ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 73

Édition de langue française

Communications et informations

65e année
14 février 2022

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de ľUnion européenne

2022/C 73/01

Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

1

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2022/C 73/02

Affaire C-154/20: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 9 décembre 2021 (demande de décision préjudicielle du Nejvyšší správní soud — République tchèque) — Kemwater ProChemie s. r. o. / Odvolací finanční ředitelství [Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 168 – Droit à déduction de la taxe acquittée en amont – Conditions matérielles du droit à déduction – Qualité d’assujetti du fournisseur – Charge de la preuve – Refus du droit à déduction lorsque le véritable fournisseur n’a pas été identifié – Conditions]

2

2022/C 73/03

Affaire C-217/20: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 9 décembre 2021 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank Overijssel — Pays-Bas) — XXXX / Staatssecretaris van Financiën (Renvoi préjudiciel – Directive 2003/88/CE – Aménagement du temps de travail – Protection de la santé et de la sécurité des travailleurs – Article 7, paragraphe 1 – Droit au congé annuel payé – Niveau de rémunération – Rémunération réduite en raison d’une incapacité de travail)

3

2022/C 73/04

Affaire C-242/20: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 9 décembre 2021 (demande de décision préjudicielle du Visoki trgovački sud Republike Hrvatske — Croatie) –HRVATSKE ŠUME d.o.o., Zagreb, venant aux droits de HRVATSKE ŠUME javno poduzeće za gospodarenje šumama i šumskim zemljištima u Republici Hrvatskoj p.o., Zagreb / BP Europa SE, venant aux droits de Deutsche BP AG, elle-même venant aux droits de The Burmah Oil (Deutschland) GmbH [Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (CE) no 44/2001 – Article 5, point 3 – Notion de «matière délictuelle ou quasi délictuelle» – Procédure judiciaire d’exécution – Action en répétition de l’indu fondée sur l’enrichissement sans cause – Article 22, point 5 – Exécution des décisions – Compétence exclusive]

3

2022/C 73/05

Affaire C-370/20: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 9 décembre 2021 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Pro Rauchfrei e.V. / JS e.K. (Renvoi préjudiciel – Fabrication, présentation et vente de produits du tabac – Directive 2014/40/UE – Étiquetage et conditionnement – Article 8, paragraphe 8 – Avertissements sanitaires devant figurer sur chaque unité de conditionnement d’un produit du tabac ainsi que sur tout emballage extérieur – Distributeur automatique de paquets de cigarettes – Avertissements sanitaires invisibles de l’extérieur – Représentation des unités de conditionnement – Notion d’«image» d’unités de conditionnement et de tout emballage extérieur destinée aux consommateurs de l’Union européenne)

4

2022/C 73/06

Affaire C-374/20 P: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 9 décembre 2021 — Agrochem-Maks d.o.o. / Commission européenne, Royaume de Suède [Pourvoi – Produits phytopharmaceutiques – Substance active – Règlement (CE) no 1107/2009 – Article 6, sous f) – Annexe II, point 2.2 – Notion d’«informations confirmatives supplémentaires» – Règlement d’exécution (UE) no 844/2012 – Article 13, paragraphe 3 – Non-renouvellement de l’approbation de la substance active «oxasulfuron» aux fins de sa mise sur le marché – Portée de la décision de l’État membre rapporteur déclarant la demande de renouvellement recevable – Droit, pour cet État membre et l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), d’exiger du demandeur qu’il fournisse des informations supplémentaires – Droit, pour l’État membre rapporteur, de modifier son projet de rapport d’évaluation du renouvellement – Principe de précaution]

5

2022/C 73/07

Affaire C-708/20: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 9 décembre 2021 (demande de décision préjudicielle du County Court at Birkenhead — Royaume-Uni) — BT / Seguros Catalana Occidente, EB [Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile et commerciale – Règlement (UE) no 1215/2012 – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Compétence en matière d’assurances – Demande en réparation du préjudice subi par un particulier domicilié dans un État membre à la suite d’un accident survenu dans un logement loué dans un autre État membre – Action intentée par la personne lésée contre, d’une part, l’assureur et, d’autre part, l’assuré, propriétaire de ce logement – Applicabilité de l’article 13, paragraphe 3, de ce règlement]

5

2022/C 73/08

Affaire C-630/21: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberlandesgericht Stuttgart (Allemagne) le 13 octobre 2021 — O.K./Mercedes-Benz Bank AG

6

2022/C 73/09

Affaire C-647/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Okręgowy w Słupsku (Pologne) le 25 octobre 2021 — procédure pénale contre D.K.

6

2022/C 73/10

Affaire C-648/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Okręgowy w Słupsku (Pologne) le 25 octobre 2021 — procédure pénale contre M.C., M.F.

7

2022/C 73/11

Affaire C-650/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht (Autriche) le 27 octobre 2021 — FW, CE

8

2022/C 73/12

Affaire C-658/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Raad van State (Belgique) le 29 octobre 2021 — VZW Belgische Vereniging van de Industrie van Plantenbeschermingsmiddelen (PHYTOFAR)/Vlaams Gewest

9

2022/C 73/13

Affaire C-663/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche) le 5 novembre 2021 — Bundesamt für Fremdenwesen und Asyl

10

2022/C 73/14

Affaire C-680/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles (Belgique) le 11 novembre 2021 — UL, SA Royal Antwerp Football Club / Union royale belge des sociétés de football association ASBL

10

2022/C 73/15

Affaire C-693/21 P: Pourvoi formé le 18 novembre 2021 par EDP España, S.A. contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre) rendu le 8 septembre 2021 dans l’affaire T-328/18, Naturgy Energy Group/Commission

11

2022/C 73/16

Affaire C-696/21 P: Pourvoi formé le 18 novembre 2021 par GABO:mi Gesellschaft für Ablauforganisation:milliarium mbH & Co. KG contre l’ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) rendue le 9 septembre 2021 dans l’affaire T-881/19, GABO:mi/Commission

12

2022/C 73/17

Affaire C-698/21 P: Pourvoi formé le 19 novembre 2021 par Naturgy Energy Group, S.A., anciennement Gas Natural SDG, S.A., contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre) rendu le 8 septembre 2021 dans l’affaire T-328/18, Naturgy Energy Group/Commission

13

2022/C 73/18

Affaire C-699/21: Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte costituzionale (Italie) le 22 novembre 2021 — E.D.L.

14

2022/C 73/19

Affaire C-700/21: Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte costituzionale (Italie) le 22 novembre 2021 — O.G.

14

2022/C 73/20

Affaire C-731/21: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg (Luxembourg) le 1er décembre 2021 — GV / Caisse nationale d’assurance pension

15

2022/C 73/21

Affaire C-747/21 P: Pourvoi formé le 3 décembre 2021 par PAO Severstal contre l’arrêt du Tribunal (dixième chambre) rendu le 22 septembre 2021 dans l’affaire T-753/16, Severstal/Commission

16

2022/C 73/22

Affaire C-748/21 P: Pourvoi formé le 3 décembre 2021 par Novolipetsk Steel PAO contre l’arrêt du Tribunal (dixième chambre) rendu le 22 septembre 2021 dans l’affaire T-752/16, NLMK/Commission

17

2022/C 73/23

Affaire C-755/21 P: Pourvoi formé le 8 décembre 2021 par Marián Kočner contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) rendu le 29 septembre 2021 dans l’affaire T-528/20, Kočner/Europol

18

2022/C 73/24

Affaire C-763/21 P: Pourvoi formé le 10 décembre 2021 par TUIfly GmbH contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 29 septembre 2021 dans l’affaire T-447/18, TUIfly GmbH/Commission européenne

18

2022/C 73/25

Affaire C-780/21 P: Pourvoi formé le 15 décembre 2021 par Oriol Junqueras i Vies contre l’ordonnance du Tribunal (sixième chambre) rendue le 5 octobre 2021 dans l’affaire T-613/20, Junqueras i Vies/Parlement européen

20

2022/C 73/26

Affaire C-790/21 P: Pourvoi formé le 16 décembre 2021 par Covestro Deutschland AG contre l’arrêt du Tribunal (troisième chambre) rendu le 6 octobre 2021 dans l’affaire T-745/18, Covestro Deutschland AG/Commission européenne

21

2022/C 73/27

Affaire C-791/21 P: Pourvoi formé le 16 décembre 2021 par la République fédérale d’Allemagne contre l’arrêt du Tribunal (troisième chambre) rendu le 6 octobre 2021 dans l’affaire T-745/18, Covestro Deutschland AG/Commission européenne

22

2022/C 73/28

Affaire C-792/21 P: Pourvoi formé le 16 décembre 2021 par AZ contre l’arrêt du Tribunal (troisième chambre) rendu le 6 octobre 2021 dans l’affaire T-196/19, AZ/Commission

23

2022/C 73/29

Affaire C-793/21 P: Pourvoi formé le 16 décembre 2021 par la République fédérale d’Allemagne contre l’arrêt du Tribunal (troisième chambre) rendu le 6 octobre 2021 dans l’affaire T-196/19, AZ/Commission

26

2022/C 73/30

Affaire C-794/21 P: Pourvoi formé le 16 décembre 2021 par la République fédérale d’Allemagne contre l’arrêt du Tribunal (troisième chambre) rendu le 6 octobre 2021 dans les affaires jointes T-233/19 et T-234/19, Infineon Technologies Dresden GmbH & Co. KG et Infineon Technologies AG/Commission européenne

26

2022/C 73/31

Affaire C-795/21 P: Pourvoi formé le 16 décembre 2021 par WEPA Hygieneprodukte GmbH et WEPA Deutschland GmbH & Co. KG, anciennement, pour cette dernière, Wepa Leuna GmbH et Wepa Papierfabrik Sachsen GmbH contre l’arrêt du Tribunal (troisième chambre) rendu le 6 octobre 2021 dans l’affaire T-238/19, Wepa Hygieneprodukte GmbH e.a./Commission européenne

27

2022/C 73/32

Affaire C-796/21 P: Pourvoi formé le 16 décembre 2021 par la République fédérale d’Allemagne contre l’arrêt du Tribunal (troisième chambre) rendu le 6 octobre 2021 dans l’affaire T-238/19, Wepa Hygieneprodukte GmbH e.a./Commission européenne

28

2022/C 73/33

Affaire C-800/21 P: Pourvoi formé le 17 décembre 2021 par Infineon Technologies AG et Infineon Technologies Dresden GmbH & Co. KG contre l’arrêt du Tribunal (troisième chambre) rendu le 6 octobre 2021 dans les affaires jointes T-233/19 et T-234/19, Infineon Technologies Dresden GmbH & Co. KG et Infineon Technologies AG/Commission européenne

29

2022/C 73/34

Affaire C-803/21 P: Pourvoi formé le 17 décembre 2021 par Versobank AS contre l’arrêt du Tribunal (neuvième chambre élargie) rendu le 6 octobre 2021 dans les affaires T-351/18 et T-584/18, Ukrselhosprom PCF et Versobank/BCE

30

2022/C 73/35

Affaire C-828/21 P: Pourvoi formé le 22 décembre 2021 par European Union Copper Task Force contre l’arrêt du Tribunal (première chambre) rendu le 13 octobre 2021 dans l’affaire T-153/19, European Union Copper Task Force/Commission

31

Tribunal

2022/C 73/36

Affaire T-627/16 RENV: Arrêt du Tribunal du 15 décembre 2021 — République tchèque/Commission («FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par la République tchèque – Aides directes découplées – Contrôles sur place traditionnels et par télédétection – Écarts entre les résultats des contrôles – Secteur vitivinicole – Contrôles sur place des investissements par échantillonnage»)

32

2022/C 73/37

Affaire T-693/16 P RENV-RX: Arrêt du Tribunal du 15 décembre 2021 — HG/Commission («Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Affectation dans un pays tiers – Logement familial mis à disposition par l’administration – Non-respect de l’obligation d’y résider en famille – Procédure disciplinaire – Sanction disciplinaire de suspension d’avancement d’échelon – Réparation du préjudice subi par l’Union – Article 22 du statut – Rejet du recours au fond – Annulation sur pourvoi – Arrêt sur pourvoi réexaminé par la Cour et annulé – Renvoi au Tribunal»)

33

2022/C 73/38

Affaire T-127/19: Arrêt du Tribunal du 8 décembre 2021 — Dyson e.a./Commission [«Responsabilité non contractuelle – Énergie – Directive 2010/30/UE – Indication, par voie d’étiquetage et d’informations uniformes relatives aux produits, de la consommation en énergie – Règlement délégué (UE) no 665/2013 – Étiquetage énergétique des aspirateurs – Efficacité énergétique – Méthode de mesure – Annulation par le Tribunal – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers»]

33

2022/C 73/39

Affaire T-556/19: Arrêt du Tribunal du 8 décembre 2021 — Chypre/EUIPO — Fontana Food (GRILLOUMI) [«Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale GRILLOUMI – Marques de certification nationales verbales antérieures ΧΑΛΛΟΥΜΙ HALLOUMI – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Similitude des services et des produits – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]»]

34

2022/C 73/40

Affaire T-593/19: Arrêt du Tribunal du 8 décembre 2021 — Chypre/EUIPO — Fontana Food (GRILLOUMI BURGER) [«Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale GRILLOUMI BURGER – Marques de certification nationales verbales antérieures ΧΑΛΛΟΥΜΙ HALLOUMI – Motifs relatifs de refus – Absence de risque de confusion – Absence d’atteinte à la renommée – Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009 [devenus article 8, paragraphe 1, sous b), et article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001]»]

35

2022/C 73/41

Affaire T-595/19: Arrêt du Tribunal du 8 décembre 2021 — Foundation for the Protection of the Traditional Cheese of Cyprus named Halloumi/EUIPO — Fontana Food (GRILLOUMI BURGER) [«Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale GRILLOUMI BURGER – Marque collective de l’Union européenne verbale antérieure HALLOUMI – Motifs relatifs de refus – Absence de risque de confusion – Absence d’atteinte à la renommée – Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009 [devenus article 8, paragraphe 1, sous b), et article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001]»]

35

2022/C 73/42

Affaire T-247/20: Arrêt du Tribunal du 8 décembre 2021 — JP/Commission [«Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents relatifs au concours général EPSO/AD/363/18 organisé pour le recrutement d’administrateurs (AD 7) dans le domaine de la fiscalité – Limitation de la demande d’accès – Refus d’accès – Article 4, paragraphe 3, du règlement no 1049/2001 – Exception relative à la protection du processus décisionnel – Article 6 de l’annexe III du statut – Secret des travaux du jury – Accès partiel – Responsabilité non contractuelle»]

36

2022/C 73/43

Affaire T-294/20: Arrêt du Tribunal du 8 décembre 2021 — Talleres de Escoriaza/EUIPO — Salto Systems (KAAS KEYS AS A SERVICE) [«Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale KAAS KEYS AS A SERVICE – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001] – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001] – Signes ou indications devenus usuels – Article 7, paragraphe 1, sous d), du règlement no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous d), du règlement 2017/1001] – Obligation de motivation – Droit d’être entendu – Article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001»]

37

2022/C 73/44

Affaire T-569/20: Arrêt du Tribunal du 15 décembre 2021 — Stichting Comité N 65 Ondergronds Helvoirt/Commission [«Environnement – Règlement (CE) no 1367/2006 – Obligation des États membres de protéger et d’améliorer la qualité de l’air ambiant – Demande de réexamen interne – Rejet de la demande comme étant irrecevable»]

37

2022/C 73/45

Affaire T-623/20: Arrêt du Tribunal du 8 décembre 2021 — Sun West e.a./Commission [«Aides d’État – Production d’énergie électrique à partir d’installations photovoltaïques – Obligation d’achat de l’électricité à un prix supérieur au prix du marché – Rejet d’une plainte – Article 12, paragraphe 1, second alinéa, et article 24, paragraphe 2, du règlement (UE) 2015/1589»]

38

2022/C 73/46

Affaire T-689/20: Arrêt du Tribunal du 15 décembre 2021 — HB/BEI («Fonction publique – Personnel de la BEI – Licenciement – Erreur manifeste d’appréciation – Principe de bonne administration – Incompétence de l’auteur de l’acte»)

39

2022/C 73/47

Affaire T-705/20: Arrêt du Tribunal du 15 décembre 2021 — OI/Commission [«Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Concours interne COM/03/AD/18 (AD 6) – Décision de ne pas inscrire le nom du requérant sur la liste de réserve du concours – Obligation de motivation – Secret des travaux du jury – Absence de communication des notes intermédiaires et de la pondération des éléments composant une épreuve prévus à l’avis de concours»]

39

2022/C 73/48

Affaire T-69/21: Arrêt du Tribunal du 15 décembre 2021 — Rotondaro/EUIPO — Pollini (COLLINI) [«Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative COLLINI – Marques nationale et de l’Union européenne verbales antérieures POLLINI et STUDIO POLLINI – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]»]

40

2022/C 73/49

Affaire T-85/21: Arrêt du Tribunal du 15 décembre 2021 — QF/Commission [«Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Concours interne COM/03/AD/18 (AD 6) – Décision de ne pas inscrire le nom du requérant sur la liste de réserve du concours – Obligation de motivation – Secret des travaux du jury – Absence de communication des notes intermédiaires et de la pondération des éléments composant une épreuve prévus à l’avis de concours»]

40

2022/C 73/50

Affaire T-515/16: Ordonnance du Tribunal du 29 novembre 2021 — Kanellou/Conseil («Fonction publique – Fonctionnaires – Réforme du statut de 2014 – Remboursement des frais de voyage annuel et octroi du délai de route – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit»)

41

2022/C 73/51

Affaire T-521/16: Ordonnance du Tribunal du 29 novembre 2021 — Bergallou/Conseil («Fonction publique – Agents contractuels – Réforme du statut de 2014 – Remboursement des frais de voyage annuel et octroi du délai de route – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit»)

42

2022/C 73/52

Affaire T-522/16: Ordonnance du Tribunal du 29 novembre 2021 — Nguyen/Conseil («Fonction publique – Agents contractuels – Réforme du statut de 2014 – Remboursement des frais de voyage annuel et octroi du délai de route – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit»)

42

2022/C 73/53

Affaire T-524/16: Ordonnance du Tribunal du 29 novembre 2021 — Aresu/Commission («Fonction publique – Fonctionnaires – Réforme du statut de 2014 – Délai de route – Congé dans les foyers – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit»)

43

2022/C 73/54

Affaire T-709/20 R: Ordonnance du président du Tribunal du 1er décembre 2021 — OJ/Commission («Référé – Fonction publique – Recrutement – Concours général – Décision de l’EPSO de refuser la prorogation des dates des tests de type questionnaire à choix multiple sur ordinateur – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence»)

44

2022/C 73/55

Affaire T-726/20: Ordonnance du Tribunal du 29 novembre 2021 — Grupa Azoty e.a./Commission («Recours en annulation – Aides d’État – Lignes directrices concernant certaines aides d’État dans le contexte du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre après 2021 – Secteurs éligibles – Exclusion du secteur de la fabrication de produits d’engrais – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité»)

44

2022/C 73/56

Affaire T-741/20: Ordonnance du Tribunal du 29 novembre 2021 — Advansa Manufacturing e.a./Commission («Recours en annulation – Aides d’État – Lignes directrices concernant certaines aides d’État dans le contexte du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre après 2021 – Secteurs éligibles – Exclusion du secteur de la fabrication de fibres artificielles ou synthétiques – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité»)

45

2022/C 73/57

Affaire T-744/20: Ordonnance du Tribunal du 30 novembre 2021 — Airoldi Metalli/Commission («Dumping – Importations de produits extrudés en aluminium originaires de Chine – Acte imposant un droit antidumping provisoire – Acte non susceptible de recours – Acte préparatoire – Irrecevabilité – Droit antidumping définitif – Disparition de l’intérêt à agir – Non-lieu à statuer»)

45

2022/C 73/58

Affaire T-710/21 R: Ordonnance du président du Tribunal du 30 novembre 2021 — Roos e.a./Parlement («Référé – Membres du Parlement – Conditions d’accès aux bâtiments du Parlement sur ses trois lieux de travail liées à la crise sanitaire – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence»)

46

2022/C 73/59

Affaire T-711/21 R: Ordonnance du président du Tribunal du 30 novembre 2021 — ID e.a./Parlement («Référé – Fonction publique – Conditions d’accès aux bâtiments du Parlement sur ses trois lieux de travail liées à la crise sanitaire – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence»)

47

2022/C 73/60

Affaire T-713/21: Recours introduit le 5 novembre 2021 — Agentur für Globale Gesundheitsverantwortung/EMA

47

2022/C 73/61

Affaire T-733/21: Recours introduit le 16 novembre 2021 — Greenspider/Eismea

48

2022/C 73/62

Affaire T-739/21: Recours introduit le 19 novembre 2021 — Eurecna/Commission

49

2022/C 73/63

Affaire T-763/21: Recours introduit le 7 décembre 2021 — SE/Commission européenne

50

2022/C 73/64

Affaire T-765/21: Recours introduit le 7 décembre 2021 — Imdea Materiales/Commission

50

2022/C 73/65

Affaire T-771/21: Recours introduit le 11 décembre 2021 — Bategu Gummitechnologie/Commission

51

2022/C 73/66

Affaire T-772/21: Recours introduit le 13 décembre 2021 — Brobet/EUIPO — Efbet Partners (efbet)

52

2022/C 73/67

Affaire T-779/21: Recours introduit le 15 décembre 2021 — Financiere Batteur/EUIPO — Leno Beauty (by L.e.n.o beauty)

53

2022/C 73/68

Affaire T-781/21: Recours introduit le 18 décembre 2021 — EAA/Commission

54

2022/C 73/69

Affaire T-782/21: Recours introduit le 18 décembre 2021 — EAA/Commission

54

2022/C 73/70

Affaire T-784/21: Recours introduit le 20 décembre 2021 — NP/Commission

55

2022/C 73/71

Affaire T-786/21: Recours introduit le 20 décembre 2021 — Team Beverage/EUIPO (TEAM BUSINESS IT DATEN — PROZESSE — SYSTEME)

56

2022/C 73/72

Affaire T-787/21: Recours introduit le 21 décembre 2021 — UniSkin /EUIPO — Unicskin (UNISKIN by Dr. Søren Frankild)

57

2022/C 73/73

Affaire T-790/21: Recours introduit le 22 décembre 2021 — PL/Commission

58

2022/C 73/74

Affaire T-793/21: Recours introduit le 21 décembre 2021 — Front Polisario/Conseil

59

2022/C 73/75

Affaire T-794/21: Recours introduit le 22 décembre 2021 — Wenz Kunststoff/EUIPO — Mouldpro (MOULDPRO)

61

2022/C 73/76

Affaire T-795/21: Recours introduit le 22 décembre 2021 — Protectoplus/EUIPO (Li-SAFE)

61

2022/C 73/77

Affaire T-797/21: Recours introduit le 23 décembre 2021 — Gustopharma Consumer Health/EUIPO — Helixor Heilmittel (HELIXORIGINAL)

62

2022/C 73/78

Affaire T-798/21: Recours introduit le 23 décembre 2021 — Gustopharma Consumer Health/EUIPO — Helixor Heilmittel (HELIXFORTE)

63

2022/C 73/79

Affaire T-800/21: Recours introduit le 28 décembre 2021 — Fieldpoint (Cyprus)/EUIPO (HYPERLIGHTOPTICS)

63

2022/C 73/80

Affaire T-801/21: Recours introduit le 28 décembre 2021 — Fieldpoint (Cyprus)/EUIPO (HYPERLIGHTEYEWEAR)

64

2022/C 73/81

Affaire T-802/21: Recours introduit le 23 décembre 2021 — just-organic.com /EUIPO (JUST ORGANIC)

65

2022/C 73/82

Affaire T-805/21: Recours introduit le 23 décembre 2021 — NS/Parlement

65

2022/C 73/83

Affaire T-806/21: Recours introduit le 27 décembre 2021 — NT/EMA

66

2022/C 73/84

Affaire T-807/21: Recours introduit le 29 décembre 2021 — QI/Commission

67

2022/C 73/85

Affaire T-47/21: Ordonnance du Tribunal du 26 novembre 2021 — Cepewa/EUIPO — Out of the blue (LIEBLINGSMENSCH)

68

2022/C 73/86

Affaire T-48/21: Ordonnance du Tribunal du 26 novembre 2021 — Cepewa/EUIPO — Out of the blue (Lieblingsmensch)

68