Communication concernant l’applicabilité de l’article 34 de la directive 2014/25/UE

Suspension du délai d’adoption des actes d’exécution

(2020/C 64/14)

Le 6 juin 2019, la Commission a été saisie d’une demande conformément à l’article 35 de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil (1). Le premier jour ouvrable suivant la réception de cette demande était le 7 juin 2019 et le délai initial dont disposait la Commission pour prendre une décision concernant cette demande était de 105 jours ouvrables.

La demande, présentée par Elta Courier S.A., concerne des services de messagerie en Grèce. L’avis y afférent a été publié à la page 8 du JO C 53 du 17 février 2020.

Conformément à l’annexe IV, point 2, de la directive 2014/25/UE, la Commission peut demander à l’État membre, à l’entité adjudicatrice concernée, à l’autorité nationale indépendante compétente ou à toute autre autorité nationale compétente de fournir toutes les informations nécessaires ou de compléter ou clarifier les informations fournies dans des délais appropriés. Le 26 août 2019, la Commission a demandé aux autorités nationales de lui fournir des informations complémentaires au plus tard le 9 septembre 2019. Le 6 septembre 2019, la Commission a demandé à Elta Courier S.A. de lui fournir des informations complémentaires au plus tard le 13 septembre 2019.

En cas de retard dans les réponses ou si celles-ci sont incomplètes, le délai initial est suspendu pour une durée égale à la période allant de l’expiration du délai fixé dans la demande d’information à la réception des informations complètes et correctes.

Le délai formel expirera donc à la fin des 40 jours ouvrables suivant la réception des informations complètes et correctes.

(1)  Directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE (JO L 94 du 28.3.2014, p. 243).