Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberster Gerichtshof (Autriche) le 12 février 2020 — YL/Altenrhein Luftfahrt GmbH

(Affaire C-70/20)

(2020/C 201/16)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Oberster Gerichtshof (Cour suprême, Autriche)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: YL

Partie défenderesse: Altenrhein Luftfahrt GmbH

Question préjudicielle

Un atterrissage dur, qui s’inscrit cependant encore dans la plage de fonctionnement normale de l’avion et au cours duquel un passager est blessé, constitue-t-il un «accident» au sens de l’article 17, paragraphe 1, de la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, conclue à Montréal le 28 mai 1999 et approuvée au nom de la Communauté européenne par la décision 2001/539/CE du Conseil, du 5 avril 2001 (1)?

(1)  2001/539/CE: décision du Conseil, du 5 avril 2001, concernant la conclusion par la Communauté européenne de la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international (convention de Montréal) (JO 2001, L 194, p. 38).