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Document 62017TA0086
Case T-86/17: Judgment of the General Court of 19 June 2018 — Le Pen v Parliament (Rules governing the payment of expenses and allowances of Members of the European Parliament — Parliamentary assistance allowance — Recovery of sums unduly paid — Power of the Secretary-General — Rights of the defence — Burden of proof — Obligation to state reasons — Equal treatment — Misuse of powers — Independence of the Members — Error of fact — Proportionality)
Affaire T-86/17: Arrêt du Tribunal du 19 juin 2018 — Le Pen/Parlement («Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen — Indemnité d’assistance parlementaire — Recouvrement des sommes indûment versées — Compétence du secrétaire général — Droits de la défense — Charge de la preuve — Obligation de motivation — Égalité de traitement — Détournement de pouvoir — Indépendance des députés — Erreur de fait — Proportionnalité»)
Affaire T-86/17: Arrêt du Tribunal du 19 juin 2018 — Le Pen/Parlement («Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen — Indemnité d’assistance parlementaire — Recouvrement des sommes indûment versées — Compétence du secrétaire général — Droits de la défense — Charge de la preuve — Obligation de motivation — Égalité de traitement — Détournement de pouvoir — Indépendance des députés — Erreur de fait — Proportionnalité»)
JO C 268 du 30.7.2018, p. 35–35
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
Affaire T-86/17: Arrêt du Tribunal du 19 juin 2018 — Le Pen/Parlement («Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen — Indemnité d’assistance parlementaire — Recouvrement des sommes indûment versées — Compétence du secrétaire général — Droits de la défense — Charge de la preuve — Obligation de motivation — Égalité de traitement — Détournement de pouvoir — Indépendance des députés — Erreur de fait — Proportionnalité»)
Arrêt du Tribunal du 19 juin 2018 — Le Pen/Parlement
(Affaire T-86/17) ( 1 )
«(«Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen — Indemnité d’assistance parlementaire — Recouvrement des sommes indûment versées — Compétence du secrétaire général — Droits de la défense — Charge de la preuve — Obligation de motivation — Égalité de traitement — Détournement de pouvoir — Indépendance des députés — Erreur de fait — Proportionnalité»)»
2018/C 268/42Langue de procédure: le françaisParties
Partie requérante: Marion Le Pen (Saint-Cloud, France) (représentants: initialement M. Ceccaldi et J.-P. Le Moigne, puis M. Ceccaldi et enfin R. Bosselut, avocats)
Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: G. Corstens et S. Seyr, agents)
Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: A. Jensen, M. Bauer et R. Meyer, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision du secrétaire général du Parlement du 5 décembre 2016 relative au recouvrement auprès de la requérante d’une somme de 298497,87 euros indûment versée au titre de l’assistance parlementaire et de la note de débit y afférente du 6 décembre 2016.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
Mme Marion Le Pen est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Parlement européen, y compris ceux afférents à la procédure en référé. |
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3) |
Le Conseil de l’Union européenne supportera ses propres dépens. |
( 1 ) JO C 104 du 3.4.2017.