Déclaration commune de la Commission, du Conseil et du Parlement concernant un instrument visant à décourager et à contrer les mesures coercitives de pays tiers

(2021/C 49/01)

La Commission prend note des préoccupations exprimées par le Parlement et les États membres en ce qui concerne les pratiques de certains pays tiers visant à contraindre l’Union européenne et/ou ses États membres à adopter ou à retirer certaines mesures. La Commission partage le point de vue selon lequel de telles pratiques suscitent de graves inquiétudes. La Commission confirme son intention d’examiner plus avant un éventuel instrument qui pourrait être adopté pour décourager ou neutraliser les mesures coercitives de pays tiers et qui permettrait l’adoption rapide de contre-mesures déclenchées par de telles mesures. La Commission entend poursuivre son évaluation et, sur la base de celle-ci, en tenant compte de toutes les circonstances pertinentes, adopter une proposition législative instituant un mécanisme permettant de décourager ou de neutraliser de telles mesures d’une manière compatible avec le droit international. Comme annoncé dans la lettre d’intention que la présidente de la Commission a adressée le 16 septembre 2020 au président du Parlement et à la présidente en exercice du Conseil, la Commission adoptera la proposition en tout état de cause au plus tard à la fin de 2021, voire plus tôt, si une mesure coercitive prise par un pays tiers le justifie.

Le Conseil et le Parlement européen prennent acte de l’intention de la Commission de présenter une proposition d’instrument visant à décourager et à contrer les mesures coercitives de pays tiers. Les deux institutions sont déterminées à remplir leur rôle institutionnel en tant que colégislateurs et à examiner la proposition en temps utile, en tenant compte des obligations qui incombent à l’Union en vertu du droit international public et du droit de l’OMC, ainsi que des évolutions pertinentes du commerce international.