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Document 41973D0101(03)
Decision of the representatives of the governments of the Member States of the European Communities of 1 January 1973 appointing Judges and an Advocate-General to the Court of Justice
Décision des représentants des gouvernements des États membres des Communautés européennes, du 1er janvier 1973, portant nomination de juges et d' un avocat général à la Cour de justice
Décision des représentants des gouvernements des États membres des Communautés européennes, du 1er janvier 1973, portant nomination de juges et d' un avocat général à la Cour de justice
JO L 2 du 1.1.1973, p. 32–32
(DA, DE, EN, FR, IT, NL)
No longer in force, Date of end of validity: 06/10/1979
41973D0101(03)
Décision des représentants des gouvernements des États membres des Communautés européennes, du 1er janvier 1973, portant nomination de juges et d' un avocat général à la Cour de justice
Journal officiel n° L 002 du 01/01/1973 p. 0032 - 0032
++++ DECISION DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 1ER JANVIER 1973 PORTANT NOMINATION DE JUGES ET D'UN AVOCAT GENERAL A LA COUR DE JUSTICE LES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 32 , 32BIS ET 32TER , VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 165 , 166 ET 167 . VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 137 , 138 ET 139 , VU LE TRAITE RELATIF A L'ADHESION DE NOUVEAUX ETATS MEMBRES A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET A LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE , SIGNE LE 22 JANVIER 1972 , AINSI QUE LA DECISION DU CONSEIL , DU 22 JANVIER 1972 , RELATIVE A L'ADHESION DE NOUVEAUX ETATS MEMBRES A LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER , ET NOTAMMENT LES ARTICLES 17 , 18 ET 142 DE L'ACTE QUI LEUR EST JOINT , DECIDENT : ARTICLE UNIQUE 1 . SONT NOMMES JUGES A LA COUR DE JUSTICE : M . MAX SOERENSEN ALEXANDER JOHN MACKENZIE STUART ( LORD MACKENZIE STUART ) LA DUREE DU MANDAT DE CHACUN DE CES JUGES SERA DETERMINEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 142 DE L'ACTE D'ADHESION . 2 . EST NOMME AVOCAT GENERAL A LA COUR DE JUSTICE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1973 AU 6 OCTOBRE 1979 INCLUS : M . JEAN-PIERRE WARNER FAIT A BRUXELLES , LE 1ER JANVIER 1973 . LE PRESIDENT P . HARMEL