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Document 62019TA0301

Affaire T-301/19: Arrêt du Tribunal du 7 décembre 2022 — PNB Banka/BCE [«Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Article 6, paragraphe 5, sous b), du règlement (UE) n° 1024/2013 – Nécessité d’une surveillance directe par la BCE d’un établissement de crédit moins important – Demande de l’autorité compétente nationale – Article 68, paragraphe 5, du règlement (UE) n° 468/2014 – Décision de la BCE classant PNB Banka comme entité importante soumise à sa surveillance prudentielle directe – Obligation de motivation – Proportionnalité – Droits de la défense – Accès au dossier administratif – Rapport prévu à l’article 68, paragraphe 3, du règlement n° 468/2014 – Article 106 du règlement de procédure – Demande d’audience dépourvue de motivation»]

JO C 35 du 30.1.2023, p. 46–46 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

30.1.2023   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 35/46


Arrêt du Tribunal du 7 décembre 2022 — PNB Banka/BCE

(Affaire T-301/19) (1)

(«Politique économique et monétaire - Surveillance prudentielle des établissements de crédit - Article 6, paragraphe 5, sous b), du règlement (UE) no 1024/2013 - Nécessité d’une surveillance directe par la BCE d’un établissement de crédit moins important - Demande de l’autorité compétente nationale - Article 68, paragraphe 5, du règlement (UE) no 468/2014 - Décision de la BCE classant PNB Banka comme entité importante soumise à sa surveillance prudentielle directe - Obligation de motivation - Proportionnalité - Droits de la défense - Accès au dossier administratif - Rapport prévu à l’article 68, paragraphe 3, du règlement no 468/2014 - Article 106 du règlement de procédure - Demande d’audience dépourvue de motivation»)

(2023/C 35/52)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: PNB Banka AS (Riga, Lettonie) (représentant: O. Behrends, avocat)

Partie défenderesse: Banque centrale européenne (représentants: C. Hernández Saseta, F. Bonnard et D. Segoin, agents)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision de la Banque centrale européenne (BCE), notifiée par courrier du 1er mars 2019, de la classer comme entité importante soumise à sa surveillance prudentielle directe.

Dispositif

1)

Le recours est rejeté.

2)

PNB Banka AS supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Banque centrale européenne (BCE).


(1)  JO C 246 du 22.7.2019.


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