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Document 62016TA0601
Case T-601/16: Judgment of the General Court of 26 October 2017 — Paraskevaidis v Cedefop. (Civil Service — Officials — Cedefop — Promotion — 2015 Promotion exercise — Decision not to promote the applicant to Grade AD 12 — Articles 44 and 45 of the Staff Regulations — Comparison of the merits — Duty to state reasons — Implied rejection of the complaint — Liability)
Affaire T-601/16: Arrêt du Tribunal du 26 octobre 2017 — Paraskevaidis/Cedefop («Fonction publique — Fonctionnaires — Cedefop — Promotion — Exercice de promotion 2015 — Décision de ne pas promouvoir le requérant au grade AD 12 — Articles 44 et 45 du statut — Comparaison des mérites — Obligation de motivation — Rejet implicite de la réclamation — Responsabilité»)
Affaire T-601/16: Arrêt du Tribunal du 26 octobre 2017 — Paraskevaidis/Cedefop («Fonction publique — Fonctionnaires — Cedefop — Promotion — Exercice de promotion 2015 — Décision de ne pas promouvoir le requérant au grade AD 12 — Articles 44 et 45 du statut — Comparaison des mérites — Obligation de motivation — Rejet implicite de la réclamation — Responsabilité»)
JO C 424 du 11.12.2017, p. 33–33
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
11.12.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 424/33 |
Arrêt du Tribunal du 26 octobre 2017 — Paraskevaidis/Cedefop
(Affaire T-601/16) (1)
((«Fonction publique - Fonctionnaires - Cedefop - Promotion - Exercice de promotion 2015 - Décision de ne pas promouvoir le requérant au grade AD 12 - Articles 44 et 45 du statut - Comparaison des mérites - Obligation de motivation - Rejet implicite de la réclamation - Responsabilité»))
(2017/C 424/47)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Georges Paraskevaidis (Auderghem, Belgique) (représentant: S. Pappas, avocat)
Partie défenderesse: Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop) (représentants: M. Fuchs, agent, assistée de A. Duron, avocat)
Objet
Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision du directeur du Cedefop du 4 novembre 2015 de ne pas promouvoir le requérant au grade AD 12 au titre de l’exercice de promotion 2015 et, d’autre part, à la réparation du préjudice que le requérant aurait prétendument subi du fait de cette décision.
Dispositif
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1) |
La décision du directeur du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop) du 4 novembre 2015 de ne pas promouvoir M. Georges Paraskevaidis au grade AD 12 au titre de l’exercice de promotion 2015 est annulée. |
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2) |
Le Cedefop est condamné à verser à M. Paraskevaidis une somme de 2 000 euros en réparation du dommage qu’il a subi. |
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3) |
Le recours est rejeté pour le surplus. |
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4) |
Le Cedefop est condamné aux dépens. |
(1) JO C 296 du 16.8.2016 (affaire initialement enregistrée devant le Tribunal de la fonction publique de l’Union Européenne sous le numéro F-31/16 et transférée au Tribunal de l’Union Européenne le 1.9.2016).