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Dieses Dokument ist ein Auszug aus dem EUR-Lex-Portal.

Dokument 62020CN0039

Affaire C-39/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 27 janvier 2020 — Staatssecretaris van Financiën/Jumbocarry Trading GmbH

JO C 201 du 15.6.2020, S. 8-8 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

15.6.2020   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 201/8


Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 27 janvier 2020 — Staatssecretaris van Financiën/Jumbocarry Trading GmbH

(Affaire C-39/20)

(2020/C 201/13)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Hoge Raad der Nederlanden

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Staatssecretaris van Financiën

Partie défenderesse: Jumbocarry Trading GmbH

Questions préjudicielles

1)

L’article 103, paragraphe 3, initio et sous b), et l’article 124, paragraphe 1, initio et sous a), du code des douanes de l’Union (1) s’appliquent-ils à une dette douanière qui est née avant le 1er mai 2016 et dont le délai de prescription n’avait pas encore expiré à cette date?

2)

En cas de réponse affirmative à la première question, le principe de la sécurité juridique ou le principe de la confiance légitime s’oppose-t-il à cette application?


(1)  Règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 9 octobre 2013, établissant le code des douanes de l’Union (JO 2013, L 269, p. 1).


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