ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 94

Édition de langue française

Communications et informations

66e année
13 mars 2023

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de ľUnion européenne

2023/C 94/01

Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

1

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2023/C 94/02

Affaire C-158/21, Puig Gordi e.a.: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 31 janvier 2023 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Supremo — Espagne) — procédure pénale contre Lluís Puig Gordi e.a. (Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Décision-cadre 2002/584/JAI – Procédures de remise entre États membres – Conditions d’exécution – Compétence de l’autorité judiciaire d’émission – Article 47, deuxième alinéa, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit d’accès à un tribunal établi préalablement par la loi – Possibilité d’émettre un nouveau mandat d’arrêt européen visant une même personne)

2

2023/C 94/03

Affaire C-205/21, Ministerstvo na vatreshnite raboti (Enregistrement de données biométriques et génétiques par la police): Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 26 janvier 2023 (demande de décision préjudicielle du est Spetsializiran nakazatelen sad — Bulgarie) — procédure pénale contre V.S. [Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Directive (UE) 2016/680 – Article 4, paragraphe 1, sous a) à c) – Principes relatifs au traitement des données à caractère personnel – Limitation des finalités – Minimisation des données – Article 6, sous a) – Distinction claire entre les données à caractère personnel de différentes catégories de personnes – Article 8 – Licéité du traitement – Article 10 – Transposition – Traitement de données biométriques et de données génétiques – Notion de «traitement autorisé par le droit d’un État membre» – Notion de «nécessité absolue» – Pouvoir d’appréciation – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Articles 7, 8, 47, 48 et 52 – Droit à une protection juridictionnelle effective – Présomption d’innocence – Limitation – Infraction pénale intentionnelle poursuivie d’office – Personnes mises en examen – Collecte de données photographiques et dactyloscopiques aux fins de leur enregistrement et prélèvement d’un échantillon biologique pour l’établissement d’un profil ADN – Procédure d’exécution forcée de la collecte – Caractère systématique de la collecte]

4

2023/C 94/04

Affaire C-284/21 P: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 31 janvier 2023 — Commission européenne / Anthony Braesch e.a. [Pourvoi – Aides d’État – Articles 107 et 108 TFUE – Aide à la restructuration – Secteur bancaire – Phase préliminaire d’examen – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur – Plan de restructuration – Engagements pris par l’État membre concerné – Mesures de répartition des charges – Conversion de créances subordonnées en fonds propres – Détenteurs d’obligations – Recours en annulation – Recevabilité – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Qualité pour agir – Personne physique ou morale directement et individuellement concernée – Violation des droits procéduraux des parties intéressées – Défaut d’ouverture de la procédure formelle d’examen – Article 108, paragraphe 2, TFUE – Notion d’«intéressés» – Règlement (UE) 2015/1589 – Article 1er, sous h) – Notion de «partie intéressée» – Mesures nationales prises en compte par la Commission européenne – Irrecevabilité du recours]

5

2023/C 94/05

Affaire C-403/21, NV Construct: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 26 janvier 2023 (demande de décision préjudicielle du Consiliul Naţional de Soluţionare a Contestaţiilor — Roumanie) — SC NV Construct SRL / Judeţul Timiş (Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Notion de «juridiction nationale» – Critères – Indépendance et caractère obligatoire de la juridiction de l’organisme national concerné – Stabilité des membres de cet organisme – Directive 2014/24/UE – Procédures de passation des marchés publics – Article 58 – Critères de sélection – Possibilité d’inclure, dans ces critères, des obligations issues de réglementations spéciales applicables aux activités liées au marché en cause et non prévues en tant que critère de sélection dans les documents de marché – Article 63, paragraphe 1 – Soumissionnaire recourant aux capacités d’une autre entité pour satisfaire aux exigences du pouvoir adjudicateur – Impossibilité d’imposer le recours à la sous-traitance)

6

2023/C 94/06

Affaire C-469/21, CGCOF: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 26 janvier 2023 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Supremo — Espagne) — Consejo General de Colegios Oficiales de Farmacéuticos de España (CGCOF) / Administración General del Estado [Renvoi préjudiciel – Médicaments à usage humain – Règlement délégué (UE) 2016/161 – Système de répertoires contenant les informations relatives aux dispositifs de sécurité – Création d’une interface intégrée au répertoire national et gérée par les autorités publiques – Obligation d’utiliser une application spécifique pour certains médicaments]

7

2023/C 94/07

Affaire C-613/21 P: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 26 janvier 2023 — Parlement européen / Fernando Carbajo Ferrero (Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Procédure de nomination à un poste de directeur – Avis de vacance et avis de recrutement – Rejet de candidature à un poste et nomination d’un autre candidat – Irrégularité de la procédure de recrutement – Erreur manifeste d’appréciation – Transparence – Égalité de traitement)

8

2023/C 94/08

Affaire C-682/21, HSC Baltic e.a.: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 26 janvier 2023 (demande de décision préjudicielle du Lietuvos Aukščiausiasis Teismas — Lituanie) — «HSC Baltic» UAB, «Mitnija» UAB, «Montuotojas» UAB / Vilniaus miesto savivaldybės administracija (Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Directive 2014/24/UE – Article 57, paragraphe 4, sous g) – Motif d’exclusion facultatif lié aux défaillances dans le cadre d’un marché antérieur – Marché attribué à un groupement d’opérateurs économiques – Résiliation de ce marché – Inscription automatique de l’ensemble des membres du groupement sur une liste de fournisseurs non fiables – Principe de proportionnalité – Directive 89/665/CEE – Article 1er, paragraphes 1 et 3 – Droit à un recours effectif)

8

2023/C 94/09

Affaire C-410/22: Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 17 janvier 2023 (demande de décision préjudicielle du Sąd Okręgowy w Słupsku — Pologne) — KL e.a. / Skarb Państwa — Sąd Okręgowy w Koszalinie, Sąd Rejonowy w Szczecinku e.a. (Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Exigence d’indication des raisons justifiant la nécessité d’une réponse par la Cour – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste)

9

2023/C 94/10

Affaire C-476/22: Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 17 janvier 2023 (demande de décision préjudicielle du Sąd Rejonowy w Bydgoszczy — Pologne) — D.-F. sp. z o.o. / D. L. (Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Exigence d’indication des raisons justifiant la nécessité d’une réponse par la Cour – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste)

10

2023/C 94/11

Affaire C-580/22 P: Pourvoi formé le 1er septembre 2022 par bonnanwalt Vermögens- und Beteiligungsgesellschaft mbH contre l’ordonnance du Tribunal (Sixième chambre) rendue le 16 juin 2022 dans l’affaire T-83/20 bonnanwalt Vermögens- und Beteiligungsgesellschaft mbH/Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle

10

2023/C 94/12

Affaire C-696/22: Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel Cluj (Roumanie) le 8 novembre 2022 — C SPRL/AJFP Cluj, DGRFP Cluj-Napoca

11

2023/C 94/13

Affaire C-701/22: Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel Cluj (Roumanie) le 15 novembre 2022 — SC AA SRL/MFE

12

2023/C 94/14

Affaire C-723/22: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberlandesgericht München (Allemagne) le 24 novembre 2022 — Citadines Betriebs GmbH/MPLC Deutschland GmbH

13

2023/C 94/15

Affaire C-725/22 P: Pourvoi formé le 24 novembre 2022 par AO Nevinnomysskiy Azot, AO Novomoskovskaya Aktsionernaya Kompania NAK «Azot» contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre élargie) rendu le 14 septembre 2022 dans l’affaire T-865/19, Nevinnomysskiy Azot et NAK «Azot»/Commission

13

2023/C 94/16

Affaire C-728/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 24 novembre 2022 — Associazione Nazionale Italiana Bingo — Anib, Play Game Srl/Ministero dell’Economia e delle Finanze, Agenzia delle Dogane e dei Monopoli

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2023/C 94/17

Affaire C-729/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 24 novembre 2022 — Associazione Concessionari Bingo — Ascob Srl e a./Ministero dell’Economia e delle Finanze, Agenzia delle Dogane e dei Monopoli

16

2023/C 94/18

Affaire C-730/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 24 novembre 2022 — Coral Srl/Ministero dell’Economia e delle Finanze, Agenzia delle Dogane e dei Monopoli

17

2023/C 94/19

Affaire C-731/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesverwaltungsgericht (Autriche) le 25 novembre 2022 — IJ und PO GesbR, IJ/Agrarmarkt Austria

17

2023/C 94/20

Affaire C-734/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Oberster Gerichtshof (Autriche) le 29 novembre 2022 — République d’Autriche/GM

18

2023/C 94/21

Affaire C-736/22 P: Pourvoi formé le 30 novembre 2022 par la République portugaise contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) rendu le 21 septembre 2022 dans l’affaire T-95/21, Portugal/Commission

19

2023/C 94/22

Affaire C-754/22 P: Pourvoi formé le 9 décembre 2022 par OG, OH, OI, et OJ contre l’ordonnance du Tribunal (huitième chambre) rendue le 7 octobre 2022 dans l’affaire T-101/22, OG e.a./Commission

20

2023/C 94/23

Affaire C-755/22, Nárokuj: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Okresní soud Praha-západ (République tchèque) le 13 décembre 2022 — Nárokuj s.r.o./EC Financial Services, a.s.

21

2023/C 94/24

Affaire C-761/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Bochum (Allemagne) le 15 décembre 2022 — Verband Wirtschaft im Wettbewerb Verein für Lauterkeit in Handel und Industrie e.V./Roller GmbH & Co. KG

22

2023/C 94/25

Affaire C-767/22: Demande de décision préjudicielle présentée par la Satversmes tiesa (Lettonie) le 12 décembre 2022 — 1Dreams OÜ, DS, DL, VS, JG/Latvijas Republikas Saeima

23

2023/C 94/26

Affaire C-768/22: Recours introduit le 16 décembre 2022 — Commission européenne/République portugaise

23

2023/C 94/27

Affaire C-783/22 P: Pourvoi formé le 23 décembre 2022 par Trebor Robert Bilkiewicz contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 26 octobre 2022 dans l’affaire T-273/21, The Bazooka Companies/EUIPO

24

2023/C 94/28

Affaire C-790/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche) le 28 décembre 2022 — R GmbH/Bürgermeister der Landeshauptstadt Innsbruck

25

2023/C 94/29

Affaire C-6/23: Demande de décision préjudicielle présentée par la Kúria (Hongrie) le 2 janvier 2023 — Baramlay/Agrárminiszter

25

2023/C 94/30

Affaire C-29/23 P: Pourvoi formé le 18 janvier 2023 par Ferriera Valsabbia SpA et Valsabbia Investimenti SpA contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre élargie) rendu le 9 novembre 2022 dans l’affaire T-655/19, Ferriera Valsabbia et Valsabbia Investimenti/Commission

26

2023/C 94/31

Affaire C-30/23 P: Pourvoi formé le 18 janvier 2023 par Alfa Acciai SpA contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre élargie) rendu le 9 novembre 2022 dans l’affaire T-656/19, Alfa Acciai/Commission

27

2023/C 94/32

Affaire C-31/23 P: Pourvoi formé le 19 janvier 2023 par Ferriere Nord contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre élargie) rendu le 9 novembre 2022 dans l’affaire T-667/19, Ferriere Nord/Commission

28

2023/C 94/33

Affaire C-47/23: Recours introduit le 31 janvier 2023 — Commission européenne/République fédérale d’Allemagne

30

Tribunal

2023/C 94/34

Affaire T-640/16 RENV: Arrêt du Tribunal du 25 janvier 2023 — GEA Group/Commission («Concurrence – Ententes – Marchés européens des stabilisants thermiques à base d’étain, d’huile de soja époxydée et d’esters – Application du plafond de 10 % du chiffre d’affaires à l’une des entités composant l’entreprise – Annulation de la décision modifiant l’amende fixée dans la décision initiale de constatation de l’infraction – Recevabilité – Intérêt à agir – Amendes – Prescription – Notion d’“entreprise” – Responsabilité solidaire pour le paiement de l’amende – Droits de la défense – Droit à une audition – Égalité de traitement – Date d’exigibilité de l’amende en cas de modification – Motivation»)

32

2023/C 94/35

Affaire T-163/21: Arrêt du Tribunal du 25 janvier 2023 — De Capitani/Conseil [«Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents concernant une procédure législative en cours – Groupes de travail du Conseil – Documents concernant une proposition législative ayant pour objet la modification de la directive 2013/34/UE relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises – Refus partiel d’accès – Recours en annulation – Intérêt à agir – Recevabilité – Article 4, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement no 1049/2001 – Exception relative à la protection du processus décisionnel»]

32

2023/C 94/36

Affaire T-528/21: Arrêt du Tribunal du 18 janvier 2023 — Neratax/EUIPO — Intrum Hellas e.a. (ELLO ERMOL, Ello creamy, ELLO, MORFAT Creamy et MORFAT) [«Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marques de l’Union européenne verbales ELLO et MORFAT et figuratives ELLO ERMOL, Ello creamy et MORFAT Creamy – Cause de nullité absolue – Mauvaise foi – Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]»]

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2023/C 94/37

Affaire T-666/21: Arrêt du Tribunal du 25 janvier 2023 — Società Navigazione Siciliana/Commission («Aides d’État – Transport maritime – Exonération partielle des droits d’enregistrement dus pour le transfert d’activité entre entreprises – Décision déclarant l’aide illégale et incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Avantage – Bénéficiaire de l’aide – Service d’intérêt économique général – Obligation de motivation – Responsabilité non contractuelle – Durée excessive de la procédure»)

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2023/C 94/38

Affaire T-703/21: Arrêt du Tribunal du 25 janvier 2023 — Zielonogórski Klub Żużlowy Sportowa/EUIPO — Falubaz Polska (FALUBAZ) [«Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale FALUBAZ – Cause de nullité absolue – Mauvaise foi – Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]»]

35

2023/C 94/39

Affaire T-805/21: Arrêt du Tribunal du 25 janvier 2023 — NS/Parlement («Fonction publique – Fonctionnaires – Réaffectation – Intérêt du service – Correspondance entre le grade et l’emploi – Perte d’une prime – Droit d’être entendu – Obligation de motivation – Détournement de pouvoir et de procédure»)

35

2023/C 94/40

Affaire T-320/22: Arrêt du Tribunal du 25 janvier 2023 — Scania CV/EUIPO (V8) [«Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative V8 – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 – Absence de caractère distinctif acquis par l’usage – Article 7, paragraphe 3, du règlement 2017/1001»]

36

2023/C 94/41

Affaire T-351/22: Arrêt du Tribunal du 25 janvier 2023 — De Dietrich Process Systems/EUIPO — Koch-Glitsch (SCHEIBEL) [«Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale SCHEIBEL – Cause de nullité absolue – Article 7, paragraphe 1, sous c), et article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 40/94 [devenus article 7, paragraphe 1, sous c), et article 59, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001]»]

36

2023/C 94/42

Affaire T-352/22: Arrêt du Tribunal du 25 janvier 2023 — De Dietrich Process Systems/EUIPO — Koch-Glitsch (KARR) [«Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale KARR – Cause de nullité absolue – Article 7, paragraphe 1, sous c), et article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 40/94 [devenus article 7, paragraphe 1, sous c), et article 59, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001]»]

37

2023/C 94/43

Affaire T-675/22: Recours introduit le 31 octobre 2022 — Flynn/BCE

37

2023/C 94/44

Affaire T-804/22: Recours introduit le 23 décembre 2022 — Gemelli/Parlement

38

2023/C 94/45

Affaire T-805/22: Recours introduit le 23 décembre 2022 — Graziani/Parlement

39

2023/C 94/46

Affaire T-806/22: Recours introduit le 23 décembre 2022 — Iacono/Parlement

40

2023/C 94/47

Affaire T-807/22: Recours introduit le 23 décembre 2022 — Lombardo/Parlement

41

2023/C 94/48

Affaire T-808/22: Recours introduit le 23 décembre 2022 — Mantovani/Parlement

41

2023/C 94/49

Affaire T-809/22: Recours introduit le 23 décembre 2022 — Napoletano/Parlement

42

2023/C 94/50

Affaire T-810/22: Recours introduit le 23 décembre 2022 — Nobilia/Parlement

43

2023/C 94/51

Affaire T-811/22: Recours introduit le 23 décembre 2022 — Pettinari/Parlement

44

2023/C 94/52

Affaire T-812/22: Recours introduit le 23 décembre 2022 — Viola/Parlement

44

2023/C 94/53

Affaire T-813/22: Recours introduit le 23 décembre 2022 — Sbarbati/Parlement

45

2023/C 94/54

Affaire T-814/22: Recours introduit le 23 décembre 2022 — Ventre/Parlement

46

2023/C 94/55

Affaire T-815/22: Recours introduit le 23 décembre 2022 — Aita/Parlement

47

2023/C 94/56

Affaire T-816/22: Recours introduit le 23 décembre 2022 — Arroni/Parlement

47

2023/C 94/57

Affaire T-817/22: Recours introduit le 23 décembre 2022 — Bonsignore/Parlement

48

2023/C 94/58

Affaire T-818/22: Recours introduit le 23 décembre 2022 — Carollo/Parlement

49

2023/C 94/59

Affaire T-819/22: Recours introduit le 23 décembre 2022 — Catasta/Parlement

50

2023/C 94/60

Affaire T-820/22: Recours introduit le 23 décembre 2022 — Coppo Gavazzi/Parlement

50

2023/C 94/61

Affaire T-821/22: Recours introduit le 23 décembre 2022 — Di Meo/Parlement

51

2023/C 94/62

Affaire T-822/22: Recours introduit le 23 décembre 2022 — Di Prima/Parlement

52

2023/C 94/63

Affaire T-823/22: Recours introduit le 23 décembre 2022 — Dupuis/Parlement

53

2023/C 94/64

Affaire T-824/22: Recours introduit le 23 décembre 2022 — Filippi/Parlement

53

2023/C 94/65

Affaire T-825/22: Recours introduit le 29 décembre 2022 — Cucurnia/Parlement

54

2023/C 94/66

Affaire T-826/22: Recours introduit le 29 décembre 2022 — Gallenzi/Parlement

55

2023/C 94/67

Affaire T-12/23: Recours introduit le 19 janvier 2023 — Beauty Boutique/EUIPO — Lightningbolt Europe (Représentation d’un éclair)

56

2023/C 94/68

Affaire T-15/23: Recours introduit le 20 janvier 2023 — Roumanie/Commission

56

2023/C 94/69

Affaire T-23/23: Recours introduit le 24 janvier 2023 — Noyan Abr Arvan/Conseil de l’Union européenne

57

2023/C 94/70

Affaire T-24/23: Recours introduit le 25 janvier 2023 — UF/Commission

58

2023/C 94/71

Affaire T-25/23: Recours introduit le 27 janvier 2023 — Orgatex/EUIPO — Longton (Marquages au sol)

59

2023/C 94/72

Affaire T-26/23: Recours introduit le 30 janvier 2023 — Feed/EUIPO — The Feed.com (Feed)

59

2023/C 94/73

Affaire T-27/23: Recours introduit le 30 janvier 2023 — Feed/EUIPO — The Feed.com (THE FEED)

60

2023/C 94/74

Affaire T-29/23: Recours introduit le 30 janvier 2023 — Vobro/EUIPO — Mieszko (CHERRY Passion)

61

2023/C 94/75

Affaire T-31/23: Recours introduit le 30 janvier 2023 — QN/eu-LISA

62

2023/C 94/76

Affaire T-33/23: Recours introduit le 30 janvier 2023 — Domator24/EUIPO — Acer (PREDATOR)

63

2023/C 94/77

Affaire T-35/23: Recours introduit le 1er février 2023 — Daimler Truck/EUIPO (YOUR PERFORMANCE PLUS)

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