31 JANVIER 1975 .

2 . AU CAS OU UN MANQUE DE RESSOURCES DU A L'EPUISEMENT DU RELIQUAT COMPROMETTRAIT LE BON ACHEVEMENT DES PROJETS FINANCES DANS LE CADRE DES FONDS VISES AU PARAGRAPHE 1 , DES PROPOSITIONS DE FINANCEMENT SUPPLEMENTAIRES POURRAIENT ETRE PRESENTEES PAR LA COMMISSION DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 16 .

ARTICLE 33

LE PRESENT ACCORD EST APPROUVE PAR CHAQUE ETAT MEMBRE CONFORMEMENT AUX REGLES CONSTITUTIONNELLES QUI LUI SONT PROPRES . LE GOUVERNEMENT DE CHAQUE ETAT MEMBRE NOTIFIE AU SECRETARIAT DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES L'ACCOMPLISSEMENT DES PROCEDURES REQUISES POUR SON ENTREE EN VIGUEUR .

LE PRESENT ACCORD EST CONCLU POUR LA MEME DUREE QUE LA CONVENTION . TOUTEFOIS , IL RESTE EN VIGUEUR DANS LA MESURE NECESSAIRE A L'EXECUTION INTEGRALE DE TOUTES LES OPERATIONS FINANCEES AU TITRE DE LA CONVENTION .

ARTICLE 34

LE PRESENT ACCORD , REDIGE EN UN EXEMPLAIRE UNIQUE EN LANGUES ALLEMANDE , ANGLAISE , DANOISE , ITALIENNE , FRANCAISE ET NEERLANDAISE , LES SIX TEXTES FAISANT EGALEMENT FOI , SERA DEPOSE DANS LES ARCHIVES DU SECRETARIAT DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES QUI EN REMETTRA UNE COPIE CERTIFIEE CONFORME A CHACUN DES GOUVERNEMENTS DES ETATS SIGNATAIRES .

UDFAERDIGET I BRUXELLES , DEN ELVTE JULI NITTEN HUNDREDE OG FEMOGHALVFJERDS .

GESCHEHEN ZU BRUESSEL AM ELFTEN JULI NEUNZEHNHUNDERTFUENFUNDSIEBZIG .

DONE AT BRUSSELS ON THE ELEVENTH DAY OF JULY IN THE YEAR ONE THOUSAND NINE HUNDRED AND SEVENTY-FIVE .

FAIT A BRUXELLES , LE ONZE JUILLET MIL NEUF CENT SOIXANTE-QUINZE .

FATTO A BRUXELLES , ADDI UNDICI LUGLIO MILLENOVECENTOSETTANTACINQUE .

GEDAAN TE BRUSSEL , ELF JULI NEGENTIENHONDERD VIJFENZEVENTIG .