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Document 32021C0218(03)
Additional declaration by the Commission on data collection for effective controls and audits 2021/C 58 I/03
Déclaration supplémentaire de la Commission sur la collecte de données pour des contrôles et des audits efficaces 2021/C 58 I/03
Déclaration supplémentaire de la Commission sur la collecte de données pour des contrôles et des audits efficaces 2021/C 58 I/03
JO C 58I du 18.2.2021, p. 3–3
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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18.2.2021 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
CI 58/3 |
Déclaration supplémentaire de la Commission sur la collecte de données pour des contrôles et des audits efficaces
(2021/C 58 I/03)
La Commission européenne rappelle sa déclaration unilatérale à ce sujet au titre du règlement portant dispositions communes, qui s’applique mutatis mutandis à l’article 22 du règlement établissant la facilité pour la reprise et la résilience.