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Document 62021TB0052

    Affaire T-52/21: Ordonnance du Tribunal du 29 juillet 2021 — ClientEarth/Commission [«Accès aux documents – Règlement (CE) n° 1049/2001 – Convention d’Aarhus – Règlement (CE) n° 1367/2006 – Documents détenus par la Commission concernant le régime de contrôle institué afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche – Règlement (CE) n° 1224/2009 – Refus implicite d’accès – Décision explicite adoptée après l’introduction du recours – Non-lieu à statuer»]

    JO C 412 du 11.10.2021, p. 12–13 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    11.10.2021   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 412/12


    Ordonnance du Tribunal du 29 juillet 2021 — ClientEarth/Commission

    (Affaire T-52/21) (1)

    («Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Convention d’Aarhus - Règlement (CE) no 1367/2006 - Documents détenus par la Commission concernant le régime de contrôle institué afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche - Règlement (CE) no 1224/2009 - Refus implicite d’accès - Décision explicite adoptée après l’introduction du recours - Non-lieu à statuer»)

    (2021/C 412/12)

    Langue de procédure: l’anglais

    Parties

    Partie requérante: ClientEarth AISBL (Bruxelles, Belgique) (représentant: O. W. Brouwer, avocat)

    Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Spina et C. Ehrbar, agents)

    Objet

    Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision implicite de la Commission du 16 novembre 2020 rejetant la demande confirmative d’accès à plusieurs documents concernant le régime de contrôle institué afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche.

    Dispositif

    1)

    Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours.

    2)

    La Commission européenne est condamnée aux dépens.


    (1)  JO C 128 du 12.4.2021.


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