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Document 62021TN0516
Case T-516/21: Action brought on 21 August 2021 — Italy v Commission
Affaire T-516/21: Recours introduit le 21 août 2021 — Italie/Commission
Affaire T-516/21: Recours introduit le 21 août 2021 — Italie/Commission
JO C 412 du 11.10.2021, p. 27–28
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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11.10.2021 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 412/27 |
Recours introduit le 21 août 2021 — Italie/Commission
(Affaire T-516/21)
(2021/C 412/29)
Langue de procédure: l’italien
Parties
Partie requérante: La République italienne (représentante: G. Palmieri, agent)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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annuler, pour les raisons exposées ci-dessous, la décision d’exécution (UE) 2021/988 de la Commission du 16 juin 2021 écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (1) [notifiée sous le numéro C(2021) 4118]; |
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condamner la Commission aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.
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1. |
Premier moyen tiré de l’interprétation erronée du règlement (UE) no 1383/2015 (2) (considérant 5) et de l’article 53, paragraphe 4, du règlement (UE) no 639/2014 (3), tel que modifié par le règlement (UE) no 1383/2015, ainsi que de la violation de l’article 1er du règlement (UE) no 1383/2015 et des principes du raisonnable, de non-discrimination et de proportionnalité, s’agissant du traitement des communications tardives à la base de données informatisée pour ce qui est des mesures prévoyant une période de rétention. |
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2. |
Deuxième moyen tiré de l’interprétation erronée du règlement (UE) no 1383/2015 (considérant 5) et de l’article 53, paragraphe 4, du règlement (UE) no 639/2014, tel que modifié par le règlement (UE) no 1383/2015, ainsi que de la violation de l’article 1er du règlement (UE) no 1383/2015 et des principes du raisonnable, de non-discrimination et de proportionnalité, s’agissant du traitement des communications tardives à la base de données informatisée pour ce qui est des mesures ne prévoyant pas de période de rétention. |
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3. |
Troisième moyen, tiré de l’application erronée du règlement (CE) no 1760/2000 (4) (article 7) s’agissant du délai de communication à la base de données informatisée. |
(2) Règlement délégué (UE) 2015/1383 de la Commission du 28 mai 2015 modifiant le règlement délégué (UE) no 639/2014 en ce qui concerne les conditions d’admissibilité liées aux exigences d’identification et d’enregistrement des animaux aux fins du soutien couplé prévu par le règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil (JO 2015, L 214, p. 1).
(3) Règlement délégué (UE) n o639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n o1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et modifiant l’annexe X dudit règlement (JO 2014, L 181, p. 1).
(4) Règlement (CE) no 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le règlement (CE) no 820/97 du Conseil (JO 2000, L 204, p. 1).