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Document 62018CN0343

    Affaire C-343/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 19 mars 2018 — SAIGI Società Cooperativa Agricola a r.l., MA.GE.MA. Società Agricola Cooperativa / Regione Emilia-Romagna, A.U.S.L. Romagna

    JO C 268 du 30.7.2018, p. 28–29 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    201807130262003932018/C 268/343432018CJC26820180730FR01FRINFO_JUDICIAL20180319282921

    Affaire C-343/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 19 mars 2018 — SAIGI Società Cooperativa Agricola a r.l., MA.GE.MA. Società Agricola Cooperativa / Regione Emilia-Romagna, A.U.S.L. Romagna

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    C2682018FR2810120180319FR0034281292

    Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 19 mars 2018 — SAIGI Società Cooperativa Agricola a r.l., MA.GE.MA. Società Agricola Cooperativa / Regione Emilia-Romagna, A.U.S.L. Romagna

    (Affaire C-343/18)

    2018/C 268/34Langue de procédure: l’italien

    Juridiction de renvoi

    Consiglio di Stato

    Parties dans la procédure au principal

    Partie requérante: SAIGI Società Cooperativa Agricola a r.l., MA.GE.MA. Società Agricola Cooperativa

    Partie défenderesse: Regione Emilia-Romagna, A.U.S.L. Romagna

    Questions préjudicielles

    1)

    L’article 27 du règlement qui prévoit que les États membres assurent le recouvrement d’une redevance, en ce qui concerne les activités énumérées à l'annexe IV, section A, et à l'annexe V, section A, doit-il être interprété en ce sens qu’il impose l’obligation de paiement à tous les entrepreneurs agricoles y compris lorsqu’ils «exercent les activités d’abattage et de découpe des viandes accessoires et connexes à l’activité d’élevage d’animaux»?

    2)

    Est-il permis à un État d’exclure du paiement des taxes sanitaires certaines catégories d’entreprises alors qu’il a prévu un système de perception des redevances propre à garantir globalement la couverture des coûts supportés pour les contrôles officiels ou d’appliquer des redevances inférieures par rapport à celles prévues par le règlement 882/2004 ( 1 )?


    ( 1 ) Règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (JO 2004, L 165, p. 1).

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