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Document 62022CN0672
Case C-672/22: Request for a preliminary ruling from the Oberlandesgericht Koblenz (Germany) lodged on 27 October 2022 — BZ v DKV Deutsche Krankenversicherung AG
Affaire C-672/22: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberlandesgericht Koblenz (Allemagne) le 27 octobre 2022 — BZ/DKV Deutsche Krankenversicherung AG
Affaire C-672/22: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberlandesgericht Koblenz (Allemagne) le 27 octobre 2022 — BZ/DKV Deutsche Krankenversicherung AG
JO C 45 du 6.2.2023, pp. 6–7
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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6.2.2023 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 45/6 |
Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberlandesgericht Koblenz (Allemagne) le 27 octobre 2022 — BZ/DKV Deutsche Krankenversicherung AG
(Affaire C-672/22)
(2023/C 45/11)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Oberlandesgericht Koblenz
Parties dans la procédure au principal
Partie demanderesse: BZ
Partie défenderesse: DKV Deutsche Krankenversicherung AG
Questions préjudicielles
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1) |
L’article 15, paragraphe 3, première phrase, du règlement général sur la protection des données (RGPD) (1), lu en combinaison avec l’article 12, paragraphe 5, de ce règlement, doit-il être interprété en ce sens que le responsable du traitement (en l’occurrence l’assureur) est tenu de mettre gratuitement à disposition de la personne concernée (en l’occurrence le preneur d’assurance) une première copie de ses données à caractère personnel traitées par ledit responsable du traitement lorsque la personne concernée demande la copie non pas aux fins citées au considérant 63, première phrase, du RGPD, à savoir afin de prendre connaissance du traitement de ses données à caractère personnel et en vérifier la licéité, mais à une autre fin — étrangère à la protection des données mais néanmoins légitime — (en l’occurrence afin de vérifier la validité d’augmentations des primes d’assurance maladie privée), et ce même dans le cas où les informations demandées ont déjà été communiquées à l’assuré par courrier dans le cadre de la procédure d’augmentation des primes en vertu de l’article 203 du Versicherungsvertragsgesetz (loi sur le contrat d’assurance, ci-après le «VVG»)? |
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2) |
En cas de réponse affirmative à la première question: Les données suivantes relèvent-elles de la notion de données à caractère personnel au sens de l’article 4, point 1, et de l’article 15, paragraphe 3, première phrase, du RGPD:
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3) |
En cas de réponse affirmative à la première question et réponse affirmative (ne serait-ce que partiellement) à la deuxième question: Le droit du preneur d’une assurance maladie privée de se voir fournir une copie des données à caractère personnel traitées par l’assureur englobe-t-il également le droit de se voir remettre une copie des avenants à la police d’assurance que l’assureur a envoyés au preneur d’assurance pour l’informer de l’augmentation des primes, ainsi que des courriers et annexes envoyés en même temps, ou se limite-t-il à la remise d’une copie des données à caractère personnel de l’assuré en tant que telles, l’assureur responsable du traitement demeurant libre de décider de quelle manière il compile les données pour le preneur d’assurance concerné? |
(1) Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO 2016, L 119, p. 1).