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Document 62017TN0664
Case T-664/17: Action brought on 27 September 2017 — eSlovensko v Commission
Affaire T-664/17: Recours introduit le 27 septembre 2017 — eSlovensko/Commission
Affaire T-664/17: Recours introduit le 27 septembre 2017 — eSlovensko/Commission
JO C 424 du 11.12.2017, p. 45–46
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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11.12.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 424/45 |
Recours introduit le 27 septembre 2017 — eSlovensko/Commission
(Affaire T-664/17)
(2017/C 424/66)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: eSlovensko (Lučenec, Slovaquie) (représentant: Me F. Branislav, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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annuler la décision ARES(2017)3107844 de la Commission européenne, du 21 juin 2017, excluant la requérante de la participation à toutes les procédures passation de marchés et d’octroi de subventions régies par le règlement no 966/2012 et de l’octroi de fonds régis par le règlement 2015/323; |
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condamner la défenderesse à effectuer un nouvel audit pour revoir ses conclusions quant aux coûts admissibles; |
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condamner la défenderesse aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.
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1. |
Premier moyen tiré d’un détournement de pouvoir, en particulier une appréciation juridique erronée des faits et constatations.
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2. |
Second moyen tiré de la motivation inadéquate de la décision attaquée.
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