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Document 62019CB0089
Joined Cases C-89/19 to C-91/19: Order of the Court (Ninth Chamber) of 6 February 2020 (requests for a preliminary ruling from the Consiglio di Stato — Italy) — Rieco SpA v Comune di Lanciano, Ecolan SpA (C-89/19), Comune di Ortona, Ecolan SpA (C-90/19), Comune di San Vito Chietino, Ecolan SpA (C-91/19) (Reference for a preliminary ruling — Article 99 of the Court’s Rules of Procedure — Public procurement — Directive 2014/24/EU — Article 12(3) — National legislation favouring public procurement procedures to the detriment of in-house contracts — Freedom of the Member States as to the choice of how services are to be provided — Limits — National legislation excluding the possibility for a contracting authority to acquire, in a body owned by contracting authorities, a shareholding which cannot guarantee control of that body or a power of veto)
Affaires jointes C-89/19 à C-91/19: Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 6 février 2020 (demandes de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Rieco SpA / Comune di Lanciano, Ecolan SpA (C-89/19), Comune di Ortona, Ecolan SpA (C-90/19), Comune di San Vito Chietino, Ecolan SpA (C-91/19) (Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Marchés publics – Directive 2014/24/UE – Article 12, paragraphe 3 – Législation nationale favorisant la passation de marchés publics au détriment des contrats in house – Liberté des États membres quant au choix du mode de prestation de services – Limites – Législation nationale excluant la possibilité pour un pouvoir adjudicateur de prendre, dans le capital d’un organisme détenu par des pouvoirs adjudicateurs, des participations qui sont insusceptibles de garantir le contrôle de cet organisme ou un pouvoir de blocage)
Affaires jointes C-89/19 à C-91/19: Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 6 février 2020 (demandes de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Rieco SpA / Comune di Lanciano, Ecolan SpA (C-89/19), Comune di Ortona, Ecolan SpA (C-90/19), Comune di San Vito Chietino, Ecolan SpA (C-91/19) (Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Marchés publics – Directive 2014/24/UE – Article 12, paragraphe 3 – Législation nationale favorisant la passation de marchés publics au détriment des contrats in house – Liberté des États membres quant au choix du mode de prestation de services – Limites – Législation nationale excluant la possibilité pour un pouvoir adjudicateur de prendre, dans le capital d’un organisme détenu par des pouvoirs adjudicateurs, des participations qui sont insusceptibles de garantir le contrôle de cet organisme ou un pouvoir de blocage)
JO C 313 du 21.9.2020, p. 5–5
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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21.9.2020 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 313/5 |
Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 6 février 2020 (demandes de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Rieco SpA / Comune di Lanciano, Ecolan SpA (C-89/19), Comune di Ortona, Ecolan SpA (C-90/19), Comune di San Vito Chietino, Ecolan SpA (C-91/19)
(Affaires jointes C-89/19 à C-91/19) (1)
(Renvoi préjudiciel - Article 99 du règlement de procédure de la Cour - Marchés publics - Directive 2014/24/UE - Article 12, paragraphe 3 - Législation nationale favorisant la passation de marchés publics au détriment des contrats in house - Liberté des États membres quant au choix du mode de prestation de services - Limites - Législation nationale excluant la possibilité pour un pouvoir adjudicateur de prendre, dans le capital d’un organisme détenu par des pouvoirs adjudicateurs, des participations qui sont insusceptibles de garantir le contrôle de cet organisme ou un pouvoir de blocage)
(2020/C 313/06)
Langue de procédure: l’italien
Juridiction de renvoi
Consiglio di Stato
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Rieco SpA
Parties défenderesses: Comune di Lanciano, Ecolan SpA (C-89/19), Comune di Ortona, Ecolan SpA (C-90/19), Comune di San Vito Chietino, Ecolan SpA (C-91/19)
En présence de: Comune di Ortona (C-89/19), Comune di Treglio (C-89/19), Autorità nazionale anticorruzione (ANAC)
Dispositif
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1) |
L’article 12, paragraphe 3, de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui subordonne la conclusion d’une opération interne, également désignée «contrat in house», à l’impossibilité de passer un marché public et, en tout état de cause, à la démonstration par le pouvoir adjudicateur des avantages spécifiquement liés, pour la collectivité, au recours à l’opération interne. |
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2) |
L’article 12, paragraphe 3, de la directive 2014/24 doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui empêche un pouvoir adjudicateur d’acquérir des participations au capital d’une entité dont les actionnaires sont d’autres pouvoirs adjudicateurs lorsque ces participations sont insusceptibles de garantir le contrôle ou un pouvoir de blocage et lorsque ledit pouvoir adjudicateur entend acquérir ultérieurement une position de contrôle conjoint et, par conséquent, la possibilité de procéder à des attributions directes de marchés en faveur de cette entité dont le capital est détenu par plusieurs pouvoirs adjudicateurs. |