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Document 62017TN0680
Case T-680/17: Action brought on 4 October 2017 — Helibética v SRB
Affaire T-680/17: Recours introduit le 4 octobre 2017 — Helibética / CRU
Affaire T-680/17: Recours introduit le 4 octobre 2017 — Helibética / CRU
JO C 424 du 11.12.2017, p. 49–50
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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11.12.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 424/49 |
Recours introduit le 4 octobre 2017 — Helibética / CRU
(Affaire T-680/17)
(2017/C 424/72)
Langue de procédure: l’espagnol
Parties
Partie requérante: Helibética S.L. (Alicante, Espagne) (représentants: R. Vallina Hoset et A. Lois Perreau de Pinninck, avocats)
Partie défenderesse: Conseil de résolution unique
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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constater la responsabilité non contractuelle du Conseil de résolution unique [CRU] et le condamner à réparer le dommage subi par la partie requérante découlant de l’ensemble des actions et des omissions du CRU qui ont privé la partie requérante des obligations et des titres de BANCO POPULAR ESPAÑOL S.A. qu’elle détenait; |
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condamner le CRU à payer à la présente partie 50 000 euros à titre de réparation du préjudice subi (le «montant exigible»);
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majorer le montant exigible d’intérêts compensatoires à compter du 7 juin 2017 et jusqu’au prononcé de l’arrêt qui tranchera le présent recours; |
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majorer le montant exigible d’intérêts de retard à compter du prononcé dudit arrêt et jusqu’au paiement intégral du montant exigible, au taux fixé par la Banque centrale européenne pour les opérations principales de refinancement, majoré de deux points; |
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condamner le Conseil de résolution unique aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Les moyens et principaux arguments sont semblables à ceux invoqués dans l’affaire T-659/17, Vallina Fonseca/CRU.