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Document 52021AE2766

    Avis du Comité économique et social européen sur la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, à la Banque centrale européenne, au Comité économique et social européen, au Comité des régions et à la Banque européenne d’investissement — «Stratégie annuelle 2021 pour une croissance durable» [COM(2020) 575 final] (supplément d’avis)

    JO C 105 du 4.3.2022, p. 152–157 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    4.3.2022   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 105/152


    Avis du Comité économique et social européen sur la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, à la Banque centrale européenne, au Comité économique et social européen, au Comité des régions et à la Banque européenne d’investissement — «Stratégie annuelle 2021 pour une croissance durable»

    [COM(2020) 575 final]

    (supplément d’avis)

    (2022/C 105/27)

    Rapporteur:

    Gonçalo LOBO XAVIER

    Décision du bureau du Comité

    26.4.2021

    Base juridique

    Article 32, paragraphe 1, du règlement intérieur et article 29, point a), des modalités d’application du règlement intérieur

    Compétence

    Section «Union économique et monétaire et cohésion économique et sociale»

    Adoption en section

    5.10.2021

    Adoption en session plénière

    20.10.2021

    Session plénière no

    564

    Résultat du vote

    (pour/contre/abstentions)

    168/0/1

    1.   Conclusions et recommandations

    1.1.

    Le Comité économique et social européen (CESE) reste préoccupé par le manque de clarté qui entoure dans la plupart des États membres les systèmes de gouvernance des plans nationaux pour la reprise et la résilience (PNRR) et la répartition des responsabilités pour leur mise en œuvre entre les niveaux central, régional et local. De toute évidence, ce flou n’est pas moindre quant aux mécanismes appropriés pour associer les organisations de la société civile (OSC) et les partenaires sociaux aux phases de mise en œuvre, de suivi et d’ajustement des PNRR. Cela a été mentionné dans la résolution du CESE de février (1) et la situation reste inchangée malgré les efforts déployés par la Commission. Le CESE demande instamment que ces aspects essentiels de la relance de l’Union fassent l’objet d’un examen plus approfondi.

    1.2.

    Le CESE attire l’attention sur la nécessité de mesurer l’état d’avancement de la mise en œuvre des plans pour la reprise et la résilience (PRR). De bons indicateurs de suivi sont nécessaires, car ils serviront de boussole pour la marche à suivre afin de mener plus avant le développement et la relance. Les États membres doivent réagir comme il se doit à ce défi et il faut faire preuve de courage pour sensibiliser les citoyens aux énormes difficultés à venir.

    1.3.

    Le CESE est fermement convaincu de l’importance du prochain cycle du Semestre européen pour l’Union en tant qu’instrument clé pour la mise en œuvre de la facilité pour la reprise et la résilience (FRR). Les plans nationaux comportent deux types d’outils: les États membres peuvent engager des changements radicaux, dans le cadre d’une double transition, d’une part, et en procédant à des investissements et à des réformes au bénéfice des citoyens (familles, travailleurs, entrepreneurs, etc.) les plus affectés par cette crise, d’autre part. Pour le CESE, ces deux options doivent être prises en considération. Elles nécessitent des outils différents qui, parfois, ne coïncident pas. La reprise est nécessaire pour rendre le système économique résilient.

    1.4.

    La crise de la COVID-19 a mis en lumière certaines des faiblesses les plus dangereuses de l’Europe: l’absence de politique de coordination pour l’industrie et la dépendance vis-à-vis d’autres zones économiques pour de nombreux produits et services. Le CESE comprend qu’il est difficile de modifier les habitudes et les politiques, et qu’il faut plusieurs années avant que les effets réels des nouvelles politiques se fassent sentir. Toutefois, le temps est compté si l’Union veut changer et assurer sa reprise. L’augmentation des prix des matières premières (et les difficultés rencontrées dans leur distribution), le manque de semi-conducteurs et le niveau élevé des prix de l’énergie sont également révélateurs de la dépendance de l’Union pour ce qui est des actifs stratégiques. Le CESE souhaite que tous les États membres prennent des mesures concrètes en matière d’investissement dans l’éducation, les infrastructures et la politique industrielle, qui puissent accroître l’emploi et encourager les citoyens à stimuler l’industrie européenne.

    1.5.

    Le CESE soutient les investissements dans une éducation de qualité, l’apprentissage tout au long de la vie et la R&D, qui sont primordiaux pour stimuler et compléter les changements économiques et sociaux que promeut l’instrument de l’Union européenne pour la relance NextGenerationEU. Il est clair que les investissements qui renforcent les systèmes de santé et les politiques de santé publique des sociétés durement touchées par la pandémie de COVID-19 sont essentiels. Ils doivent être associés à une politique industrielle véritablement forte, capable de promouvoir la production et le développement de produits et de services en Europe afin d’éviter une dépendance totale à l’égard d’autres régions économiques.

    1.6.

    Le CESE estime que le moment est venu de procéder à une réforme approfondie et radicale du pacte. Une recommandation forte est nécessaire dans le cadre de ce nouveau semestre révisé et d’un nouveau pacte comprenant certaines procédures et règles contraignantes pour les consultations des OSC et des autorités locales. Il est donc nécessaire de prendre des mesures en ce sens. Il est temps de formuler des règles contraignantes pour la participation à toutes les étapes, de la préparation à la mise en œuvre, afin d’éviter des problèmes structurels à l’avenir.

    1.7.

    De l’avis du CESE, une brève analyse des principales priorités des PRR met clairement l’accent sur les objectifs du pacte vert. Pour le CESE, cela est évidemment important mais la mise en œuvre et l’impact de certaines mesures qui semblent peu fondées suscitent des inquiétudes. Les citoyens, les travailleurs et les entreprises doivent être soutenus dans cette transition et les objectifs doivent être définis de manière claire et raisonnable afin d’éviter une situation dans laquelle nous aurions une rhétorique politique forte mais une mauvaise mise en œuvre dans la pratique avec, à la clé, des effets secondaires sous-jacents considérables.

    1.8.

    Le CESE attire l’attention sur le fait que l’un des apports les plus valables du processus du Semestre européen a été ignoré au fil des ans. En réalité, les recommandations par pays offrent une occasion de procéder à des améliorations et reposent sur des données cohérentes. Les États membres devraient revoir leur attitude quant à cet outil, en particulier à la suite de la crise de la COVID-19 et à la lumière de la possibilité qu’offre la FRR pour mettre en œuvre les réformes structurelles (dans l’éducation, les politiques budgétaires, la protection sociale et le marché du travail en accord avec le socle européen des droits sociaux et les recommandations du sommet de Porto) qui sont essentielles pour la plupart des États membres. Le CESE recommande vivement un changement de perspective des États membres et les organisations de la société civile devraient être très actives et agir en tant que superviseurs dans le processus.

    1.9.

    Le CESE attire également l’attention sur la capacité d’absorption des fonds de certains États membres, compte tenu de leur «bilan». La moitié des fonds structurels du cadre financier pluriannuel (CFP) pour la période 2014-2020 n’avait pas été utilisée à la fin de 2020 et devrait être dépensée dans les années à venir. L’expérience de la Commission et les données dont elle dispose devraient lui servir à adresser des mises en garde aux États membres et à les aider à mieux réaffecter les fonds, pour ce qui est de leur distribution comme de son calendrier. Il est très important d’avertir les États membres que leurs choix politiques ne doivent pas compromettre le processus de relance et que certaines mesures doivent être prises afin d’éviter que des problèmes ne grippent le système. Cela inclut non seulement la nécessité d’éviter la bureaucratie, mais aussi celle d’apporter un soutien politique adéquat pour plus d’efficacité.

    1.10.

    Le CESE estime que le processus inévitable de numérisation, en particulier en ce qui concerne les services publics dans le domaine de la santé ou des systèmes sociaux, éliminera un certain nombre d’emplois. Cette numérisation peut également être source de problèmes pour les citoyens âgés moins aptes à faire face au processus de numérisation. Le CESE attire l’attention sur la nécessité de concevoir des programmes susceptibles de soutenir réellement les citoyens et de faciliter la transition. Les États membres doivent affecter des fonds d’investissement à la reconversion des personnes touchées par ce changement, et il faut du courage politique pour relever le défi, de même qu’une bonne communication avec les citoyens afin de clarifier les politiques et les objectifs.

    1.11.

    Le CESE accueille favorablement l’initiative du «tableau de bord de la reprise et de la résilience». Il estime qu’il se révélera être un outil très important, capable de stimuler le processus d’investissement et de mettre en place des mécanismes qui pourraient revêtir une importance cruciale pour l’Union. Le CESE soutient également le calendrier proposé, qui devrait être adopté par la Commission d’ici la fin du mois de septembre (2). Toutefois, il insiste sur la participation des OSC à ce processus également. Il ne s’agit pas seulement d’une question de visibilité mais aussi de vigilance, et il attire également l’attention sur la nécessité de donner à ces organisations les moyens d’agir et de les préparer à relever ce défi. Il est inutile de les appeler à agir si elles n’y sont pas préparées ou si elles ne disposent pas des ressources nécessaires pour jouer un rôle actif. Il s’agit là pour elles d’une responsabilité et d’une occasion considérables.

    2.   Observations générales

    2.1.

    Le CESE se félicite du lancement de la communication de la Commission intitulée «Coordination des politiques économiques en 2021: surmonter la COVID-19, soutenir la reprise et moderniser notre économie» (3). Le monde est confronté à une crise majeure qui semble saper tous les plans et stratégies de relance. La résilience et la force de l’Europe doivent toutefois prévaloir si nous voulons soutenir notre Union.

    2.2.

    L’Union européenne a pris des mesures sans précédent pour lutter contre la pandémie de COVID-19, atténuer les effets de la crise et placer notre économie sur la voie d’une croissance solide, durable et inclusive. Toutefois, de nombreuses incertitudes subsistent quant à l’efficacité des politiques de santé, et la crise sanitaire a eu un impact considérable sur la confiance des citoyens, qui est essentielle à la reprise économique et sociale. L’objectif de parvenir à un taux supérieur à 70 % de vaccination de la population européenne aura une forte influence sur la confiance des citoyens, et le CESE salue la coordination établie entre les États membres pour y parvenir. Le CESE attire également l’attention sur la nécessité de bien faire comprendre aux citoyens que ces réalisations sont importantes, mais il convient de rester prudents car ces mesures pourraient ne pas suffire à mettre un terme à la crise sanitaire.

    2.3.

    La possibilité qui a été donnée aux États membres de présenter les plans nationaux pour la reprise et la résilience est à cet égard un facteur très important auquel il convient d’accorder la priorité. Le CESE est fermement convaincu que les organisations de la société civile peuvent jouer un rôle essentiel dans la mise en œuvre et le suivi de ces plans. Cela doit être clair pour tous les États membres. Selon les termes de la résolution du CESE, «le Comité est d’avis que toutes les réformes menées dans le cadre du processus de restructuration doivent se fonder sur les principes inhérents à l’Union, à savoir la protection des droits humains et sociaux, les valeurs démocratiques et l’état de droit. Les investissements dans le cadre de la facilité pour la reprise et la résilience doivent viser à libérer tout le potentiel du marché unique, à renforcer la résilience économique de l’Union européenne, à réaliser les objectifs de développement durable des Nations unies, à mettre en place une économie circulaire, à réaliser la neutralité climatique dans l’Union au plus tard d’ici à 2050, à encourager l’innovation et la modernisation en lien avec la numérisation de l’économie et de la société, et à garantir l’application effective du socle européen des droits sociaux pour asseoir la cohésion sociale, éliminer la pauvreté et réduire les inégalités» (4).

    2.4.

    L’instrument de l’Union européenne pour la relance, NextGenerationEU, doté d’un budget de 750 milliards d’euros (dont 500 déjà alloués), est un outil essentiel pour qu’elle puisse stimuler les investissements et la reprise afin de sortir plus forte et plus résiliente de la crise actuelle.

    2.5.

    Le CESE estime que le plan d’action pour la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux formule des mesures concrètes en vue de renforcer la dimension sociale dans toutes les politiques de l’Union, ce qui contribuera à garantir une reprise inclusive.

    2.6.

    Le CESE réaffirme également son point de vue selon lequel la durabilité environnementale, la productivité, l’équité dans la distribution et la stabilité macroéconomique demeurent les principes directeurs du programme économique de l’UE. Malgré tous les défis, le pacte vert reste une priorité à long terme et l’Europe doit saisir l’occasion qui lui est offerte de prendre l’initiative sur cette question.

    2.7.

    Le CESE est fermement convaincu que la garantie d’une coordination efficace des politiques dans le cadre du Semestre européen demeure cruciale pour placer l’économie de l’UE sur une trajectoire de croissance plus forte, durable et inclusive après la crise sanitaire. Il s’est exprimé en faveur de cette approche au cours des derniers mois, et elle demeure pour lui une priorité.

    2.8.

    Le CESE est d’avis que, dans l’ensemble, la participation de la société civile organisée reste faible au sein des États membres. Les organisations ont été informées et, dans de nombreux cas, entendues; toutefois, cela n’a donné que quelques résultats tangibles. Dans la majorité des États membres et à quelques exceptions près, il n’y a eu aucune consultation effective qui ait donné lieu à des modifications importantes des propositions initiales du gouvernement.

    3.   Observations particulières

    3.1.

    Les mesures prises au niveau national et à l’échelle de l’UE ont permis de limiter les répercussions de la pandémie sur les marchés du travail européens. Des différences de points de vue et de situations subsistent néanmoins au sein de l’Union. Le CESE estime qu’il y a lieu dès lors d’adopter des approches différenciées pour assurer la reprise dans les États membres qui sont plus affectés par la crise que d’autres.

    3.2.

    Il partage le point de vue selon lequel la politique économique doit continuer à s’inscrire dans une optique de soutien tout au long de 2021 et 2022. Les États membres ont à mener un vaste combat qui est loin d’être terminé. L’Union doit prévaloir et prendre conscience qu’il faudra du temps avant que les plans de relance ne produisent leurs effets et la résilience est nécessaire pour obtenir des résultats. Le CESE plaide avec insistance en faveur de stratégies à court et moyen terme afin de s’attaquer comme il se doit aux effets négatifs de la crise et d’assurer dans la continuité une croissance forte et durable.

    3.3.

    Il existe une tendance intéressante des citoyens européens à économiser davantage. Cette tendance devrait également être saisie comme une occasion positive de stimuler une combinaison d’investissements privés et publics susceptibles d’influer sur la reprise de l’économie et les conditions sociales. Le CESE demande que des mesures spécifiques soient prises dans ce domaine et estime que la Commission devrait encourager tous les États membres à adopter une politique budgétaire forte. Il faut faire preuve de créativité pour adopter des stratégies visant à transformer ces économies en investissements intelligents et la responsabilité de ces investissements doit être partagée avec les gouvernements, les parties prenantes et les institutions financières.

    3.4.

    Le CESE, fort du soutien actif et du travail de son groupe «Semestre européen» (GSE), a l’intention de travailler sur sa prochaine résolution au cours des prochains mois, avec l’apport des contributions des 27 délégations composées de 3 membres mises en place dans ce cadre, et d’assurer un suivi de la participation de la société civile au processus de mise en œuvre tout en analysant le contenu des politiques du point de vue de la société civile. Pour l’instant, seule une légère amélioration a été enregistrée, principalement en ce qui concerne les réunions formelles d’information, avec des possibilités très limitées d’influencer les plans.

    3.5.

    Les OSC portent un regard plus positif sur les perspectives d’utilisation des fonds par les gouvernements dans le but de stimuler l’investissement que sur celles d’y recourir afin d’encourager des réformes propices à la croissance, de nombreux membres estimant que les plans nationaux de relance et de résilience de leur pays manquent d’ambition ou ne reflètent pas un engagement suffisant pour ce qui est des réformes, tandis que d’autres critiquent l’absence d’investissements supplémentaires qui n’avaient déjà pas été envisagés avant la crise de la COVID-19.

    3.6.

    L’Europe a été largement mise à mal avec la crise de la COVID-19 et cela a mis en lumière une grande faiblesse de l’Union: l’absence de politique de coordination pour l’industrie et sa dépendance vis-à-vis d’autres zones économiques pour de nombreux produits et services. Il convient de remédier à ce problème de manière coordonnée afin de faciliter la reprise. Une véritable politique industrielle est plus que jamais nécessaire, et il est temps d’agir. L’augmentation des prix des matières premières est également révélatrice de la dépendance de l’Union à l’égard des actifs stratégiques. Le CESE souhaite que tous les États membres prennent des mesures concrètes en matière d’investissement dans l’éducation, les infrastructures et la politique industrielle, qui puissent accroître l’emploi et encourager les citoyens à stimuler l’industrie européenne.

    3.7.

    Une grande majorité d’organisations de la société civile (71 %) estiment que leur participation à la conception des plans nationaux de relance et de résilience de leur pays allait de «quelque peu insuffisante» à «des plus limitées».

    3.8.

    Le CESE estime que le processus de numérisation est fondamental pour stimuler l’économie et la société, mais il faut absolument que les États membres élaborent des programmes et affectent des ressources en vue d’éliminer les obstacles à ce processus, en particulier pour certaines catégories de la population, les personnes âgées et les personnes peu qualifiées. La nécessité de mettre au point des programmes informatiques en correspondance avec des logiciels qui peuvent profiter à tous les citoyens est donc une priorité. Oui à la numérisation, mais pas à n'importe quel prix.

    3.9.

    Le CESE est très satisfait de l’initiative de la Commission en faveur d’un «tableau de bord de la reprise et de la résilience». Il s’agit d’une étape très importante pour assurer le suivi de la mise en œuvre de la FRR, et le CESE estime qu’elle offre l’occasion de stimuler le processus d’investissement et de mettre en place des mécanismes qui pourraient revêtir une importance cruciale pour l’Union. Une fois de plus, les OSC peuvent jouer un rôle essentiel dans ce processus et sont prêtes à coopérer.

    4.   Les plans pour la reprise et les différentes approches

    4.1.

    Le CESE estime qu’en ce qui concerne le cadre existant, la politique relative à une croissance durable et inclusive et aux équilibres budgétaires des États membres doit être une priorité. Il est évident qu’il faudra s’adapter à une nouvelle phase, une fois que le danger pour la santé résultant de la pandémie de COVID-19 aura été surmonté. Il devrait y avoir une alternative au déséquilibre excessif comme seule perspective envisageable suite à l’accroissement considérable de la dette et du déficit dans les États membres. Le CESE estime que l’heure est venue d’engager une réforme radicale et approfondie du cadre de gouvernance budgétaire et met fortement en garde contre un éventuel retour aux «anciennes» règles budgétaires. Nous avons besoin d’une recommandation ferme pour ce nouveau semestre révisé et d’un nouveau pacte comprenant certaines procédures et règles contraignantes en matière de consultation de la société civile organisée et des autorités locales, ce qui appelle des mesures. Il est temps de formuler des règles contraignantes pour leur participation à toutes les étapes, de la préparation à la mise en œuvre, et les États membres doivent envisager de nouveaux objectifs en matière de réduction du déficit, en mettant l’accent sur la croissance ainsi que sur la gouvernance.

    4.2.

    Il est urgent de moderniser le cadre budgétaire et économique, de mettre en œuvre une approche axée sur la prospérité et d’appliquer une règle d’or. La Commission examine actuellement le volet des dépenses, mais aussi, et à très juste titre, celui des recettes. Le CESE recommande d’orienter la fiscalité du travail vers des taxes environnementales tout en veillant à adopter aussi une approche régressive et à ne pas faire peser de charge sur les ménages à faibles revenus. Il appelle également à lutter contre la planification fiscale agressive et la fraude fiscale, qui pourraient compromettre la reprise économique et budgétaire des États membres et de l’UE dans son ensemble. Une approche intelligente s’impose à cet égard, ainsi qu’une plus grande convergence au sein de l’Union pour aller de l’avant. La politique monétaire et la politique fiscale, assorties éventuellement de taxes environnementales progressives et de réductions progressives d’impôts, doivent également être une option. Il est clair que la concurrence fiscale avec les pays tiers plutôt qu’au sein de l’UE peut changer la donne.

    4.3.

    Le CESE souligne qu’à la pandémie s’ajoute une pression sur le prix des matières premières. Il convient de faire preuve d’une grande prudence en s’attelant à ce problème. Le CESE croit fermement en une concurrence loyale et défend le point de vue selon lequel il est nécessaire de garantir des conditions de concurrence équitables, mais souligne que la situation est en train de s’aggraver, ce qui risque de nuire gravement à l’ensemble de l’Union. Les prix des matières premières ont enregistré une augmentation se situant entre 30 % et 120 % ces derniers mois et la pression ne faiblit pas.

    4.4.

    Les PNRR révèlent des points de vue divergents entre les États membres concernant la reprise en fonction de leurs économies et situations sociales respectives. Cela est également révélateur des inégalités dans les États membres. Le CESE demande des politiques plus coordonnées à même de renforcer l’Union. La coopération entre les États membres est nécessaire et les «bonnes pratiques» pourraient être partagées afin d’éviter les faux-pas. Renforcer les secteurs qui ont le plus souffert, comme le tourisme et l’industrie manufacturière, entre autres, devrait être une priorité. Cette démarche s’avérera très importante pour la création d’emplois et l’adaptation de la main-d’œuvre aux besoins réels de l’économie de même que pour associer les OSC au processus de mise en œuvre.

    4.5.

    Le CESE est préoccupé par le fait que les recommandations par pays formulées par la Commission ont jusqu’à présent été largement ignorées par certains États membres, ce qui a suscité un scepticisme quant à un éventuel changement d’attitude à l’avenir. En outre, il convient de s’interroger sur la capacité d’absorption de certains États membres et les effets transformateurs des investissements réalisés au titre de la FRR, car des doutes existent au sujet de leur efficience et de leur efficacité potentielles. Le CESE insiste dès lors sur la nécessité d’un suivi rigoureux.

    4.6.

    Il estime que la mise en œuvre des PNRR ne devrait pas se limiter à un exercice consistant à simplement cocher une case, mais se dérouler dans l’esprit originel de cet instrument, à savoir que le rôle des OSC devrait être reconnu et que les consultations devraient avoir lieu dans le cadre de forums publics et non à huis clos.

    4.7.

    La crise de la COVID-19 a mis en lumière et exacerbé des lacunes existant de longue date dans nos sociétés, et les plus vulnérables d’entre elles ont souvent été les plus touchées. C’est chez les personnes les plus démunies que l’incidence des infections par la COVID-19 était la plus élevée, et plusieurs pans de la société ont souvent été plus durement touchés par les effets des mesures de lutte contre la crise. En conséquence de la crise, les personnes peu qualifiées et/ou les jeunes, par exemple, ont été confrontés de manière disproportionnée à une plus forte baisse de l’emploi. En outre, l’éducation a été gravement perturbée pour nombre d’entre eux. Les risques d’inégalités sont aggravés pour les groupes de citoyens moins qualifiés.

    5.   Le marché unique en tant que force du mode de vie européen

    5.1.

    La crise de la COVID-19 a été ressentie dans tous les États membres, mais les a affectés différemment. Une approche coordonnée de la vaccination a permis à l’Union d’obtenir de très bons résultats. L’objectif consistant à faire vacciner 70 % de la population de l’Union a représenté une tâche colossale et la réponse de l’UE a été très positive. Malgré certains problèmes (prévisibles pour un tel projet), la campagne de vaccination a été un succès et un bon exemple du «projet de paix» que l’Union n’a eu de cesse de porter depuis sa fondation.

    5.2.

    Plus que jamais, le marché unique et son intégration doivent être prioritaires et les conflits politiques doivent être évités. La rhétorique politique portant atteinte au marché unique qui a cours dans certains États membres a été contredite par les faits: ce n’est qu’avec une Union forte et une approche coordonnée qu’il a été possible de négocier et de rédiger les PRR dans un délai aussi court. La communication est essentielle pour promouvoir les valeurs européennes et le marché unique fait partie du processus. Tous les citoyens européens devraient bénéficier du marché intérieur, de sorte qu’ils puissent être fiers de la capacité de l’Europe à répondre à la crise, malgré tous les revers qu’a impliqués le défi d’une réponse coordonnée à cette crise.

    5.3.

    Le CESE comprend que les États membres ont adopté des approches différentes en ce qui concerne la situation sanitaire, mais il souligne également qu’il convient de promouvoir davantage la coordination et les bonnes pratiques à l’issue du processus de vaccination. L’Union doit tirer parti de ses atouts, en particulier de la libre circulation des citoyens, des produits et des capitaux. Le CESE souhaite que cette liberté soit défendue sans porter atteinte aux systèmes de santé des États membres, ce qui n’est possible qu’avec la coordination du marché unique. Les États membres ont montré à plusieurs reprises dans l’histoire que cela était possible. Le moment est venu d’apporter la bonne réponse.

    5.4.

    Le CESE défend le marché unique et les possibilités qu’il offre, conjugué à un marché social fort qui est essentiel et constitue une «marque» de l’Union. Il s’agit là d’une réalisation qui doit être protégée.

    6.   Le point de vue des organisations de la société civile sur les plans pour la reprise

    6.1.

    Le CESE insiste sur le fait que la participation des organisations de la société civile est cruciale pour la relance dès lors qu’il nous faut accepter que les mesures d’urgence en faveur de la relance, tant au niveau national qu’à celui de l’UE pourraient se voir affecter un caractère permanent.

    6.2.

    Les OSC sont partisanes d’investissements de qualité dans l’éducation, l’apprentissage tout au long de la vie ainsi que la recherche et développement afin de guider et de compléter les changements économiques et sociaux que promeut l’instrument de relance NextGenerationEU, de même qu’elles préconisent d’investir pour renforcer les systèmes de santé et les politiques de santé publique de sociétés durement frappées par la pandémie de COVID-19. Plus que jamais, les organisations «sur le terrain» ont la capacité et la responsabilité de pointer du doigt les véritables défis et de proposer des moyens de les relever; les États membres doivent dès lors avoir le courage de les associer au processus décisionnel. Le CESE plaide en faveur de ce type d’approche, principalement en raison de l’expérience et des connaissances acquises par des décennies passées à servir différentes causes, et ce en engrangeant de très bons résultats.

    6.3.

    En temps de crise, la voix des OSC est plus importante que jamais, non seulement en raison de leur expérience, mais surtout parce qu’elles sont en prise directe avec la réalité, ce qui est essentiel pour assurer le suivi et la mise en œuvre de politiques avec un impact réel.

    Bruxelles, le 20 octobre 2021.

    La présidente du Comité économique et social européen

    Christa SCHWENG


    (1)  Participation de la société civile organisée aux plans nationaux pour la reprise et la résilience — Ce qui fonctionne et ce qui ne fonctionne pas (JO C 155 du 30.4.2021, p. 1).

    (2)  Tableau de bord de la reprise et de la résilience et indicateurs communs, projet d’acte délégué: Tableau de bord de la reprise et de la résilience — indicateurs communs et éléments détaillés.

    (3)  COM(2021) 500 final du 2.6.2021, «Coordination des politiques économiques en 2021: surmonter la COVID-19, soutenir la reprise et moderniser notre économie».

    (4)  Participation de la société civile organisée aux plans nationaux pour la reprise et la résilience — Ce qui fonctionne et ce qui ne fonctionne pas (JO C 155 du 30.4.2021, p. 1).


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