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Document 62020CN0351
Case C-351/20 P: Appeal brought on 30 July 2020 by Liviu Dragnea against the order of the General Court (First Chamber) delivered on 12 May 2020 in Case T-738/18, Dragnea v Commission
Affaire C-351/20 P: Pourvoi formé le 30 juillet 2020 par Liviu Dragnea contre l’ordonnance du Tribunal (première chambre) rendue le 12 mai 2020 dans l’affaire T-738/18, Dragnea/Commission
Affaire C-351/20 P: Pourvoi formé le 30 juillet 2020 par Liviu Dragnea contre l’ordonnance du Tribunal (première chambre) rendue le 12 mai 2020 dans l’affaire T-738/18, Dragnea/Commission
JO C 313 du 21.9.2020, p. 18–19
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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21.9.2020 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 313/18 |
Pourvoi formé le 30 juillet 2020 par Liviu Dragnea contre l’ordonnance du Tribunal (première chambre) rendue le 12 mai 2020 dans l’affaire T-738/18, Dragnea/Commission
(Affaire C-351/20 P)
(2020/C 313/22)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Liviu Dragnea (représentants: C. Toby, O. Riffaud, B. Entringer, avocats)
Autre partie à la procédure: Commission européenne
Conclusions
La partie requérante au pourvoi conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
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annuler l’ordonnance attaquée du Tribunal dans son intégralité; |
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annuler la décision de la Commission (OCM(2018)20575) communiquée au représentant légal de la partie requérante au pourvoi par courrier du 1er octobre 2018; |
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condamner la Commission aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui de son pourvoi, la partie requérante invoque trois moyens.
Premier moyen, tiré de la violation des articles 9, paragraphe 1, 9 paragraphe 2 et 9 paragraphe 4, du règlement de l’OLAF (1) et de la violation des droits de la défense de la partie requérante au pourvoi dans le cadre des enquêtes, y compris le droit d’être entendu et la présomption d’innocence.
Deuxième moyen, tiré de la violation du principe de bonne administration dans le cadre des enquêtes et du refus d’ouvrir une enquête sur la conduite de l’enquête par l’OLAF.
Troisième moyen, tiré de la violation du droit d’accès aux documents relatifs aux enquêtes de l’OLAF.
(1) Règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 septembre 2013 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom) no 1074/1999 du Conseil (JO 2013, L 248, p. 1).