This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62021TN0460
Case T-460/21: Action brought on 3 August 2021 — MCO (IP) v EUIPO — C8 (C2 CYPRUS CASINOS)
Affaire T-460/21: Recours introduit le 3 août 2021 — MCO (IP)/EUIPO — C8 (C2 CYPRUS CASINOS)
Affaire T-460/21: Recours introduit le 3 août 2021 — MCO (IP)/EUIPO — C8 (C2 CYPRUS CASINOS)
JO C 412 du 11.10.2021, p. 17–18
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
11.10.2021 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 412/17 |
Recours introduit le 3 août 2021 — MCO (IP)/EUIPO — C8 (C2 CYPRUS CASINOS)
(Affaire T-460/21)
(2021/C 412/18)
Langue de dépôt de la requête: l’anglais
Parties
Partie requérante: MCO (IP) Holdings Ltd (Tortola, Îles Vierges britanniques) (représentant: A. Roughton, Barrister-at-law)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Autre partie devant la chambre de recours: C8 (Issy-les-Moulineaux, France)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Demandeur de la marque litigieuse: Partie requérante
Marque litigieuse: Demande de marque de l’Union européenne figurative comportant l’élément verbal «C2 CYPRUS CASINOS» — Demande d’enregistrement no 17 867 693
Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition
Décision attaquée: Décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 26 mai 2021 dans l’affaire R 908/2020-2
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
— |
annuler la décision attaquée et autoriser l’enregistrement de la marque (demande inscrite sous le numéro 017867693 auprès de l’EUIPO); |
— |
condamner l’EUIPO à supporter ses propres dépens; |
— |
condamner C8 à supporter ses propres dépens; |
— |
condamner l’EUIPO à supporter les dépens exposés par MCO(IP) Holdings Limited. |
Moyens invoqués
— |
application erronée du principe d’interdépendance ayant conduit au rejet, à tort, de l’enregistrement du signe; |
— |
application erronée du principe d’interdépendance ayant conduit la chambre de recours à rejeter, à tort, le recours; |
— |
application erronée du principe d’interdépendance en ce qu’il a été fait droit à l’opposition et en ce que, partant, c’est à tort que l’enregistrement du signe a été rejeté. |