31968L0312

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( 1 ) JO NO C 55 DU 5.6.1968, P . 34 .

( 2 ) JO NO C 58 DU 13.6.1968, P . 5 .

DIRECTIVE DU CONSEIL

DU 30 JUILLET 1968

CONCERNANT L'HARMONISATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES :

1 . A LA CONDUITE EN DOUANE DES MARCHANDISES ARRIVANT SUR LE TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE,

2 . AU DEPOT PROVISOIRE DE CES MARCHANDISES

( 68/312/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 100,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION,

VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 1 ),

VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 2 ),

CONSIDERANT QUE LA COMMUNAUTE EST FONDEE SUR UNE UNION DOUANIERE ;

CONSIDERANT QUE LA MISE EN PLACE DE L'UNION DOUANIERE EST REGLEE POUR L'ESSENTIEL PAR LES DISPOSITIONS DU TITRE I CHAPITRE 1 DU TRAITE ; QUE CE CHAPITRE DU TRAITE COMPORTE UN ENSEMBLE DE PRESCRIPTIONS PRECISES, EN CE QUI CONCERNE NOTAMMENT L'ELIMINATION DES DROITS DE DOUANE ENTRE LES ETATS MEMBRES, L'ETABLISSEMENT ET LA MISE EN PLACE PROGRESSIVE DU TARIF DOUANIER COMMUN AINSI QUE LES MODIFICATIONS OU LES SUSPENSIONS AUTONOMES DES DROITS DE CELUI-CI ; QUE, SI L'ARTICLE 27 PREVOIT QUE LES ETATS MEMBRES PROCEDENT AVANT LA FIN DE LA PREMIERE ETAPE ET DANS LA MESURE NECESSAIRE, AU RAPPROCHEMENT DE LEURS DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES EN MATIERE DOUANIERE, LEDIT ARTICLE NE CONFERE PAS TOUTEFOIS AUX INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE LE POUVOIR D'ARRETER DES DISPOSITIONS OBLIGATOIRES EN LA MATIERE ; QU'UN EXAMEN APPROFONDI, AUQUEL IL A ETE PROCEDE AVEC LES ETATS MEMBRES, A CEPENDANT MIS EN LUMIERE LA NECESSITE DE DETERMINER EN CERTAINES MATIERES, PAR DES ACTES COMMUNAUTAIRES OBLIGATOIRES, LES MESURES INDISPENSABLES A LA MISE EN PLACE D'UNE LEGISLATION DOUANIERE GARANTISSANT UNE APPLICATION UNIFORME DU TARIF DOUANIER COMMUN ;

CONSIDERANT QUE TOUS LES ETATS MEMBRES ONT PREVU DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES CONCERNANT LA CONDUITE EN DOUANE DES MARCHANDISES ARRIVANT SUR LEUR TERRITOIRE DOUANIER ; QUE, DANS LA PLUPART DES ETATS MEMBRES, UN REGIME DE DEPOT PROVISOIRE DE CES MARCHANDISES EST PREVU ;

CONSIDERANT QUE CES DISPOSITIONS PRESENTENT CERTAINES DISPARITES QUI, SI ELLES SUBSISTAIENT APRES L'ACHEVEMENT DE L'UNION DOUANIERE, POURRAIENT PROVOQUER DES DETOURNEMENTS DE TRAFIC ET DE RECETTES DOUANIERES ;

CONSIDERANT QUE CES DISPOSITIONS ONT UNE INCIDENCE DIRECTE SUR L'ETABLISSEMENT ET LE FONCTIONNEMENT DU MARCHE COMMUN ;

CONSIDERANT QU'IL EST NECESSAIRE DE FIXER DANS LES ETATS MEMBRES DES REGLES COMMUNES APPLICABLES A LA CONDUITE EN DOUANE DES MARCHANDISES ARRIVANT DANS LA COMMUNAUTE AINSI QU'AU DEPOT PROVISOIRE DE CES MARCHANDISES SOUS SURVEILLANCE DOUANIERE, LORSQU'ELLES NE SONT PAS IMMEDIATEMENT APRES LEUR ARRIVEE SOIT REEXPEDIEES HORS DE LA COMMUNAUTE, SOIT PLACEES SOUS UN REGIME DOUANIER,

A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :

ARTICLE PREMIER

1 . LA PRESENTE DIRECTIVE FIXE LES REGLES QUE DOIVENT COMPORTER LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DES ETATS MEMBRES RELATIVES A LA CONDUITE EN DOUANE DES MARCHANDISES ARRIVANT SUR LE TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE OU PROVENANT D'UNE ZONE FRANCHE SITUEE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE, AINSI QUE CELLES CONCERNANT LE DEPOT PROVISOIRE DE CES MARCHANDISES LORSQUE, DANS UN ETAT MEMBRE, IL EXISTE UN TEL REGIME OU QUE SA CREATION EST ENVISAGEE .

2 . SONT CONSIDEREES EN DEPOT PROVISOIRE LES MARCHANDISES ADMISES A SEJOURNER SUR LE TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE SANS ETRE IMMEDIATEMENT PLACEES SOUS UN REGIME DOUANIER, NOTAMMENT EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE DROIT NATIONAL FIGURANT EN ANNEXE .

TITRE I

CONDUITE EN DOUANE

ARTICLE 2

1 . TOUTES LES MARCHANDISES ARRIVANT SUR LE TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE OU PROVENANT D'UNE ZONE FRANCHE SITUEE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE SONT ASSUJETTIES AU CONTROLE DOUANIER .

2 . ELLES DOIVENT ETRE IMMEDIATEMENT CONDUITES, EN UTILISANT LA VOIE DESIGNEE PAR LES AUTORITES NATIONALES COMPETENTES, A UN BUREAU DE DOUANE OU EN UN AUTRE LIEU DESIGNE PAR CES AUTORITES ET SURVEILLE PAR LE SERVICE DES DOUANES .

ARTICLE 3

1 . LES MARCHANDISES VISEES A L'ARTICLE 2 DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UNE DECLARATION SOMMAIRE ETABLIE CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 2, A MOINS QU'ELLES NE SE TROUVENT DEJA OU NE SOIENT IMMEDIATEMENT PLACEES SOUS UN REGIME DOUANIER .

2 . TOUT DOCUMENT COMMERCIAL, ADMINISTRATIF OU DOUANIER PEUT, DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LES AUTORITES NATIONALES COMPETENTES, ETRE CONSIDERE COMME DECLARATION SOMMAIRE LORSQU'IL CONTIENT AU MOINS LES INDICATIONS SUIVANTES :

- LE NOMBRE, LA NATURE, LES MARQUES ET NUMEROS DES COLIS,

- LA NATURE ET LE POIDS BRUT DES MARCHANDISES,

- LA NATURE ET LES CARACTERISTIQUES DU MOYEN DE TRANSPORT PAR LEQUEL LES MARCHANDISES ONT ETE ACHEMINEES,

- LE LIEU DE CHARGEMENT DES MARCHANDISES SUR CE MOYEN DE TRANSPORT .

3 . LES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 1 NE FONT PAS OBSTACLE AUX DISPOSITIONS PARTICULIERES PERMETTANT AUX AUTORITES NATIONALES COMPETENTES DE DISPENSER DE L'OBLIGATION DE DEPOSER UNE DECLARATION SOMMAIRE EN CE QUI CONCERNE LES MARCHANDISES IMPORTEES PAR LES VOYAGEURS OU LES MARCHANDISES FAISANT L'OBJET D'UN TRAFIC FRONTALIER, POUR AUTANT QUE CES DISPOSITIONS GARANTISSENT LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE, DES TAXES D'EFFET EQUIVALENT ET DES PRELEVEMENTS AGRICOLES DUS POUR LESDITES MARCHANDISES .

ARTICLE 4

1 . LA DECLARATION SOMMAIRE DOIT ETRE DEPOSEE IMMEDIATEMENT PAR LA PERSONNE RESPONSABLE DES MARCHANDISES OU SON REPRESENTANT . LES AUTORITES NATIONALES COMPETENTES PEUVENT TOUTEFOIS FIXER, POUR CE DEPOT, UN DELAI DONT LA DUREE NE PEUT DEPASSER VINGT-QUATRE HEURES APRES L'ARRIVEE DES MARCHANDISES AU BUREAU DE DOUANE OU AU LIEU VISE A L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2, CE DELAI NE COUVRANT PAS LES JOURS NON OUVRABLES .

LA DECLARATION SOMMAIRE EST VISEE PAR LE SERVICE DES DOUANES .

2 . EN ATTENDANT LE DEPOT D'UNE DECLARATION SOMMAIRE, LES MARCHANDISES NE PEUVENT ETRE DECHARGEES QUE SUR AUTORISATION DU SERVICE DES DOUANES ET DANS LES LIEUX SURVEILLES PAR CE SERVICE .

TITRE II

DEPOT PROVISOIRE

ARTICLE 5

LES MARCHANDISES CONDUITES EN DOUANE CONFORMEMENT AUX ARTICLES 2 A 4 DOIVENT DEMEURER SOUS CONTROLE DOUANIER JUSQU'AU MOMENT OU LE SERVICE DES DOUANES EN AUTORISE L'ENLEVEMENT . CETTE DISPOSITION S'APPLIQUE EGALEMENT AUX MARCHANDISES ARRIVANT AU BUREAU DE DESTINATION SOUS UN REGIME DE TRANSIT .

JUSQUE LA, LES MARCHANDISES DOIVENT RESTER PLACEES EN DEPOT PROVISOIRES DANS LES LIEUX PUBLICS OU PRIVES DESIGNES PAR LES AUTORITES NATIONALES COMPETENTES ET AUX CONDITIONS FIXEES PAR CELLE-CI . ELLES NE PEUVENT FAIRE L'OBJET QUE DE MANIPULATIONS USUELLES DESTINEES A ASSURER LEUR CONSERVATION EN L'ETAT, ET DONT LES CONDITIONS SONT FIXEES PAR CES AUTORITES .

ARTICLE 6

LES MARCHANDISES VISEES A L'ARTICLE 5 QUI ARRIVENT PAR VOIE MARITIME DOIVENT ETRE PLACEES SOUS UN REGIME DOUANIER OU REEXPEDIEES HORS DE LA COMMUNAUTE AVANT L'EXPIRATION D'UN DELAI FIXE PAR LES AUTORITES NATIONALES COMPETENTES . CE DELAI EXPIRE AU PLUS TARD LE QUARANTE-CINQUIEME JOUR SUIVANT CELUI DU DEPOT DE LA DECLARATION SOMMAIRE OU, S'IL S'AGIT DE MARCHANDISES PRECEDEMMENT PLACEES SOUS UN REGIME DE TRANSIT, AU PLUS TARD LE QUARANTE-CINQUIEME JOUR SUIVANT CELUI DE LA REPRESENTATION DES MARCHANDISES AU BUREAU DE DESTINATION .

ARTICLE 7

1 . LES MARCHANDISES VISEES A L'ARTICLE 5 QUI ARRIVENT PAR UNE VOIE AUTRE QUE MARITIME DOIVENT ETRE PLACEES SOUS UN REGIME DOUANIER OU REEXPEDIEES HORS DE LA COMMUNAUTE AVANT L'EXPIRATION D'UN DELAI FIXE PAR LES AUTORITES NATIONALES COMPETENTES . CE DELAI EXPIRE AU PLUS TARD LE QUINZIEME JOUR SUIVANT CELUI DU DEPOT DE LA DECLARATION SOMMAIRE OU, S'IL S'AGIT DE MARCHANDISES PRECEDEMMENT PLACEES SOUS UN REGIME DE TRANSIT, AU PLUS TARD LE QUINZIEME JOUR SUIVANT CELUI DE LA REPRESENTATION DE MARCHANDISES AU BUREAU DE DESTINATION .

2 . LE DELAI DE QUINZE JOURS PEUT ETRE PROLONGE LORSQUE LA DETERMINATION DE LA COMPOSITION EXACTE DES MARCHANDISES LE NECESSITE . LE DELAI AINSI PROLONGE NE PEUT EXCEDER LA DUREE REQUISE POUR L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE OPERATION .

ARTICLE 8

1 . LORSQUE LE DELAI FIXE RESPECTIVEMENT A L'ARTICLE 6 OU A L'ARTICLE 7 EXPIRE UN JOUR NON OUVRABLE, CE DELAI EST PROLONGE JUSQU'A LA FIN DU PREMIER JOUR OUVRABLE QUI SUIT .

2 . LORSQUE DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES LE JUSTIFIENT, LES AUTORITES NATIONALES COMPETENTES PEUVENT PROLONGER EN CONSEQUENCE LE DELAI FIXE RESPECTIVEMENT A L'ARTICLE 6 OU A L'ARTICLE 7 .

ARTICLE 9

LORSQU'A L'EXPIRATION DU DELAI ACCORDE RESPECTIVEMENT EN APPLICATION DES ARTICLES 6, 7 ET 8 LES MARCHANDISES N'ONT PAS FAIT L'OBJET D'UNE DECLARATION DESTINEE A LES PLACER SOUS UN REGIME DOUANIER OU N'ONT PAS ETE REEXPEDIEES HORS DE LA COMMUNAUTE, LES AUTORITES NATIONALES COMPETENTES PRENNENT LES MESURES NECESSAIRES POUR LEUR ASSIGNER, IMMEDIATEMENT ET EVENTUELLEMENT D'OFFICE, UN REGIME DOUANIER .

ARTICLE 10

LES ETATS MEMBRES METTENT EN VIGUEUR LES MESURES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA PRESENTE DIRECTIVE AU PLUS TARD LE 1ER JANVIER 1969 .

ARTICLE 11

CHAQUE ETAT MEMBRE INFORME LA COMMISSION DES DISPOSITIONS QU'IL PREND POUR L'APPLICATION DE LA PRESENTE DIRECTIVE .

LA COMMISSION COMMUNIQUE CES INFORMATIONS AUX AUTRES ETATS MEMBRES .

ARTICLE 12

LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DIRECTIVE .

FAIT A BRUXELLES, LE 30 JUILLET 1968 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

G . MEDICI

ANNEXE

( ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 )

1 . REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE

- VERWAHRUNG ( ZOLLGESETZ, 8 )

2 . ROYAUME DE BELGIQUE

- MAGASINS DE DEPOT PROVISOIRE / MAGAZIJNEN VOOR VOORLOPIGE OPSLAG ( ARRETE ROYAL DU 7.7.1847, ART . 155 ; ARRETE ROYAL / KONONKLIJK BESLUIT DU 18.2.1952, ART . 7 )

3 . REPUBLIQUE FRANCAISE

- MAGASINS ET AIRES DE DEDOUANEMENT ( CODE DES DOUANES, ART . 82 BIS A 82 SEXIES )

4 . REPUBLIQUE ITALIENNE

- RECINTI DOGANALI TEMPORANEA CUSTODIA E MAGAZZINI DOGANALI TEMPORANEA CUSTODIA ( REGOLAMENTO DOGANALE, ART . 21 )

- MAGAZZINI SOTTO SORVEGLIANZA DOGANALE E CAPANNONI SOTTO SORVEGLIANZA DOGANALE ( REGOLAMENTO DOGANALE, ART . 21 ET MODIFICATIONS Y AFFERENTES )

5 . GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG

- MAGASINS DE DEPOT PROVISOIRE ( ARRETE GRAND-DUCAL DU 20.4.1922, ART . 1 ; ARRETE MINISTERIEL DU 19.3.1952, ART . 1 )