—

déclarer M. Oleksandr Viktorovytch Klymenko recevable en son recours;

—

déclarer qu’en adoptant les mesures restrictives à l’encontre de M. Klymenko, annulées ou non, concernant:

—

le Conseil de l’Union européenne a engagé la responsabilité non contractuelle de l’Union européenne;

—

déclarer qu’en conséquence, l’Union européenne est tenue de réparer le dommage en résultant pour le requérant;

—

condamner le Conseil de l’Union européenne à indemniser le dommage résultant de l’atteinte à l’honorabilité et à la réputation, s’établissant à hauteur de 50 000 euros, auxquels il convient d’ajouter les intérêts légaux et toute autre somme qui serait justifiée;

—

condamner le Conseil de l’Union européenne à allouer au requérant une somme correspondant à 500 euros pour chaque mois durant lesquels le nom de celui-ci a été inscrit sur les listes litigieuses en réparation de son préjudice moral résultant des difficultés occasionnées à sa vie quotidienne et de l’atteinte portée à sa santé auxquels il convient d’ajouter les intérêts légaux, et toute autre somme qui serait justifiée;

—

condamner le Conseil aux dépens.

1.

Premier moyen, tiré de l’insuffisance de motivation constituant une atteinte au principe du respect des droits de la défense et au droit à une protection juridictionnelle effective.

2.

Deuxième moyen, tiré de l’erreur d’appréciation résultant de la violation par le Conseil de son obligation d’établir le bien-fondé des mesures restrictives adoptées.