This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 52023AE0788
Opinion of the European Economic and Social Committee on the second set of new own resources (exploratory opinion)
Avis du Comité économique et social européen sur le thème «Deuxième ensemble de nouvelles ressources propres» (avis exploratoire)
Avis du Comité économique et social européen sur le thème «Deuxième ensemble de nouvelles ressources propres» (avis exploratoire)
EESC 2023/00788
JO C 293 du 18.8.2023, p. 13–20
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
18.8.2023 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 293/13 |
Avis du Comité économique et social européen sur le thème «Deuxième ensemble de nouvelles ressources propres»
(avis exploratoire)
(2023/C 293/03)
|
Rapporteur: |
Philip VON BROCKDORFF |
|
Consultation |
Lettre de Maroš ŠEFČOVIČ, vice-président de la Commission européenne chargé des relations interinstitutionnelles et de la prospective, 20.1.2023 |
|
Base juridique |
Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne |
|
Compétence |
Section «Union économique et monétaire et cohésion économique et sociale» |
|
Adoption en section |
30.5.2023 |
|
Adoption en session plénière |
14.6.2023 |
|
Session plénière no |
579 |
|
Résultat du vote (pour/contre/abstentions) |
140/67/12 |
1. Conclusions et recommandations
|
1.1. |
Comme l’a fait valoir le Comité économique et social européen (CESE) dans son précédent avis sur la question (1), un accord entre les États membres est indispensable pour qu’il soit possible d’ajouter de nouvelles ressources propres à celles dont l’Union européenne (UE) dispose déjà, afin de rembourser la dette résultant des emprunts contractés pour les besoins du plan de relance NextGenerationEU, sans mettre en péril les budgets de ses programmes ni augmenter fortement la contribution des États membres aux ressources qui est fondée sur le revenu national brut (RNB). |
|
1.2. |
Le CESE souligne que l’élaboration de propositions relatives à de nouvelles sources de recettes propres devrait tenir compte des pressions budgétaires que subissent les États membres à la suite de la pandémie et des tensions internationales qui règnent à l’heure actuelle. Cette démarche a pris d’autant plus d’importance dans le contexte présent, marqué par des taux d’intérêt plus élevés, à cause desquels les nouvelles ressources propres proposées dans le paquet de 2021 de la Commission risquent de ne pas pouvoir couvrir les coûts du remboursement des dettes de NextGenerationEU. |
|
1.3. |
Le CESE note que la ressource propre fondée sur les déchets d’emballages en plastique non recyclés est entrée en vigueur. Il insiste sur l’importance d’adopter et de transposer de manière harmonisée la nouvelle proposition législative relative aux emballages et aux déchets d’emballages concernant les déchets d’emballages en plastique non recyclés. Le Comité considère par ailleurs qu’une recette propre fondée sur le volume des déchets municipaux constitue une autre option réalisable (à condition d’être faisable d’un point de vue technique et environnemental), qui soutiendrait également l’économie circulaire. |
|
1.4. |
Le CESE invite instamment la Commission à étoffer les propositions concernant l’initiative «Entreprises en Europe: cadre pour l’imposition des revenus» (BEFIT) dans les plus brefs délais. À cet égard, il lui demande de fixer des objectifs clairs s’agissant de simplifier le paysage fiscal et de garantir la compétitivité des directives nouvelles et existantes en matière de fiscalité. Le CESE souligne en particulier la nécessité de fonder les règles BEFIT sur des définitions et des normes harmonisées, ainsi que sur une estimation plus précise des recettes supplémentaires que pourrait dégager leur mise en œuvre. |
|
1.5. |
Le CESE juge qu’il est raisonnable d’étudier la possibilité d’appliquer les règles BEFIT également aux services financiers ou d’élaborer une taxe mondiale sur les transactions financières (TTF), comme le propose le Parlement européen, tout en évaluant les incidences de la proposition. |
|
1.6. |
Le CESE se félicite de l’accord intervenu entre le Conseil et le Parlement européen sur le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF). En outre, afin d’atteindre une plus grande égalité des conditions de concurrence en matière de conditions de travail, la Commission pourrait envisager d’imposer un prélèvement supplémentaire aux entreprises de l’Union qui importent des produits auprès de fabricants de pays tiers qui ne garantissent pas une protection adéquate à leurs travailleurs, à condition que ce prélèvement respecte les règles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et soit appliqué selon des critères clairs. Dans le même temps, le Comité réaffirme la nécessité d’octroyer certaines exonérations des droits à l’exportation pour que les entreprises de l’UE soient en mesure de soutenir la concurrence sur les marchés tiers. |
|
1.7. |
Conformément au Cadre inclusif OCDE/G20, le CESE note qu’un délai de suspension et de retrait des taxes sur les services numériques a été convenu. Une taxe à l’échelle de l’UE sur les transactions numériques pourrait toutefois être envisagée pour augmenter les ressources propres si les règles du Cadre inclusif OCDE/G20 ne sont pas respectées par d’autres grands partenaires commerciaux. |
|
1.8. |
Le CESE souligne aussi que le deuxième ensemble de mesures relatives aux ressources propres devrait être conforme aux principes de proportionnalité et d’équité sociale. Il rappelle en outre que toutes les propositions relatives aux ressources propres devraient être étayées par une analyse d’impact concernant leur efficacité. |
2. Contexte de l’avis
|
2.1. |
L’article 311 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne dispose que, sans préjudice des autres recettes, le budget de l’Union est intégralement financé par des ressources propres, autrement dit, des flux de recettes directement alloués à l’UE sans que les États membres n’aient à prendre de décision supplémentaire. Cependant, dans la pratique, les recettes de l’Union consistent en majeure partie en contributions des États membres (2). |
|
2.2. |
Lors de la présentation de son programme de travail pour 2023, la Commission européenne a annoncé une proposition relative à un deuxième panier de nouvelles ressources propres, actuellement prévue pour le troisième trimestre de 2023, qui s’appuie notamment sur la proposition législative annoncée concernant un corpus unique de règles fiscales pour les entreprises en Europe (BEFIT). Cela fait avancer d’un an le calendrier de l’accord interinstitutionnel présenté en décembre 2020 (3). |
|
2.3. |
Le deuxième panier de ressources propres vient après le premier, qui a été présenté en décembre 2021 (4) et reposait sur trois nouvelles sources de recettes. La première est assise sur les revenus dégagés par le système d’échange de quotas d’émission (SEQE), la deuxième sur les ressources générées par le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) de l’Union et la troisième, enfin, sur la part des bénéfices résiduels des entreprises multinationales qui serait réattribuée aux États membres de l’UE dans le cadre de l’accord de l’OCDE/G20 sur une redistribution des droits d’imposition, formant le «pilier un». |
|
2.4. |
L’objectif de la proposition relative aux nouvelles ressources propres est de garantir à l’Union un flux de recettes stable et diversifié, en évitant à la fois d’opérer des coupes dans ses programmes et d’augmenter de manière excessive les contributions fondées sur le RNB que les États membres versent à son budget. |
|
2.5. |
Le nouveau cadre tiendra compte des effets à long terme sur le budget de l’UE du plan de relance NextGenerationEU, mis en œuvre pour faire face aux perturbations économiques et sociales causées par la pandémie, puisqu’il est conçu de manière à utiliser à bon escient le nouvel ensemble de ressources propres pour rembourser, en continu et d’ici à 2058 au plus tard, les fonds que la Commission a empruntés sur les marchés des capitaux au titre du volet «subventions» de NextGenerationEU. Il convient de souligner que le remboursement du principal et des intérêts doit être financé par le budget de l’UE conformément au cadre financier pluriannuel (CFP). |
|
2.6. |
Avant d’élaborer sa proposition relative à un deuxième ensemble de nouvelles ressources propres, la Commission a demandé au Comité économique et social européen de lui présenter son point de vue et ses recommandations afin qu’elle puisse les y intégrer et enrichir ainsi sa proposition. |
|
2.7. |
Le présent avis du CESE complète celui qu’il avait émis précédemment sur le même sujet (5), moyennant quelques adaptations afin de tenir compte du débat institutionnel en cours et des évolutions les plus récentes. |
3. Observations générales
|
3.1. |
Le CESE apprécie la possibilité qui lui est offerte d’exprimer à nouveau sa position sur une question cruciale et stratégique pour l’avenir du processus d’intégration européenne. |
|
3.2. |
À cet égard, le CESE tient à souligner qu’il convient de mener le débat sur l’origine des ressources propres et leur utilisation au titre du budget de l’Union conformément au principe d’universalité non seulement au sein des institutions européennes, mais aussi, de manière générale, avec la participation du monde des entreprises, d’autres partenaires sociaux et de la société civile, y compris des représentants du plus grand nombre possible de catégories de citoyens de l’UE, associant ainsi également les segments plus âgés et les groupes vulnérables. |
|
3.3. |
Comme il l’a fait valoir dans son avis sur la «Proposition de décision relative aux ressources propres», le CESE convient qu’il est nécessaire de prévoir de nouvelles ressources propres afin de soutenir comme il se doit le programme et les objectifs de l’Union, sans mettre en péril les budgets de ses programmes au titre du cadre financier pluriannuel (CFP) pour la période 2021-2027 ni augmenter fortement la contribution aux ressources fondée sur le RNB. |
|
3.4. |
Dans le même temps, le CESE note que l’introduction de la ressource propre fondée sur les déchets d’emballages plastiques non recyclés a permis de réduire la part importante que constitue la contribution des États membres fondée sur le RNB. Dans ce contexte, il insiste sur l’importance d’adopter et de transposer la nouvelle proposition législative relative aux emballages et aux déchets d’emballages de manière harmonisée afin d’alléger la charge de mise en conformité. |
|
3.5. |
Le CESE espère que le deuxième ensemble de mesures relatives aux ressources propres qui a été annoncé sera conforme aux principes de proportionnalité et d’équité sociale, assurant un juste équilibre entre, d’une part, la nécessité de disposer d’un budget financier solide à même de soutenir les objectifs de l’Union et, d’autre part, la cohésion sociale et un environnement favorable aux entreprises. |
|
3.6. |
Le CESE signale qu’il importe de faire la distinction entre les ressources propres de l’UE et ses politiques fiscales: tandis que les premières s’appuient sur des outils fiscaux pour garantir des flux de recettes appropriés qui alimentent le budget de l’Union, les secondes devraient avoir pour but de promouvoir l’intégration économique et de renforcer et approfondir le marché unique, plutôt que d’augmenter les charges fiscales et de nuire à l’intégration sociale et économique. |
|
3.7. |
Le CESE aimerait souligner que la proposition de la Commission devra prendre soigneusement en considération les effets délétères de l’attaque russe contre l’Ukraine, qui perdure, de même que les conséquences qui en découlent en matière de ralentissement économique mondial, d’incidence sur les chaînes d’approvisionnement et de tensions internationales, créant dès lors un contexte difficile à affronter, marqué notamment par une inflation élevée qui persiste et une hausse des taux d’intérêt destinée à atténuer cette même inflation. Tous ces facteurs rendent très difficile l’environnement économique dans lequel s’inscrit la proposition de la Commission. |
|
3.8. |
À la lumière du contexte décrit ci-dessus, le CESE relève qu’aux fins de l’élaboration de propositions de nouvelles sources de recettes budgétaires de l’Union, il y a lieu de tenir compte des pressions budgétaires que subissent les États membres à la suite de la pandémie et du fait des tensions internationales actuelles. Le CESE note que la perception des recettes au niveau de l’UE exerce une pression supplémentaire sur les budgets nationaux. En outre, le remboursement, sur le budget de l’UE, des emprunts contractés au titre de NextGenerationEU représente un engagement donné, qui, en l’absence de nouvelles ressources propres, pourrait donner lieu à une augmentation des contributions des États membres. |
|
3.9. |
Le CESE souligne dans le même temps que les nouvelles ressources propres proposées dans le premier paquet de la Commission, le 14 décembre 2021, ne suffiront probablement pas à couvrir l’ensemble des obligations actuelles de l’Union, compte tenu également du contexte caractérisé par des taux d’intérêt plus élevés. |
|
3.10. |
Le CESE juge important de disposer d’un budget de l’UE cohérent et solide, capable non seulement de garantir l’autonomie stratégique de l’Union européenne, mais aussi de soutenir convenablement la double transition écologique et numérique, étant donné l’ensemble des défis et adaptations que celle-ci impliquera pour les États membres, les régions et les collectivités locales, ainsi que pour les entreprises à travers l’Europe. |
|
3.11. |
Le CESE fait observer que, pour renforcer efficacement le budget et le cadre financier pluriannuel de l’UE, les subventions au titre de NextGenerationEU devront être remboursées au cours de la période spécifiée, sans nouvelle extension, afin de prévenir le risque que les coûts d’emprunt n’atteignent un montant exorbitant en raison d’une prolongation excessive du délai, ce qui nuirait à la croissance économique et au bien-être social des générations futures. Ce constat est particulièrement vrai en cette période marquée par une hausse des taux d’intérêt, qui rend l’endettement plus difficile à maintenir à long terme et les coûts de financement plutôt imprévisibles. |
|
3.12. |
Préalablement à toute proposition de ressource propre fondée sur la taxation des entreprises, le CESE demande à la Commission d’approfondir de toute urgence la proposition relative à un ensemble commun de règles visant à estimer la base imposable des sociétés établies dans l’UE qui font partie d’un groupe dont le chiffre d’affaires consolidé à l’échelle mondiale dépasse un certain seuil. Les règles BEFIT comprendront également des dispositions concernant la répartition des bénéfices entre les États membres sur la base d’une formule de répartition. Une fois répartis, les bénéfices seraient soumis à l’impôt sur les sociétés selon le taux des États membres respectifs. |
|
3.13. |
Le CESE prend note de l’annonce de la Commission selon laquelle elle s’efforcera de prendre pour base la proposition BEFIT afin de créer un flux supplémentaire de ressources propres de l’UE. Toutefois, il pourrait s’avérer plutôt difficile de trouver un accord politique sur une telle proposition, comme ce fut le cas par le passé pour les propositions relatives à l’ACCIS (6) de 2011 et de 2016. |
|
3.14. |
Le CESE plaide en faveur d’un débat associant toutes les parties prenantes concernées par les règles BEFIT, car cela contribuera à garantir la transparence quant à leur incidence. Il souligne en outre que l’initiative BEFIT doit être assortie d’objectifs clairs et de principes clés pour pouvoir aboutir à une simplification du paysage fiscal et garantir la compétitivité des directives nouvelles et existantes en matière de fiscalité. |
|
3.15. |
Le CESE fait observer que les éventuelles règles BEFIT devraient reposer sur des définitions et des normes harmonisées pour que la proposition puisse être appliquée correctement dans l’ensemble du marché intérieur, ainsi que sur une estimation plus précise des recettes supplémentaires que pourrait dégager leur mise en œuvre, si tant est qu’elle en génère effectivement (7). |
|
3.16. |
Le CESE signale qu’en tout état de cause, les recettes de l’impôt sur les sociétés sont soumises à une volatilité intrinsèque, qui pose des difficultés lorsqu’il s’agit d’estimer avec précision les futures recettes fiscales à compter parmi les ressources propres. Cela est d’autant plus vrai dans le contexte économique actuel, caractérisé par une inflation élevée et une hausse des taux d’intérêt. S’agissant de la question à l’examen, le CESE encourage la Commission à réaliser des études spécifiques et des simulations d’analyses d’impact dans le but d’établir un éventail fiable de ressources propres qui pourraient être collectées dans le cadre des règles BEFIT. Il met toutefois en garde contre tout coût supplémentaire de mise en conformité pour les entreprises. |
|
3.17. |
Étant donné que la proposition de la Commission sur l’initiative BEFIT s’appuiera sur l’approche à deux piliers adoptée par le Cadre inclusif OCDE/G20 concernant la répartition des bénéfices (pilier un) et les règles complémentaires (pilier deux), le CESE encourage la Commission à continuer de travailler en étroite coordination avec les instances internationales pour approfondir la proposition BEFIT. |
|
3.18. |
Comme l’a aussi suggéré le Parlement européen, la possibilité d’appliquer les règles BEFIT également aux services financiers ou d’élaborer une taxe mondiale sur les transactions financières pourrait être étudiée, tout en évaluant les incidences potentielles de cette mesure. Il conviendrait alors d’assortir les nouvelles dispositions fiscales de règles ciblées visant à définir une partie des recettes fiscales supplémentaires attendues comme des ressources propres de l’UE. |
|
3.19. |
Le CESE rappelle que l’unique objectif du MACF convenu entre le Conseil et le Parlement européen était d’inciter les partenaires commerciaux de l’Union à suivre son exemple et, tout comme elle, à décarboner leur production. Ce mécanisme fait partie des nouvelles sources de ressources propres proposées dans le premier paquet. Par ailleurs, la Commission pourrait étudier la possibilité d’imposer un prélèvement supplémentaire aux entreprises de l’Union qui importent des produits auprès de fabricants de pays tiers qui ne garantissent pas une protection adéquate à leurs travailleurs. Cette solution ne saurait être envisagée que pour autant qu’elle respecte les règles de l’OMC et soit appliquée selon des critères clairs. Ce prélèvement pourrait offrir aux travailleurs des pays tiers une certaine protection et faciliter petit à petit la mise en place de conditions de concurrence équitables en matière de conditions de travail entre l’Union européenne et d’autres blocs commerciaux. Dans le même temps, le Comité réclame une forme d’exonération des droits à l’exportation pour que les entreprises de l’UE puissent soutenir la concurrence sur les marchés tiers. Il l’avait déjà fait valoir dans un avis antérieur consacré au MACF. |
|
3.20. |
Le CESE estime que, conformément au Cadre inclusif OCDE/G20, en vertu duquel un délai de suspension et de retrait des taxes sur les services numériques a été convenu, une taxe paneuropéenne sur les transactions numériques pourrait être envisagée afin d’augmenter les ressources propres. Cependant, cela ne concernerait que les cas où d’autres grands partenaires commerciaux ne respecteraient pas les règles fixées par ledit cadre inclusif. |
|
3.21. |
Lorsqu’il s’avère possible, sur le plan technique et environnemental, de recycler les déchets municipaux, des ressources propres fondées sur les statistiques, et reposant sur le volume des déchets municipaux, constituent une autre option afin que la mise en décharge et l’incinération deviennent plus coûteuses que le recyclage, ce qui permettrait ainsi de soutenir l’économie circulaire dans l’ensemble du marché intérieur. |
|
3.22. |
Comme il l’a souligné dans son précédent avis sur la «Proposition de décision relative aux ressources propres», le CESE maintient qu’une démarche efficace et opérante en ce qui concerne la perception, la gestion et les décaissements ultérieurs des ressources propres est essentielle à tous les stades et s’avère stratégique pour garantir une exploitation adéquate et productive des ressources propres, en vue d’atteindre les objectifs ambitieux fixés dans le programme de la Commission. |
|
3.23. |
Enfin, et toujours dans le droit fil de son précédent avis sur la «Proposition de décision relative aux ressources propres», le CESE rappelle qu’il importe que toutes les propositions relatives aux ressources propres soient étayées par une analyse d’impact quant à l’efficacité des mesures proposées et tout particulièrement aux recettes que celles-ci sont censées générer. |
Bruxelles, le 14 juin 2023.
Le président du Comité économique et social européen
Oliver RÖPKE
(1) Avis du Comité économique et social européen sur la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — «La prochaine génération de ressources propres pour le budget de l’UE» [COM(2021) 566 final], sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) 2020/2093 fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027 [COM(2021) 569 final — 2021/0429 (APP)] et sur la proposition de décision du Conseil modifiant la décision (UE, Euratom) 2020/2053 relative au système des ressources propres de l’Union européenne [COM(2021) 570 final — 2021/0430 (CNS)] (JO C 323 du 26.8.2022, p. 48).
(2) Service de recherche du Parlement européen.
(3) Accord interinstitutionnel du 16 décembre 2020 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres (L433I/28).
(4) COM(2021) 566 final.
(5) Avis du CESE sur la «Proposition de décision relative aux ressources propres» (JO C 323 du 26.8.2022, p. 48).
(6) Assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés.
(7) L’initiative BEFIT a pour objectif la simplification et la consolidation efficace des bénéfices et des pertes, et pas nécessairement la perception de recettes supplémentaires.
ANNEXE
Les amendements suivants, qui ont recueilli au moins le quart des suffrages exprimés, ont été rejetés au cours des débats (article 74, paragraphe 3, du règlement intérieur):
AMENDEMENT 3
ECO/617 — Deuxième ensemble de nouvelles ressources propres
Paragraphe 3.18
Modifier comme suit:
|
Avis de section |
Amendement |
|
Comme l’a aussi suggéré le Parlement européen, la possibilité d’appliquer les règles BEFIT également aux services financiers ou d’élaborer une taxe mondiale sur les transactions financières pourrait être étudiée. Il conviendrait alors d’assortir les nouvelles dispositions fiscales de règles ciblées visant à définir une partie des recettes fiscales supplémentaires attendues comme des ressources propres de l’UE. Le CESE est toutefois conscient qu’une taxe sur les transactions financières serait susceptible d’affaiblir la compétitivité de l’Union, en particulier si elle n’est appliquée que sur son territoire. En outre, s’il est peu probable qu’une taxe généralisée sur les transactions financières génère beaucoup de recettes, elle pourrait toutefois avoir une incidence négative sur les entreprises et les ménages européens, ce qui risquerait de ralentir la croissance et d’exercer une pression supplémentaire sur les finances publiques. |
Comme l’a aussi suggéré le Parlement européen, la possibilité d’appliquer les règles BEFIT également aux services financiers ou d’élaborer une taxe mondiale sur les transactions financières pourrait être étudiée (9). Il conviendrait alors d’assortir les nouvelles dispositions fiscales de règles ciblées visant à définir une partie des recettes fiscales supplémentaires attendues comme des ressources propres de l’UE. Le CESE est toutefois conscient qu’une taxe sur les transactions financières serait susceptible d’affaiblir la compétitivité de l’Union, en particulier si elle n’est appliquée que sur son territoire. En outre, s’il est peu probable qu’une taxe généralisée sur les transactions financières génère beaucoup de recettes, elle pourrait toutefois avoir une incidence négative sur les entreprises et les ménages européens, ce qui risquerait de ralentir la croissance et d’exercer une pression supplémentaire sur les finances publiques. |
Exposé des motifs
Il importe au plus haut point d’ajouter cette information contextuelle, afin d’expliquer au lecteur de l’avis combien il est encore compliqué, sur le plan politique, d’introduire la TFF dans tous les États membres de l’UE, alors que l’initiative législative de la Commission remonte déjà à près de 12 ans. Cette situation prouve bien que les avantages liés à l’introduction de la TFF uniquement dans l’UE ou dans certains de ses États membres sont pour le moins discutables.
Résultat du vote:
|
Voix pour: |
80 |
|
Voix contre: |
122 |
|
Abstentions: |
14 |
AMENDEMENT 4
ECO/617 — Deuxième ensemble de nouvelles ressources propres
Paragraphe 3.19
Modifier comme suit:
|
Avis de section |
Amendement |
|
Le CESE rappelle que l’unique objectif du MACF convenu entre le Conseil et le Parlement européen était d’inciter les partenaires commerciaux de l’Union à suivre son exemple et, tout comme elle, à décarboner leur production. Ce mécanisme fait partie des nouvelles sources de ressources propres proposées dans le premier paquet. Par ailleurs, la Commission pourrait étudier la possibilité d’imposer un prélèvement supplémentaire aux entreprises de l’Union qui importent des produits auprès de fabricants de pays tiers qui ne garantissent pas une protection adéquate à leurs travailleurs. Cette solution ne saurait être envisagée que pour autant qu’elle respecte les règles de l’OMC et soit appliquée selon des critères clairs. Ce prélèvement pourrait offrir aux travailleurs des pays tiers une certaine protection et faciliter petit à petit la mise en place de conditions de concurrence équitables en matière de conditions de travail entre l’Union européenne et d’autres blocs commerciaux. Dans le même temps, le Comité réclame une forme d’exonération des droits à l’exportation pour que les entreprises de l’UE puissent soutenir la concurrence sur les marchés tiers. Il l’avait déjà fait valoir dans un avis antérieur consacré au MACF. |
Le CESE rappelle que l’unique objectif du MACF convenu entre le Conseil et le Parlement européen était d’inciter les partenaires commerciaux de l’Union à suivre son exemple et, tout comme elle, à décarboner leur production. Ce mécanisme fait partie des nouvelles sources de ressources propres proposées dans le premier paquet. Dans le même temps, le Comité réclame une forme d’exonération des droits à l’exportation pour que les entreprises de l’UE puissent soutenir la concurrence sur les marchés tiers. Il l’avait déjà fait valoir dans un avis antérieur consacré au MACF. |
Exposé des motifs
Identique à l’exposé des motifs de l’amendement au paragraphe 1.6.
Résultat du vote:
|
Voix pour: |
78 |
|
Voix contre: |
129 |
|
Abstentions: |
11 |
Les amendements suivants ont été adoptés au cours des débats, mais les voix en faveur du maintien du texte original représentaient au moins un quart des suffrages exprimés (article 74, paragraphe 4, du règlement intérieur):
AMENDEMENT 1
ECO/617 — Deuxième ensemble de nouvelles ressources propres
Paragraphe 3.18
Modifier comme suit:
|
Avis de section |
Amendement |
|
Comme l’a aussi suggéré le Parlement européen, la possibilité d’appliquer les règles BEFIT également aux services financiers ou d’élaborer une taxe mondiale sur les transactions financières pourrait être étudiée. Il conviendrait alors d’assortir les nouvelles dispositions fiscales de règles ciblées visant à définir une partie des recettes fiscales supplémentaires attendues comme des ressources propres de l’UE. Le CESE est toutefois conscient qu’une taxe sur les transactions financières serait susceptible d’affaiblir la compétitivité de l’Union, en particulier si elle n’est appliquée que sur son territoire. En outre, s’il est peu probable qu’une taxe généralisée sur les transactions financières génère beaucoup de recettes, elle pourrait toutefois avoir une incidence négative sur les entreprises et les ménages européens, ce qui risquerait de ralentir la croissance et d’exercer une pression supplémentaire sur les finances publiques. |
Comme l’a aussi suggéré le Parlement européen, la possibilité d’appliquer les règles BEFIT également aux services financiers ou d’élaborer une taxe mondiale sur les transactions financières pourrait être étudiée , tout en évaluant les incidences potentielles de cette mesure . Il conviendrait alors d’assortir les nouvelles dispositions fiscales de règles ciblées visant à définir une partie des recettes fiscales supplémentaires attendues comme des ressources propres de l’UE. |
Résultat du vote:
|
Voix pour: |
96 |
|
Voix contre: |
91 |
|
Abstentions: |
15 |
AMENDEMENT 2
ECO/617 — Deuxième ensemble de nouvelles ressources propres
Paragraphe 1.5
Modifier comme suit:
|
Avis de section |
Amendement |
|
Le CESE juge qu’il est raisonnable d’étudier la possibilité d’appliquer les règles BEFIT également aux services financiers ou d’élaborer une taxe mondiale sur les transactions financières (TTF), comme le propose le Parlement européen. Il est toutefois conscient qu’une telle taxe risquerait potentiellement d’influer sur la compétitivité et de ne pas générer d’importantes recettes supplémentaires. |
Le CESE juge qu’il est raisonnable d’étudier la possibilité d’appliquer les règles BEFIT également aux services financiers ou d’élaborer une taxe mondiale sur les transactions financières (TTF), comme le propose le Parlement européen , tout en évaluant les incidences de la proposition . |
Résultat du vote:
|
Voix pour: |
126 |
|
Voix contre: |
79 |
|
Abstentions: |
8 |
(9) Le 28 septembre 2011, la Commission a présenté une proposition de directive du Conseil établissant un système commun de taxe sur les transactions financières (TTF) et modifiant la directive 2008/7/CE. Cette proposition n’a pas été approuvée par le Conseil et, le 14 février 2013, la Commission a présenté une proposition visant à instaurer une taxe sur les transactions financières (TTF) dans onze États membres, au titre de l’instrument de la «coopération renforcée». Bien que le dossier soit régulièrement examiné au sein du Conseil Ecofin, la situation reste au point mort, y compris dans les États membres concernés.