1)

Considérant que l’on entend par «travailleur» toute personne qui, dans l’État membre concerné, est protégée en tant que travailleur dans le cadre de la législation nationale sur l’emploi, la personne ayant conclu un contrat de commission de service avec le cédant peut-elle être considérée comme un travailleur au sens de l’article 2, paragraphe 1, sous d), de la directive 2001/23/CE ( 1 ) et bénéficier de la protection conférée par la législation en cause?

2)

Le droit de l’Union européenne, en particulier la directive 2001/23/CE, lue en combinaison avec l’article 4, paragraphe 2, TUE, s’oppose-t-il à une réglementation nationale qui, même dans le cas d’un transfert couvert par ladite directive, impose aux travailleurs de se soumettre à une procédure de concours public et d’avoir un nouveau lien avec le cessionnaire dès lors que celui-ci est une municipalité?