Arrêt du Tribunal du 15 février 2023 — Austrian Power Grid e.a./ACER

(Affaire T-607/20) (1)

(«Énergie - Marché intérieur de l’électricité - Cadre de mise en œuvre de la plateforme européenne pour l’échange d’énergie d’équilibrage à partir des réserves de restauration de la fréquence avec activation manuelle - Procédure d’adoption des modalités, des conditions et des méthodologies - Rejet de la proposition commune des gestionnaires de réseau - Compétence de l’ACER - Erreur de droit - Droits de la défense - Obligation de motivation»)

(2023/C 127/37)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Austrian Power Grid AG (Vienne, Autriche), et les 7 autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe à l’arrêt (représentants: M. Levitt, avocat, B. Byrne et D. Jubrail, solicitors)

Partie défenderesse: Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie (représentants: E. Ameye, avocate, A. Tellidou et E. Tremmel, agents)

Objet

Par leur recours fondé sur l’article 263 TFUE, les requérantes demandent l’annulation de la décision de la commission de recours de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie (ACER) du 16 juillet 2020 confirmant la décision 03/2020 de l’ACER, du 24 janvier 2020, sur le cadre de mise en œuvre de la plateforme européenne pour l’échange d’énergie d’équilibrage à partir des réserves de restauration de la fréquence avec activation manuelle (ci-après la «plateforme mFRR») et rejetant leurs recours dans l’affaire A-002-2020 (consolidée), pour autant que cette décision les concerne, ainsi que l’annulation de l’article 1er de la décision 03/2020 ainsi que de l’article 3, paragraphe 3 et paragraphe 5, sous b), de l’article 4, paragraphe 6, de l’article 6, de l’article 11, paragraphe 1, sous c), et paragraphe 2, sous c), et de l’article 12 du cadre de mise en œuvre de la plateforme mFRR, telle que figurant en annexe I de la décision 03/2020.

Dispositif

(1)  JO C 414 du 30.11.2020.