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Document 62017CA0140
Case C-140/17: Judgment of the Court (Second Chamber) of 25 July 2018 (request for a preliminary ruling from the Naczelny Sąd Administracyjny — Poland) — Szef Krajowej Administracji Skarbowej v Gmina Ryjewo (Reference for a preliminary ruling — Value added tax (VAT) — Directive 2006/112/EC — Articles 167, 168 and 184 — Deduction of input tax — Adjustment — Immovable property acquired as capital goods — Initial allocation to an activity which does not confer entitlement to deduct input tax and subsequently also to an activity subject to VAT — Public body — Taxable-person status at the time of the taxable transaction)
Affaire C-140/17: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 25 juillet 2018 (demande de décision préjudicielle du Naczelny Sąd Administracyjny — Pologne) — Szef Krajowej Administracji Skarbowej / Gmina Ryjewo (Renvoi préjudiciel — Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) — Directive 2006/112/CE — Articles 167, 168 et 184 — Déduction de la taxe payée en amont — Régularisation — Biens d’investissement immobiliers — Affectation initiale à une activité n’ouvrant pas droit à déduction puis également à une activité soumise à la TVA — Organisme public — Qualité d’assujetti au moment de l’opération taxable)
Affaire C-140/17: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 25 juillet 2018 (demande de décision préjudicielle du Naczelny Sąd Administracyjny — Pologne) — Szef Krajowej Administracji Skarbowej / Gmina Ryjewo (Renvoi préjudiciel — Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) — Directive 2006/112/CE — Articles 167, 168 et 184 — Déduction de la taxe payée en amont — Régularisation — Biens d’investissement immobiliers — Affectation initiale à une activité n’ouvrant pas droit à déduction puis également à une activité soumise à la TVA — Organisme public — Qualité d’assujetti au moment de l’opération taxable)
JO C 328 du 17.9.2018, p. 15–16
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
17.9.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 328/15 |
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 25 juillet 2018 (demande de décision préjudicielle du Naczelny Sąd Administracyjny — Pologne) — Szef Krajowej Administracji Skarbowej / Gmina Ryjewo
(Affaire C-140/17) (1)
((Renvoi préjudiciel - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Directive 2006/112/CE - Articles 167, 168 et 184 - Déduction de la taxe payée en amont - Régularisation - Biens d’investissement immobiliers - Affectation initiale à une activité n’ouvrant pas droit à déduction puis également à une activité soumise à la TVA - Organisme public - Qualité d’assujetti au moment de l’opération taxable))
(2018/C 328/18)
Langue de procédure: le polonais
Juridiction de renvoi
Naczelny Sąd Administracyjny
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Szef Krajowej Administracji Skarbowej
Partie défenderesse: Gmina Ryjewo
Dispositif
Les articles 167, 168 et 184 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que le principe de neutralité de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à ce qu’un organisme de droit public bénéficie d’un droit à régularisation des déductions de la TVA acquittée sur un bien d’investissement immobilier dans une situation, telle que celle en cause au principal, où, lors de l’acquisition de ce bien, d’une part, ce dernier pouvait par nature être utilisé tant pour des activités taxées que pour celles non taxées mais a été utilisé, dans un premier temps, pour des activités non taxées et, d’autre part, cet organisme public n’avait pas expressément déclaré avoir l’intention d’affecter ledit bien à une activité taxée mais n’avait pas non plus exclu qu’il soit utilisé à une telle fin, pour autant qu’il résulte d’un examen de l’ensemble des circonstances de fait, qu’il incombe à la juridiction nationale d’opérer, qu’il est satisfait à la condition posée par l’article 168 de la directive 2006/112, selon laquelle l’assujetti doit avoir agi en sa qualité d’assujetti au moment où il a procédé à cette acquisition.