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Document JOL_1976_025_R_0001_001
Council Regulation (EEC) No 199/76 of 30 January 1976 on the conclusion of the ACP-EEC Convention of Lomé #Protocol No 1 concerning the definition of the concept of 'originating products' and methods of administrative co-operation #Protocol No 2 on the application of financial and technical co-operation #Protocol No 3 on ACP sugar #Protocol No 4 on the operating expenditure of the institutions #Protocol No 5 on privileges and immunities #Protocol No 6 on bananas #Protocol No 7 on rum #Annex: joint declaration on fishing activities
Règlement (CEE) n 199/76 du Conseil, du 30 janvier 1976, portant conclusion de la convention ACP-CEE de Lomé
Protocole n 1 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative
Protocole n 2 relatif à l'application de la coopération financière et technique
Protocole n 3 sur le sucre ACP
Protocole n 4 relatif aux frais de fonctionnement des institutions
Protocole n 5 sur les privilèges et immunités
Protocole n 6 sur les bananes
Protocole n 7 relatif au rhum
Annexe: Déclaration commune relative à l'exercice de la pêche
Règlement (CEE) n 199/76 du Conseil, du 30 janvier 1976, portant conclusion de la convention ACP-CEE de Lomé
Protocole n 1 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative
Protocole n 2 relatif à l'application de la coopération financière et technique
Protocole n 3 sur le sucre ACP
Protocole n 4 relatif aux frais de fonctionnement des institutions
Protocole n 5 sur les privilèges et immunités
Protocole n 6 sur les bananes
Protocole n 7 relatif au rhum
Annexe: Déclaration commune relative à l'exercice de la pêche
JO L 25 du 30.1.1976, p. 1–143
(DA, DE, EN, FR, IT, NL)
31976R0199
Règlement (CEE) n° 199/76 du Conseil, du 30 janvier 1976, portant conclusion de la convention ACP-CEE de Lomé
Journal officiel n° L 025 du 30/01/1976 p. 0001
+++++ ( 1 ) JO NO C 257 DU 10 . 11 . 1975 , P . 23 . ( 2 ) LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION ACP - CEE DE LOME SERA PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES . REGLEMENT ( CEE ) NO 199/76 DU CONSEIL DU 30 JANVIER 1976 PORTANT CONCLUSION DE LA CONVENTION ACP - CEE DE LOME LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 238 , VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 1 ) , CONSIDERANT QU'IL CONVIENT DE CONCLURE LA CONVENTION ACP - CEE DE LOME ENTRE LES ETATS D'AFRIQUE , DES CARAIBES ET DU PACIFIQUE , D'UNE PART , ET LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , D'AUTRE PART , SIGNEE A LOME LE 28 FEVRIER 1975 , A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : ARTICLE PREMIER SONT CONCLUS , APPROUVES ET CONFIRMES AU NOM DE LA COMMUNAUTE , LA CONVENTION ACP - CEE DE LOME , LES PROTOCOLES ET LA DECLARATION QUI Y SONT ANNEXES , AINSI LES DECLARATIONS QUI SONT JOINTES A L'ACTE FINAL . LES TEXTES DE LA CONVENTION , DES PROTOCOLES ET DE LA DECLARATION AINSI QUE CELUI DE L'ACTE FINAL SONT ANNEXES AU PRESENT REGLEMENT . ARTICLE 2 LE PRESIDENT DU CONSEIL PROCEDE , EN CE QUI CONCERNE LA COMMUNAUTE , AU DEPOT DE L'ACTE DE NOTIFICATION DE LA CONCLUSION DE LA CONVENTION , PREVU A L'ARTICLE 87 DE CELLE-CI ( 2 ) . ARTICLE 3 LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES . LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE . FAIT A BRUXELLES , LE 30 JANVIER 1976 . PAR LE CONSEIL LE PRESIDENT G . THORN