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Document 62017TN0538
Case T-538/17: Action brought on 5 August 2017 — Jess Liberty v SRB
Affaire T-538/17: Recours introduit le 5 août 2017 — Jess Liberty/CRU
Affaire T-538/17: Recours introduit le 5 août 2017 — Jess Liberty/CRU
JO C 424 du 11.12.2017, p. 38–38
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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11.12.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 424/38 |
Recours introduit le 5 août 2017 — Jess Liberty/CRU
(Affaire T-538/17)
(2017/C 424/55)
Langue de procédure: l’espagnol
Parties
Partie requérante: Jess Liberty, SL (Madrid, Espagne) (représentant: C. Aguirre de Cárcer Moreno, avocat)
Partie défenderesse: le Conseil de Résolution Unique
Conclusions
La partie requérante conclut qu’il plaise au Tribunal
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considérer comme présenté le recours introduit contre la décision SRB/EES/2017/08 du Conseil Unique de résolution adoptée lors de sa session exécutive élargie du 7 juin 2017, et portant adoption du dispositif de résolution à l’égard du Banco Popular Español, SA, en application des dispositions de l’article 29 du règlement (UE) no 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014 établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) no 1093/2010; autoriser au préalable l’accès à l’intégralité des documents constituant le dossier ainsi que la possibilité de formuler des observations complémentaires; annuler ou révoquer la décision attaquée, en restituant à la requérante l’intégralité de ses droits patrimoniaux, en ce qui concerne les exigences d’indemnisation intégrale. |
Moyens et principaux arguments
Les moyens et principaux arguments sont similaires à ceux exposés dans les affaires T-478/17, Mutualidad de la Abogacía y Hermandad Nacional de Arquitectos Superiores y Químicos/CRU, T-481/17, Fundación Tatiana Pérez de Guzmán et Bueno et SFL/ CRU; T-482/17, Comercial Vascongada Recalde/Commission et CRU, T-483/17, García Suárez e.a./Commission et CRU, T-484/17, Fidesban e.a./CRU, T-497/17, Sáchez del Valle et Calatrava Real State 2015/ Commission et CRU, et T-498/17, Pablo Alvarez de Linera Granda/ Commission et CRU.