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Document 62019CB0172

Affaire C-172/19 P: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 31 janvier 2020 — Association européenne du charbon et du lignite (Euracoal) / Deutscher Braunkohlen-Industrie — Verein eV, Lausitz Energie Kraftwerke AG, Mitteldeutsche Braunkohlengesellschaft mbH eins energie in sachsen GmbH & Co. KG, Commission européenne [Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Environnement – Directive 2010/75/UE – Conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) – Décision d’exécution (UE) 2017/1442 – Grandes installations de combustion – Recours en annulation – Irrecevabilité – Défaut d’affectation directe – Participation au processus menant à l’adoption de l’acte – Garanties procédurales lors de l’adoption de l’acte – Substitution de motifs – Défaut de moyens tirés d’une violation des droits procéduraux du requérant – Défaut d’affectation individuelle – Pourvoi manifestement non fondé]

JO C 313 du 21.9.2020, p. 6–6 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

21.9.2020   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 313/6


Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 31 janvier 2020 — Association européenne du charbon et du lignite (Euracoal) / Deutscher Braunkohlen-Industrie — Verein eV, Lausitz Energie Kraftwerke AG, Mitteldeutsche Braunkohlengesellschaft mbH eins energie in sachsen GmbH & Co. KG, Commission européenne

(Affaire C-172/19 P) (1)

(Pourvoi - Article 181 du règlement de procédure de la Cour - Environnement - Directive 2010/75/UE - Conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) - Décision d’exécution (UE) 2017/1442 - Grandes installations de combustion - Recours en annulation - Irrecevabilité - Défaut d’affectation directe - Participation au processus menant à l’adoption de l’acte - Garanties procédurales lors de l’adoption de l’acte - Substitution de motifs - Défaut de moyens tirés d’une violation des droits procéduraux du requérant - Défaut d’affectation individuelle - Pourvoi manifestement non fondé)

(2020/C 313/07)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Association européenne du charbon et du lignite (Euracoal) (représentants: W. Spieth et N. Hellermann, Rechtsanwälte)

Autres parties à la procédure: Deutscher Braunkohlen-Industrie — Verein eV, Lausitz Energie Kraftwerke AG, Mitteldeutsche Braunkohlengesellschaft mbH, eins energie in sachsen GmbH & Co. KG (représentants: W. Spieth et N. Hellermann, Rechtsanwälte), Commission européenne (représentants: R. Tricot et A. C. Becker, agents)

Dispositif

1.

Le pourvoi est rejeté comme étant manifestement non fondé.

2.

L’Association européenne du charbon et du lignite (Euracoal) est condamnée aux dépens.


(1)  JO C 164 du 13.05.2019


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