11.12.2017   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 424/20

1)

L’article 5, paragraphe 3, du règlement no 261/2004 (1), lu à la lumière du considérant 15 du même règlement, doit-il être interprété en ce sens qu’un transporteur aérien effectif peut uniquement se décharger de son obligation d’indemnisation en invoquant des circonstances extraordinaires qui se sont produites seulement le jour du vol, ou bien des circonstances extraordinaires qui sont déjà survenues la veille peuvent-elles également justifier une annulation ou un retard important d’un vol le lendemain?

2)

Si des circonstances extraordinaires qui sont déjà survenues la veille peuvent également justifier l’annulation ou le retard important d’un vol le lendemain, l’article 5, paragraphe 3, du règlement no 261/2004 doit-il être interprété en ce sens que, dans le cadre des mesures raisonnables qu’il est tenu de prendre pour éviter ces circonstances extraordinaires, un transporteur aérien doit prendre, en amont, les mesures raisonnables pour éviter de telles éventualités et, en tout état de cause, également garder à disposition un nombre adéquat d’avions de remplacement à son aéroport d’attache?