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Document 31972R2840
Regulation (EEC) No 2840/72 of the Council of 19 December 1972 concluding an Agreement between the European Economic Community and the Swiss Confederation and adopting provisions for its implementation and concluding an additional Agreement concerning the validity, for the Principality of Liechtenstein, of the Agreement between the European Economic Community and the Swiss Confederation of 22 July 1972
Règlement (CEE) n° 2840/72 du Conseil, du 19 décembre 1972, portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse, arrêtant des dispositions pour son application et portant conclusion de l'accord additionnel sur la validité pour la principauté de Liechtenstein de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972
Règlement (CEE) n° 2840/72 du Conseil, du 19 décembre 1972, portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse, arrêtant des dispositions pour son application et portant conclusion de l'accord additionnel sur la validité pour la principauté de Liechtenstein de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972
JO L 300 du 31.12.1972, p. 188–188
(DE, FR, IT, NL) Autre(s) édition(s) spéciale(s)
(DA, EL, ES, PT, FI, SV, CS, ET, LV, LT, HU, MT, PL, SK, SL, BG, RO, HR)
édition spéciale anglaise: série I tome 1972(31.12)L300 p. 190 - 190
In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/1972/2840/oj
31.12.1972 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 300/188 |
Règlement (CEE) no 2840/72 du Conseil
du 19 décembre 1972
portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse, arrêtant des dispositions pour son application et portant conclusion de l'accord additionnel sur la validité pour la principauté de Liechtenstein de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la recommandation de la Commission,
considérant qu'il convient de conclure l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse et d'approuver les déclarations annexées à l'acte final, ainsi que l'accord additionnel sur la validité pour la principauté de Liechtenstein de l'accord visé ci-dessus, signés à Bruxelles le 22 juillet 1972;
considérant que, l'accord avec la Confédération suisse instituant un comité mixte, il convient de désigner les représentants de la Communauté au sein de ce comité,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Sont conclus, approuvés et confirmés au nom de la Communauté, l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse, les annexes et protocoles ainsi que les déclarations annexées à l'acte final, de même que l'accord additionnel sur la validité pour la principauté de Liechtenstein de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972.
Les textes des actes visés au premier alinéa sont annexés au présent règlement.
Article 2
Le président du Conseil des Communautés européennes procède, en application respectivement de l'article 36 de l'accord avec la Confédération suisse et de l'article 3 de l'accord additionnel, à la notification que les procédures nécessaires pour l'entrée en vigueur des accords ont été accomplies en ce qui concerne la Communauté.
Article 3
Au sein du comité mixte prévu à l'article 29 de l'accord avec la Confédération suisse, la Communauté est représentée par la Commission, assistée par les représentants des États membres.
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le 20 décembre 1972.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1972.
Par le Conseil
Le président
T. WESTERTERP