ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 374

Édition de langue française

Communications et informations

60e année
6 novembre 2017

Numéro d'information

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de ľUnion européenne

2017/C 374/01

Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

1

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2017/C 374/02

Affaire C-413/14 P: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 6 septembre 2017 — Intel Corp./Commission européenne, Association for Competitive Technology, Inc., Union fédérale des consommateurs — Que choisir (UFC — Que choisir) (Pourvoi — Article 102 TFUE — Abus de position dominante — Rabais de fidélité — Compétence de la Commission — Règlement (CE) no 1/2003 — Article 19)

2

2017/C 374/03

Affaire C-331/15 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 7 septembre 2017 — République française/Carl Schlyter, Commission européenne, République de Finlande, Royaume de Suède (Pourvoi — Droit d’accès du public aux documents des institutions de l’Union européenne — Règlement (CE) no 1049/2001 — Article 4, paragraphe 2, troisième tiret — Exceptions au droit d’accès aux documents — Protection des objectifs des activités d’enquête — Directive 98/34/CE — Articles 8 et 9 — Avis circonstancié de la Commission européenne concernant un projet de règle technique — Refus d’accès)

2

2017/C 374/04

Affaire C-465/15: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 7 septembre 2017 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Düsseldorf — Allemagne) — Hüttenwerke Krupp Mannesmann GmbH/Hauptzollamt Duisburg (Renvoi préjudiciel — Fiscalité — Taxation des produits énergétiques et de l’électricité — Directive 2003/96/CE — Champ d’application — Article 2, paragraphe 4, sous b) — Électricité utilisée principalement pour la réduction chimique — Notion)

3

2017/C 374/05

Affaires jointes C-643/15 et C-647/15: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 6 septembre 2017 — République slovaque (C-643/15) et Hongrie (C-647/15)/Conseil de l'Union européenne (Recours en annulation — Décision (UE) 2015/1601 — Mesures provisoires en matière de protection internationale au profit de la République hellénique et de la République italienne — Situation d’urgence caractérisée par un afflux soudain de ressortissants de pays tiers sur le territoire de certains États membres — Relocalisation de ces ressortissants sur le territoire des autres États membres — Contingents de relocalisation — Article 78, paragraphe 3, TFUE — Base juridique — Conditions d’application — Notion d’«acte législatif» — Article 289, paragraphe 3, TFUE — Caractère obligatoire pour le Conseil de l’Union européenne de conclusions adoptées par le Conseil européen — Article 15, paragraphe 1, TUE et article 68 TFUE — Formes substantielles — Modification de la proposition de la Commission européenne — Exigences d’une nouvelle consultation du Parlement européen et d’un vote unanime au sein du Conseil de l’Union européenne — Article 293 TFUE — Principes de sécurité juridique et de proportionnalité)

4

2017/C 374/06

Affaire C-6/16: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 7 septembre 2017 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — France) — Eqiom SAS, anciennement Holcim France SAS, Enka SA/Ministre des Finances et des Comptes publics (Renvoi préjudiciel — Fiscalité directe — Liberté d’établissement — Libre circulation des capitaux — Retenue à la source — Directive 90/435/CEE — Article 1er, paragraphe 2 — Article 5, paragraphe 1 — Exonération — Dividendes distribués par une filiale résidente à une société mère non-résidente détenue d’une manière directe ou indirecte par des résidents d’États tiers — Présomption — Fraude, évasion et abus fiscaux)

5

2017/C 374/07

Affaire C-174/16: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 7 septembre 2017 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Berlin — Allemagne) — H./Land Berlin (Renvoi préjudiciel — Politique sociale — Directive 2010/18/UE — Accord-cadre révisé sur le congé parental — Clause 5, points 1 et 2 — Retour de congé parental — Droit de retrouver son poste de travail ou un travail équivalent ou similaire — Maintien en l’état des droits acquis ou en cours d’acquisition — Fonctionnaire d’un Land promu en tant que fonctionnaire stagiaire à un poste de direction — Réglementation dudit Land prévoyant la fin du stage de plein droit et sans possibilité de prolongation à l’expiration d’une période de deux ans, même en cas d’absence résultant d’un congé parental — Incompatibilité — Conséquences)

5

2017/C 374/08

Affaire C-247/16: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 7 septembre 2017 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Hannover — Allemagne) — Heike Schottelius/Falk Seifert (Renvoi préjudiciel — Protection des consommateurs — Directive 1999/44/CE — Vente et garanties des biens de consommation — Notion de «contrat de vente» — Inapplicabilité de cette directive — Incompétence de la Cour)

6

2017/C 374/09

Affaire C-248/16: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 7 septembre 2017 (demande de décision préjudicielle du Oberster Gerichtshof — Autriche) — Austria Asphalt GmbH & Co OG/Bundeskartellanwalt (Renvoi préjudiciel — Concurrence — Concentration d’entreprises — Règlement (CE) no 139/2004 — Article 3, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 4 — Champ d’application — Notion de «concentration» — Changement de nature du contrôle d’une entreprise existante, qui d’exclusif devient conjoint — Création d’une entreprise commune accomplissant de manière durable toutes les fonctions d’une entité économique autonome)

7

2017/C 374/10

Affaire C-506/16: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 7 septembre 2017 (demande de décision préjudicielle du Tribunal da Relação do Porto — Portugal) — José Joaquim Neto de Sousa/Estado português (Renvoi préjudiciel — Assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs — Directive 72/166/CEE — Directive 84/5/CEE — Directive 90/232/CEE — Conducteur responsable de l’accident ayant causé le décès de son conjoint, passager du véhicule — Législation nationale excluant l’indemnisation du préjudice matériel subi par le conducteur responsable de l’accident)

7

2017/C 374/11

Affaire C-559/16: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 7 septembre 2017 (demande de décision préjudicielle de l’Amtsgericht Hamburg — Allemagne) — Birgit Bossen, Anja Bossen, Gudula Gräßmann/Brussels Airlines SA/NV (Renvoi préjudiciel — Transport — Règlement (CE) no 261/2004 — Article 7, paragraphe 1 — Règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol — Vol effectué sur plusieurs segments — Notion de «distance» à prendre en considération)

8

2017/C 374/12

Affaire C-270/17 PPU: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 10 août 2017 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank Amsterdam — Pays-Bas) — Exécution d’un mandat d’arrêt européen émis à l’encontre de Tadas Tupikas (Renvoi préjudiciel — Procédure préjudicielle d’urgence — Coopération policière et judiciaire en matière pénale — Mandat d’arrêt européen — Décision-cadre 2002/584/JAI — Procédures de remise entre États membres — Conditions d’exécution — Motifs de non-exécution facultative — Article 4 bis, paragraphe 1, issu de la décision-cadre 2009/299/JAI — Mandat d’arrêt délivré aux fins de l’exécution d’une peine privative de liberté — Notion de «procès qui a mené à la décision» — Intéressé ayant comparu en personne en première instance — Procédure en degré d’appel comportant un nouvel examen de l’affaire quant au fond — Mandat d’arrêt ne fournissant aucune information permettant de vérifier si les droits de la défense de la personne condamnée ont été respectés lors de la procédure d’appel)

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2017/C 374/13

Affaire C-271/17 PPU: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 10 août 2017 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank Amsterdam — Pays-Bas) — Exécution d’un mandat d’arrêt européen émis à l’encontre de Sławomir Andrzej Zdziaszek (Renvoi préjudiciel — Procédure préjudicielle d’urgence — Coopération policière et judiciaire en matière pénale — Mandat d’arrêt européen — Décision-cadre 2002/584/JAI — Procédures de remise entre États membres — Conditions d’exécution — Motifs de non-exécution facultative — Article 4 bis, paragraphe 1, issu de la décision-cadre 2009/299/JAI — Mandat d’arrêt délivré aux fins de l’exécution d’une peine privative de liberté — Notion de «procès qui a mené à la décision» — Procédure portant modification de peines antérieurement prononcées — Décision prononçant une peine globale — Décision rendue sans que l’intéressé ait comparu en personne — Personne condamnée n’ayant pas comparu en personne au procès dans le cadre de sa condamnation initiale, ni en première instance ni en degré d’appel — Personne ayant été défendue par un conseil lors de la procédure d’appel — Mandat d’arrêt ne fournissant pas d’informations à cet égard — Conséquences pour l’autorité judiciaire d’exécution)

10

2017/C 374/14

Affaire C-473/15: Ordonnance de la Cour (première chambre) du 6 septembre 2017 (demande de décision préjudicielle du Bezirksgericht Linz — Autriche) — Peter Schotthöfer & Florian Steiner GbR/Eugen Adelsmayr (Renvoi préjudiciel — Article 99 du règlement de procédure de la Cour — Extradition d’un ressortissant d’un État membre de l’Union européenne vers un État tiers où il risque d’être soumis à la peine de mort — Citoyenneté de l’Union — Articles 18 et 21 TFUE — Article 19, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Protection contre l’extradition)

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2017/C 374/15

Affaire C-87/17 P: Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 5 juillet 2017 — CBA Spielapparate- und Restaurantbetriebs GmbH/Cour de justice de l'Union européenne (Pourvoi — Article 181 du règlement de procédure de la Cour — Recours en indemnité — Prétendue non-conformité avec le droit de l’Union de la réglementation autrichienne en matière de contributions pour les jeux de hasard — Défaut, de la part des juridictions nationales, de soumettre une question préjudicielle à la Cour — Incompétence manifeste du juge de l’Union)

11

2017/C 374/16

Affaires jointes C-177/17 et C-178/17: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 7 septembre 2017 (demandes de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale per il Piemonte — Italie) — Demarchi Gino S.a.s. (C-177/17), Graziano Garavaldi (C-178/17)/Ministero della Giustizia (Renvoi préjudiciel — Article 47, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Mise en œuvre du droit de l’Union — Lien de rattachement suffisant — Absence — Incompétence de la Cour)

12

2017/C 374/17

Affaire C-187/17: Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 7 septembre 2017 (demande de décision préjudicielle du Općinski Sud u Vukovaru — Croatie) — Rafaela Alandžak, Ljubica Alandžak, Rafo Alandžak/EUROHERC osiguranje — dioničko društvo za osiguranje imovine i osoba i druge poslove osiguranja (Renvoi préjudiciel — Contexte factuel et réglementaire du litige au principal — Absence de précisions suffisantes — Irrecevabilité manifeste — Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour — Article 94 du règlement de procédure de la Cour)

12

2017/C 374/18

Affaire C-440/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Köln (Allemagne) le 20 juillet 2017 — GS/Bundeszentralamt für Steuern

13

2017/C 374/19

Affaire C-454/17 P: Pourvoi formé le 27 juillet 2017 par Vincent Piessevaux contre l’arrêt du Tribunal (première chambre) rendu le 17 mai 2017 dans l’affaire T-519/16, Vincent Piessevaux/Conseil de l’Union européenne

14

2017/C 374/20

Affaire C-471/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Hamburg (Allemagne) le 7 août 2017 — Kreyenhop & Kluge GmbH & Co. KG/Hauptzollamt Hannover

15

2017/C 374/21

Affaire C-484/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Raad van State (Pays-Bas) le 10 août 2017 — K/Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie

15

2017/C 374/22

Affaire C-486/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale per la Basilicata (Italie) le 10 août 2017 — Olympus Italia Srl/Istituto di Ricovero e Cura a Carattere Scientifico — Centro di Riferimento Oncologico della Basilicata di Rionero in Vulture (I.R.C.C.S CROB)

16

2017/C 374/23

Affaire C-487/17: Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte suprema di cassazione (Italie) le 10 août 2017 — procédure pénale contre Alfonso Verlezza e.a.

16

2017/C 374/24

Affaire C-488/17: Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte suprema di cassazione (Italie) le 10 août 2017 — procédure pénale contre Carmelina Scaglione

17

2017/C 374/25

Affaire C-489/17: Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte suprema di cassazione (Italie) le 10 août 2017 — procédure pénale contre MAD Srl

18

2017/C 374/26

Affaire C-494/17: Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte di Appello di Trento (Italie) le 14 août 2017 — Ministero dell’Istruzione, dell’Università e della Ricerca — MIUR/Fabio Rossato et Conservatorio di Musica F.A. Bonporti

18

2017/C 374/27

Affaire C-509/17: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Arbeidshof te Antwerpen (Belgique) le 21 août 2017 — Christa Plessers/NV PREFACO et État belge

19

2017/C 374/28

Affaire C-510/17: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Okresný súd Bratislava II (Slovaquie) le 22 août 2017 — procédure pénale contre ML

19

2017/C 374/29

Affaire C-528/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Vrhovno sodišče Republike Slovenije (Slovénie) le 4 septembre 2017 — Milan Božičevič Ježovnik/République de Slovénie

20

2017/C 374/30

Affaire C-530/17 P: Pourvoi formé le 7 septembre 2017 par Mykola Yanovych Azarov contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre) rendu le 7 juillet 2017 dans l’affaire T-215/15, M. Y. Azarov/Conseil de l’Union européenne

21

2017/C 374/31

Affaire C-539/17 P: Pourvoi formé le 13 septembre 2017 par Talanton AE — Symvouleftiki-Ekpaideftiki Etaireia Dianomon, Parochis Ypiresion Marketing kai Dioikisis Epicheiriseon contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre) rendu le 13 juillet 2017 dans l’affaire T-65/15, Talanton AE/Commission européenne

22

2017/C 374/32

Affaire C-543/17: Recours introduit le 15 septembre 2017 — Commission européenne/Royaume de Belgique

23

2017/C 374/33

Affaire C-663/15: Ordonnance du président de la deuxième chambre de la Cour du 14 juillet 2017 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof — Autriche) — Umweltverband WWF Österreich/Landeshauptmann von Tirol

23

2017/C 374/34

Affaire C-275/16: Ordonnance du président de la première chambre de la Cour du 14 juillet 2017 (demande de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio — Italie) — Comune di Balzola, Comune di Borgo San Martino, Comune di Camino, e.a./Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni, en présence de: Poste Italiane SpA

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2017/C 374/35

Affaire C-475/16: Ordonnance du président de la Cour du 17 août 2017 (demande de décision préjudicielle du Protodikeio Rethymnis — Grèce) — Procédure pénale contre K.

24

2017/C 374/36

Affaire C-255/17: Ordonnance du président de la Cour du 28 juillet 2017 (demande de décision préjudicielle du Amtsgericht Hamburg — Allemagne) — Bernhard Schloesser, Petra Noll/Société Air France SA

24

Tribunal

2017/C 374/37

Affaire T-564/10 RENV: Arrêt du Tribunal du 26 septembre 2017 — Quimitécnica.com et de Mello/Commission («Concurrence — Ententes — Marché européen des phosphates pour l’alimentation animale — Amende infligée solidairement au terme d’une procédure de transaction — Paiement échelonné — Décision imposant la constitution d’une garantie bancaire auprès d’une banque disposant d’une notation financière “AA” à long terme — Recours en annulation — Acte attaquable — Recevabilité — Obligation de motivation — Proportionnalité»)

25

2017/C 374/38

Affaire T-350/13: Arrêt du Tribunal du 20 septembre 2017 — Jordi Nogues/EUIPO — Grupo Osborne (BADTORO) [«Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Demande de marque de l’Union européenne figurative BADTORO — Marques de l’Union européenne verbales et nationale figurative antérieures TORO — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Similitude des signes — Similitude des produits et des services — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»]

26

2017/C 374/39

Affaire T-214/15: Arrêt du Tribunal du 21 septembre 2017 — Novartis/EUIPO — Meda (Zymara) [«Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Demande de marque de l’Union européenne verbale Zymara — Marque de l’Union européenne verbale antérieure FEMARA — Motif relatif de refus — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 — Article 75 du règlement no 207/2009 — Article 76, paragraphe 1, du règlement no 207/2009»]

26

2017/C 374/40

Affaire T-238/15: Arrêt du Tribunal du 21 septembre 2017 — Novartis/EUIPO — Meda (Zimara) [«Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Demande de marque de l’Union européenne verbale Zimara — Marque de l’Union européenne verbale antérieure FEMARA — Motif relatif de refus — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 — Article 75 du règlement no 207/2009 — Article 76, paragraphe 1, du règlement no 207/2009 — Obligation de statuer sur l’intégralité du recours — Article 64, paragraphe 1, première phrase, du règlement no 207/2009»]

27

2017/C 374/41

Affaire T-386/15: Arrêt du Tribunal du 20 septembre 2017 — Jordi Nogues/EUIPO — Grupo Osborne (BADTORO) [«Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Demande de marque de l’Union européenne figurative BADTORO — Marques de l’Union européenne figurative et verbale antérieures TORO — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Similitude des signes — Similitude des produits et des services — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 — Suspension de la procédure administrative — Règle 20, paragraphe 7, sous c), du règlement (CE) no 2868/95»]

28

2017/C 374/42

Affaire T-586/15: Arrêt du Tribunal du 22 septembre 2017 — Nara Tekstil Sanayi Ve Ticaret/EUIPO — NBC Fourth Realty (NaraMaxx) [«Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Demande de marque de l’Union européenne figurative NaraMaxx — Marque nationale verbale antérieure MAXX — Motif relatif de refus — Absence de risque de confusion — Absence de similitude des signes — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»]

28

2017/C 374/43

Affaire T-609/15: Arrêt du Tribunal du 21 septembre 2017 — Repsol YPF/EUIPO — Basic (BASIC) [«Marque de l’Union européenne — Procédure de nullité — Marque de l’Union européenne figurative BASIC — Noms commerciaux nationaux antérieurs basic et basic AG — Motif relatif de refus — Utilisation dans la vie des affaires d’un signe dont la portée n’est pas seulement locale — Article 8, paragraphe 4, et article 53, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009»]

29

2017/C 374/44

Affaire T-682/15 P: Arrêt du Tribunal du 22 septembre 2017 — Wanègue/Comité des régions («Pourvoi — Fonction publique — Fonctionnaires — Conditions de travail — Heures supplémentaires — Chauffeur de grade AST 6 — Suppression du droit à l’indemnité forfaitaire pour heures supplémentaires — Égalité des armes — Obligation de motivation — Erreurs de droit — Dénaturation des faits»)

30

2017/C 374/45

Affaire T-83/16: Arrêt du Tribunal du 26 septembre 2017 — Banca Monte dei Paschi di Siena et Banca Widiba/EUIPO — ING-DIBa (WIDIBA) [«Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Demande de marque de l’Union européenne verbale WIDIBA — Marque nationale verbale antérieure DiBa — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 — Irrecevabilité du recours devant la chambre de recours — Requête en restitutio in integrum — Devoir de vigilance»]

30

2017/C 374/46

Affaire T-84/16: Arrêt du Tribunal du 26 septembre 2017 — Banca Monte dei Paschi di Siena et Banca Widiba/EUIPO — ING-DIBa (widiba) [«Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Demande de marque de l’Union européenne figurative widiba — Marque nationale verbale antérieure DiBa — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 — Irrecevabilité du recours devant la chambre de recours — Requête en restitutio in integrum — Devoir de vigilance»]

31

2017/C 374/47

Affaire T-87/16: Arrêt du Tribunal du 21 septembre 2017 — Eurofast/Commission («Concours financier — Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration — Convention ASSET — Décision de recouvrement par compensation de certaines sommes versées à la suite d’un audit financier — Recours en annulation — Confiance légitime — Clause compromissoire — Délai pour la communication du rapport d’audit — Principe du contradictoire — Éligibilité des coûts — Responsabilité contractuelle»)

31

2017/C 374/48

Affaire T-261/16: Arrêt du Tribunal du 21 septembre 2017 — Portugal/Commission [«FEAGA et Feader — Dépenses exclues du financement — Règlement (CE) no 1290/2005 — Régime de soutien direct en faveur des agriculteurs — Règlements (CE) nos 73/2009 et 1122/2009 — Régime des quotas laitiers — Règlements (CE) nos 1788/2003 et 595/2004 — Remplacement des contrôles sur place des exploitations agricoles par des contrôles administratifs»]

32

2017/C 374/49

Affaire T-454/16: Arrêt du Tribunal du 22 septembre 2017 — Arrigoni/EUIPO — Arrigoni Battista (Arrigoni Valtaleggio) [«Marque de l’Union européenne — Procédure de nullité — Enregistrement international désignant l’Union européenne — Marque figurative Arrigoni Valtaleggio — Marque nationale figurative antérieure ARRIGONI — Motif relatif de refus — Absence de risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 — Usage sérieux de la marque antérieure — Article 57, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009»]

33

2017/C 374/50

Affaire T-501/16 RENV: Arrêt du Tribunal du 22 septembre 2017 — D'Agostino/Commission («Fonction publique — Agents contractuels — Article 3 bis du RAA — Non-renouvellement du contrat — Articles 12 bis et 24 du statut — Devoir de sollicitude — Intérêt du service»)

33

2017/C 374/51

Affaire T-620/16: Arrêt du Tribunal du 21 septembre 2017 — The Logistical Approach/EUIPO — Idea Groupe (Idealogistic) [«Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Demande de marque de l’Union européenne figurative Idealogistic — Marque nationale verbale antérieure idéa logistique — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 — Examen d’office des faits — Article 76, paragraphe 1, du règlement no 207/2009»]

34

2017/C 374/52

Affaire T-789/16: Arrêt du Tribunal du 21 septembre 2017 — InvoiceAuction B2B/EUIPO (INVOICE AUCTION) [«Marque de l’Union européenne — Demande de marque de l’Union européenne figurative INVOICE AUCTION — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009»]

35

2017/C 374/53

Affaire T-510/17: Recours introduit le 4 août 2017 — Del Valle Ruiz e.a/CRU

35

2017/C 374/54

Affaire T-514/17: Recours introduit le 3 août 2017 — Garriga Sadurní et Martí Fonts/CRU

36

2017/C 374/55

Affaire T-515/17: Recours introduit le 3 août 2017 — Sánchez Valverde e Hijos/CRU

37

2017/C 374/56

Affaire T-518/17: Recours introduit le 8 août 2017 — Olarreaga Marques et Saralegui Reyzabal/CRU

37

2017/C 374/57

Affaire T-523/17: Recours introduit le 7 août 2017 — Eleveté Invest Group e.a./Commission et CRU

38

2017/C 374/58

Affaire T-563/17: Recours introduit le 16 août 2017 — Gayalex Proyectos/CRU

39

2017/C 374/59

Affaire T-566/17: Recours introduit le 21 août 2017 — Molina García/CRU

39

2017/C 374/60

Affaire T-573/17: Recours introduit le 17 août 2017 — Inversiones Flandes e.a./CRU

40

2017/C 374/61

Affaire T-581/17: Recours introduit le 25 août 2017 — Asics/EUIPO — Van Lieshout textiel Agenturen (représentation de quatre traits qui se croisent)

40

2017/C 374/62

Affaire T-582/17: Recours introduit le 22 août 2017 — Boshab e.a./Conseil

41

2017/C 374/63

Affaire T-584/17: Recours introduit le 24 août 2017 — Primart/EUIPO — Bolton Cile España (PRIMART Marek Łukasiewicz)

42

2017/C 374/64

Affaire T-592/17: Recours introduit le 2 août 2017 — Serra Noguera e.a./CRU

42

2017/C 374/65

Affaire T-601/17: Recours introduit le 31 août 2017 — Rubik's Brand/EUIPO — Simba Toys (Forme d'un cube)

43

2017/C 374/66

Affaire T-605/17: Recours introduit le 1er septembre 2017 — CX/Commission

44

2017/C 374/67

Affaire T-611/17: Recours introduit le 7 septembre 2017 — All Star/EUIPO — Carrefour Hypermarchés (Forme d’une semelle de chaussure)

45

2017/C 374/68

Affaire T-614/17: Recours introduit le 7 septembre 2017 — Bonnafous/EACEA

45

2017/C 374/69

Affaire T-621/17: Recours introduit le 14 septembre 2017 — Taminco BVBA et Arysta LifeScience Great Britain Ltd contre Autorité européenne de sécurité des aliments

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2017/C 374/70

Affaire T-625/17: Recours introduit le 15 septembre 2017 — Vallina Fonseca/CRU

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2017/C 374/71

Affaire T-628/17: Recours introduit le 18 septembre 2017 — Aeris Invest/Commission et CRU

48

2017/C 374/72

Affaire T-630/17: Recours introduit le 19 septembre 2017 — Top Cable/Commission et CRU

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2017/C 374/73

Affaire T-644/17: Recours introduit le 20 septembre 2017 — DNV GL/EUIPO (Sustainablel)

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2017/C 374/74

Affaire T-650/17: Recours introduit le 25 septembre 2017 — Jinan Meide Casting Co. Ltd./Commission européenne

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