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Document 62016CA0409
Case C-409/16: Judgment of the Court (First Chamber) of 18 October 2017 (request for a preliminary ruling from the Symvoulio tis Epikrateias — Greece) — Ypourgos Esoterikon, Ypourgos Ethnikis Pedias kai Thriskevmaton v Maria-Eleni Kalliri (Reference for a preliminary ruling — Social policy — Directive 76/207/EEC — Equal treatment of men and women in matters of employment and occupation — Discrimination on the ground of sex — Competition for entry to the police school of a Member State — Law of that state imposing a minimum physical height requirement on all candidates for admission to that competition)
Affaire C-409/16: Arrêt de la Cour (première chambre) du 18 octobre 2017 (demande de décision préjudicielle du Symvoulio tis Epikrateias — Grèce) — Ypourgos Esoterikon, Ypourgos Ethnikis paideias kai Thriskevmaton / Maria-Eleni Kalliri (Renvoi préjudiciel — Politique sociale — Directive 76/207/CEE — Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail — Discrimination fondée sur le sexe — Concours d’entrée à l’école de police d’un État membre — Réglementation de cet État membre imposant à tous les candidats à l’admission à ce concours une exigence de taille physique minimale)
Affaire C-409/16: Arrêt de la Cour (première chambre) du 18 octobre 2017 (demande de décision préjudicielle du Symvoulio tis Epikrateias — Grèce) — Ypourgos Esoterikon, Ypourgos Ethnikis paideias kai Thriskevmaton / Maria-Eleni Kalliri (Renvoi préjudiciel — Politique sociale — Directive 76/207/CEE — Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail — Discrimination fondée sur le sexe — Concours d’entrée à l’école de police d’un État membre — Réglementation de cet État membre imposant à tous les candidats à l’admission à ce concours une exigence de taille physique minimale)
JO C 424 du 11.12.2017, p. 10–10
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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11.12.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 424/10 |
Arrêt de la Cour (première chambre) du 18 octobre 2017 (demande de décision préjudicielle du Symvoulio tis Epikrateias — Grèce) — Ypourgos Esoterikon, Ypourgos Ethnikis paideias kai Thriskevmaton / Maria-Eleni Kalliri
(Affaire C-409/16) (1)
((Renvoi préjudiciel - Politique sociale - Directive 76/207/CEE - Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail - Discrimination fondée sur le sexe - Concours d’entrée à l’école de police d’un État membre - Réglementation de cet État membre imposant à tous les candidats à l’admission à ce concours une exigence de taille physique minimale))
(2017/C 424/13)
Langue de procédure: le grec
Juridiction de renvoi
Symvoulio tis Epikrateias
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: Ypourgos Esoterikon, Ypourgos Ethnikis paideias kai Thriskevmaton
Partie défenderesse: Maria-Eleni Kalliri
Dispositif
Les dispositions de la directive 76/207/CEE du Conseil, du 9 février 1976, relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail, telle que modifiée par la directive 2002/73/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 septembre 2002, doivent être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à une réglementation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, subordonnant l’admission des candidats au concours d’entrée à l’école de police de cet État membre, quel que soit leur sexe, à une exigence de taille physique minimale de 1,70 m, dès lors que cette réglementation désavantage un nombre beaucoup plus élevé de personnes de sexe féminin par rapport à des personnes de sexe masculin et que ladite réglementation n’apparaît pas propre ni nécessaire à la réalisation de l’objectif légitime qu’elle poursuit, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.