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Document 52020XC0121(02)

Procédure de liquidation Décision relative au retrait de l’agrément de Zastrahovatelna kompaniya Euroamerikan AD pour l’exercice d’activités d’assurance

PUB/2020/13

JO C 20 du 21.1.2020, p. 17–17 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

21.1.2020   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 20/17

Procédure de liquidation

Décision relative au retrait de l’agrément de «Zastrahovatelna kompaniya Euroamerikan» AD pour l’exercice d’activités d’assurance

[Publication effectuée conformément à l’article 280 de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II)]

(2020/C 20/04)

Organisme d’assurance

«Zastrahovatelna kompaniya Euroamerikan» AD oblast Sofia (stolitsa), obshtina Stolichna rayon Triaditsa ul. «Tsar Asen I» 17 1000 Sofia BULGARIE

Date, entrée en vigueur et nature de la décision

Décision no 1309-ОЗ du 17.12.2019:

—

L’agrément de «ZK Euroamerikan» AD (code d’identification unique 124634117) l’autorisant à exercer des activités d’assurance, délivré par décision 238-ОЗ du 27.2.2014 de la komisiya za finansov nadzor, est retiré.

—

La libre disposition des actifs de «ZK Euroamerikan» AD est interdite jusqu’à ce que commence une procédure de liquidation ou d’insolvabilité; est également interdite la conclusion de nouveaux contrats d’assurance de toutes les branches pour une durée de six mois à compter de la date de publication de la présente décision.

—

Stefan Petrov Stefanov est nommé administrateur (kvestor) de «ZK Euroamerikan» AD jusqu’à la nomination par le tribunal d’un syndic ou jusqu’à la désignation d’un liquidateur de la société.

L’administrateur (kvestor) entre en fonction à la date de publication de la présente décision.

La représentation de «ZK Euroamerikan» AD est assurée par l’administrateur. Les actes effectués au nom de «ZK Euroamerikan» AD en infraction du pouvoir de représentation de l’administrateur sont nuls.

Autorités compétentes

Komisiya za finansov nadzor (commission de contrôle financier)

oblast Sofia (stolitsa), obshtina Stolichna

ul. «Budapeshta» 16

1000 Sofia

BULGARIE

Autorité de contrôle

Komisiya za finansov nadzor (commission de contrôle financier)

oblast Sofia (stolitsa), obshtina Stolichna

ul. «Budapeshta» 16

1000 Sofia

BULGARIE

Administrateur désigné

Stefan Petrov Stefanov

stefanoff@yahoo.com

ul. «Chervena roza 44

Sofia

Bulgarie

Droit applicable

Article 633, paragraphe 2, du code bulgare des assurances, lu en liaison avec son article 587, paragraphe 3, point 3 République de Bulgarie
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