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Документ 52018AE4706

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) 2015/1588 du Conseil du 13 juillet 2015 sur l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à certaines catégories d’aides d’État horizontales» [COM(2018) 398 final — 2018/0222 (NLE)]

EESC 2018/04706

JO C 110 du 22.3.2019г., стр. 52—54 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

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Официален вестник

22.3.2019

Journal officiel de l'Union européenne

C 110/52

[COM(2018) 398 final — 2018/0222 (NLE)]

(2019/C 110/09)

Rapporteur:

Jorge PEGADO LIZ

Consultation	Commission européenne, 12.7.2018
Base juridique	Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Compétence	Section spécialisée «Marché unique, production et consommation»
Adoption en section spécialisée	21.11.2018
Adoption en session plénière	12.12.2018
Session plénière no	539
Résultat du vote (pour/contre/abstentions)	205/3/4

1. Conclusions et recommandations

1.1.

Le Comité économique et social européen (CESE) prend bonne note de la proposition de règlement modifiant le règlement (UE) 2015/1588 du 13 juillet 2015 sur l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) à certaines catégories d’aides d’État horizontales [COM(2018) 398 final], dont l’objet se résume à ajouter deux catégories nouvelles dans le règlement d’habilitation permettant à la Commission d’adopter des exemptions par catégorie [règlement (UE) 2015/1588 du Conseil (1) du 13 juillet 2015].

1.2.

Le CESE considère cette proposition nécessaire et opportune dans le cadre de toute une série de nouvelles propositions qui ont trait notamment au prochain cadre financier pluriannuel, car elle est un instrument essentiel au fonctionnement efficace de plusieurs des mesures prévues dans ces nouvelles initiatives. Elle contribue décisivement à ce que la Commission joue un rôle de premier plan dans la sélection des projets bénéficiant d’un soutien financier conforme à l’intérêt commun de l’Union et à ce que les aides publiques complètent les investissements privés en toute transparence.

1.3.

Le CESE donne ainsi son accord et appui à cette nouvelle proposition de la Commission. Le Comité considère aussi opportun d’inciter les parties prenantes concernées à suivre les orientations du code de bonnes pratiques.

2. La proposition de la Commission

2.1.

Le 6 juin 2018, la Commission a présenté la proposition de règlement modifiant le règlement (UE) 2015/1588 du 13 juillet 2015 sur l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à certaines catégories d’aides d’État horizontales (2) dans le cadre de toute une série de nouvelles propositions qui ont trait notamment au prochain cadre financier pluriannuel (CFP) (3).

2.2.

L’objectif de cette proposition étant d’améliorer l’interaction entre certains programmes de financement de l’Union européenne dans le cadre notamment des programmes COSME et Horizon Europe ou le programme pour une Europe numérique, le nouveau Fonds InvestEU et la promotion de la coopération territoriale européenne et les règles en matière d’aides d’État, elle devra permettre d’apporter des modifications ciblées aux règles en vigueur dans le domaine des aides d’État, de sorte que le financement public des États membres — y compris celui des Fonds structurels et d’investissement européens gérés au niveau national — et les Fonds de l’Union gérés au niveau central par la Commission puissent être combinés de manière aussi fluide que possible, sans fausser la concurrence sur le marché de l’Union européenne.

2.3.

L’objet de la proposition se résume ainsi à ajouter deux catégories nouvelles dans le règlement d’habilitation permettant à la Commission d’adopter des exemptions par catégorie [règlement (UE) 2015/1588 du 13 juillet 2015], en s’appuyant sur la définition de critères de compatibilité précis, garantissant que l’effet sur la concurrence et sur les échanges entre les États membres reste limité. Grâce à l’adoption de ces exemptions par catégorie, il serait possible de simplifier de manière significative les procédures administratives pour les États membres et la Commission sur la base de conditions de compatibilité clairement définies ex ante.

2.4.

En synthèse la Commission propose donc d’ajouter les deux points suivants au point a) de l’article 1er, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/1588:

«xv)	des financements acheminés ou soutenus par les instruments financiers ou les garanties budgétaires de l’Union européenne gérés de manière centralisée, lorsque l’aide est octroyée sous forme de financement supplémentaire au moyen de ressources d’État;

xvi)	des projets soutenus par les programmes de coopération territoriale européenne de l’Union européenne.»

3. Observations générales

3.1.

Le CESE, dans de très récents avis adoptés, a soutenu les nouvelles initiatives programmatiques de la Commission dans le cadre notamment de ses avis sur:

a)	InvestEU (4);

b)	Programme Horizon Europe (5);

c)	Intelligence artificielle pour l’Europe (6);

d)	R & I — Un agenda européen renouvelé (7);

e)	Fonds européen de développement régional et Fonds de Cohésion (8);

f)	Règlement relatif à la coopération territoriale européenne 2021-2027 (9);

g)	Mécanisme pour l’interconnexion en Europe (10);

h)	Mise en œuvre des projets RTE-T (11);

i)	Mobilité connectée et automatisée (12);

j)	Programme pour une Europe numérique (13).

3.2.

La présente proposition de la Commission est nécessaire au fonctionnement efficace de plusieurs mesures prévues dans ces nouvelles initiatives, dont la liste est fournie à titre indicatif puisque les discussions entre les colégislateurs sont toujours en cours, et contribue décisivement à ce que la Commission joue un rôle de premier plan dans la sélection des projets et des régimes bénéficiant d’un soutien conforme à l’intérêt commun de l’Union et à ce que les aides publiques complètent les investissements privés en toute transparence.

3.3.

En effet, les articles 107, 108 et 109, dans le chapitre «Règles communes de la concurrence» sont les dispositions matricielles dans la loi fondamentale de l’Union européenne (le TFUE) qui régissent les aides d’État.

3.4.

En vue de son application, le règlement (UE) 2015/1588 du 13 juillet 2015 a prévu l’application des articles 107 et 108 du TFUE à certaines catégories d’aides d’État horizontales, que ces dernières soient des investissements ou des garanties d’État.

3.5.

Ce règlement doit être adapté pour que les objectifs énoncés dans la proposition de la Commission, et auxquels le CESE donne tout son soutien, puissent être mises en application.

3.6.

Le CESE donne ainsi son accord aux modifications à introduire dans le règlement (UE) 2015/1588 tels qu’elles sont énoncées par la proposition de la Commission dans la mesure où il les considère comme essentielles à la poursuite des objectifs cités.

3.7.

Par ailleurs, le CESE se réjouit que la Commission ait aussi publié quelques jours après la publication de la proposition qui est examinée ici, un «code de bonnes pratiques pour la conduite des procédures de contrôle des aides d’État» (14) qui abroge le code publié en 2009 et intègre la communication relative à une procédure simplifiée (15).

3.8.

Le CESE salue cette initiative visant à tirer le meilleur parti des règles modernisées en matière d’aides d’État, telles que celles figurant dans la présente proposition, à fournir aux États membres, aux bénéficiaires des aides et aux parties prenantes des orientations sur le fonctionnement pratique des procédures relatives aux aides d’État et à «rendre ces procédures aussi transparentes, simples, claires, prévisibles et respectueuses des délais que possible».

3.9.

Ce code de bonnes pratiques de 2018 n’a pas vocation à être exhaustif et ne crée aucun nouveau droit. Il décrit la procédure et donne des orientations à son sujet. Selon le texte, ce code doit être lu en combinaison avec tous les autres textes adoptés en amont.

3.10.

Son objectif essentiel est de favoriser la coopération des parties prenantes avec la Commission lors des contrôles, et de rendre la procédure plus lisible pour les entreprises et les États.

3.11.

Il améliore aussi la procédure de traitement des plaintes en matière d’aides d’État, en obligeant les plaignants à démontrer l’intérêt affecté dès le dépôt du formulaire de plainte et en fixant des délais indicatifs de traitement des plaintes.

Bruxelles, le 12 décembre 2018.

Le président du Comité économique et social européen

Luca JAHIER

(1) JO L 248 du 24.9.2015, p. 1.

(2) COM(2018) 398 final.

(3) COM(2018) 321 final du 2 avril 2018.

(4) ECO/474 (JO C 62 du 15.2.2019, p. 131).

(5) INT/858 (JO C 62 du 15.2.2019, p. 33).

(6) JO C 440 du 6.12.2018, p. 51.

(7) JO C 440 du 6.12.2018, p. 73.

(8) ECO/462 (JO C 62 du 15.2.2019, p. 90).

(9) JO C 440 du 6.12.2018, p. 116.