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Document 62020TN0448

Affaire T-448/20: Recours introduit le 8 juillet 2020 — BPCE e.a./CRU

JO C 304 du 14.9.2020, p. 17–17 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

14.9.2020   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 304/17


Recours introduit le 8 juillet 2020 — BPCE e.a./CRU

(Affaire T-448/20)

(2020/C 304/20)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: BPCE (Paris, France) et 44 autres parties requérantes (représentants: A. Gosset-Grainville, M. Trabucchi et M. Dalon, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de résolution unique

Conclusions

Les requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

en vertu de l’article 263 du TFUE, annuler la décision no SRB/ES/2020/24 portant sur le calcul des contributions ex ante 2020 au FRU dans la mesure où elle concerne les requérantes;

en vertu de l’article 277 du TFUE, déclarer les dispositions suivantes du règlement MRU, du règlement d’exécution et du règlement délégué inapplicables:

les articles 69(1), 69(2), 70(1) et 70(2)(a) et (b) du règlement MRU;

les articles 4(2), 6 et 7 ainsi que l’annexe I du règlement délégué;

l’article 4 du règlement d’exécution;

condamner la partie défenderesse aux entiers dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, les requérantes invoquent quatre moyens qui sont, pour l’essentiel, identiques ou similaires à ceux invoqués dans le cadre de l’affaire T-444/20, Société générale e.a./CRU.


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