EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62021CA0419
Case C-419/21: Judgment of the Court (Eighth Chamber) of 1 December 2022 (request for a preliminary ruling from the Sąd Rejonowy dla m.st. Warszawy w Warszawie — Poland) — X sp. z o.o. sp.k. v Z (Reference for a preliminary ruling — Directive 2011/7/EU — Combating late payment in commercial transactions — Article 2(1) — Concept of ‘commercial transactions’ — Compensation for recovery costs incurred by the creditor due to late payment by the debtor — Article 6 — Fixed minimum sum of EUR 40 — Several late payments for supplies of goods or services under a single contract)
Affaire C-419/21: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 1er décembre 2022 (demande de décision préjudicielle du Sąd Rejonowy dla m.st. Warszawy w Warszawie — Pologne) — X sp. z o.o., sp. k. / Z (Renvoi préjudiciel – Directive 2011/7/UE – Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales – Article 2, point 1 – Notion de «transactions commerciales» – Indemnisation pour les frais de recouvrement exposés par le créancier en cas de retard de paiement du débiteur – Article 6 – Montant forfaitaire minimum de 40 euros – Retard de plusieurs paiements en rémunération de fournitures de marchandises ou de prestations de services effectuées en exécution d’un seul et même contrat)
Affaire C-419/21: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 1er décembre 2022 (demande de décision préjudicielle du Sąd Rejonowy dla m.st. Warszawy w Warszawie — Pologne) — X sp. z o.o., sp. k. / Z (Renvoi préjudiciel – Directive 2011/7/UE – Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales – Article 2, point 1 – Notion de «transactions commerciales» – Indemnisation pour les frais de recouvrement exposés par le créancier en cas de retard de paiement du débiteur – Article 6 – Montant forfaitaire minimum de 40 euros – Retard de plusieurs paiements en rémunération de fournitures de marchandises ou de prestations de services effectuées en exécution d’un seul et même contrat)
JO C 35 du 30.1.2023, p. 12–12
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
30.1.2023 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 35/12 |
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 1er décembre 2022 (demande de décision préjudicielle du Sąd Rejonowy dla m.st. Warszawy w Warszawie — Pologne) — X sp. z o.o., sp. k. / Z
(Affaire C-419/21) (1)
(Renvoi préjudiciel - Directive 2011/7/UE - Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales - Article 2, point 1 - Notion de «transactions commerciales» - Indemnisation pour les frais de recouvrement exposés par le créancier en cas de retard de paiement du débiteur - Article 6 - Montant forfaitaire minimum de 40 euros - Retard de plusieurs paiements en rémunération de fournitures de marchandises ou de prestations de services effectuées en exécution d’un seul et même contrat)
(2023/C 35/13)
Langue de procédure: le polonais
Juridiction de renvoi
Sąd Rejonowy dla m.st. Warszawy w Warszawie
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: X sp. z o.o., sp. k.
Partie défenderesse: Z
Dispositif
|
1) |
L’article 2, point 1, de la directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 2011, concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, doit être interprété en ce sens que: la notion de «transactions commerciales» qui y figure couvre chacune des fournitures de marchandises ou des prestations de services successives, effectuées en exécution d’un seul et même contrat. |
|
2) |
L’article 6, paragraphe 1, de la directive 2011/7, lu en combinaison avec l’article 4 de cette directive, doit être interprété en ce sens que: lorsqu’un seul et même contrat prévoit des fournitures de marchandises ou des prestations de services successives, chacune devant être payée dans un délai déterminé, le montant forfaitaire minimale de 40 euros à titre d’indemnisation pour les frais de recouvrement est dû au créancier pour chaque retard de paiement. |