1)

Le règlement (CE) no 1831/2003 (1), en particulier son article 3, paragraphe 1, sous a), son article 4, paragraphe 1, son article 7, paragraphe 1, et son article 10, paragraphe 1, sous a), et paragraphes 2 et 5, qui prescrit une interdiction générale de mettre sur le marché, d’utiliser ou de transformer les additifs pour l’alimentation animale qui n’ont pas fait l’objet d’une autorisation, indépendamment des circonstances propres à chaque cas d’espèce, est-il compatible, eu égard à la liberté d’entreprise protégée par l’article 16 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ainsi qu’au droit de propriété consacré à l’article 17, paragraphe 1, de celle-ci, avec le principe de proportionnalité énoncé à l’article 52, paragraphe 1, de ladite charte

2)

Si la Cour devait répondre par l’affirmative à la première question préjudicielle, ce qui aurait pour conséquence que le règlement (CE) no 1831/2003, en particulier son article 3, paragraphe 1, sous a), son article 4, paragraphe 1, son article 7, paragraphe 1, et son article 10, paragraphe 1, sous a), et paragraphes 2 et 5, serait pleinement applicable: l’extrait utilisé par la requérante en tant qu’additif pour l’alimentation animale, qui est fabriqué, selon le document du fournisseur en amont spécifiant les caractéristiques de cet extrait, à partir de pépins et d’écorces de pamplemousse (grapefruit) et y est désigné comme étant de l’«extrait de pépin de pamplemousse» (précisément: extrait de pépin de pamplemousse S), correspond-il (en tout état de cause également) à la substance «extrait de pomélo (grapefruit); CoE 140» visée à l’article 2, point 3, du règlement d’exécution (UE) no 2021/758 (2), lu en combinaison avec l’annexe I, chapitre I.A, partie 1, de ce même règlement?