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Document 62016TA0151
Case T-151/16: Judgment of the General Court of 27 June 2017 — NC v Commission (Grants — OLAF investigation — Finding of irregularities — Commission decision imposing an administrative penalty — Exclusion from procurement and grant award procedures financed by the general budget of the European Union for a period of 18 months — Registration in the Early Detection and Exclusion System database — Temporal application of various versions of the Financial Regulation — Essential procedural requirements — Retroactive application of the more lenient law)
Affaire T-151/16: Arrêt du Tribunal du 27 juin 2017 — NC/Commission («Subventions — Enquête de l’OLAF — Constatation d’irrégularités — Décision de la Commission portant sanction administrative — Exclusion des procédures de passation de marchés et d’octroi de subventions financés par le budget général de l’Union pour une durée de 18 mois — Inscription sur la base de données du système de détection rapide et d’exclusion — Application dans le temps de différentes versions du règlement financier — Formes substantielles — Application rétroactive de la loi répressive moins sévère»)
Affaire T-151/16: Arrêt du Tribunal du 27 juin 2017 — NC/Commission («Subventions — Enquête de l’OLAF — Constatation d’irrégularités — Décision de la Commission portant sanction administrative — Exclusion des procédures de passation de marchés et d’octroi de subventions financés par le budget général de l’Union pour une durée de 18 mois — Inscription sur la base de données du système de détection rapide et d’exclusion — Application dans le temps de différentes versions du règlement financier — Formes substantielles — Application rétroactive de la loi répressive moins sévère»)
JO C 256 du 7.8.2017, p. 23–24
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
7.8.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 256/23 |
Arrêt du Tribunal du 27 juin 2017 — NC/Commission
(Affaire T-151/16) (1)
((«Subventions - Enquête de l’OLAF - Constatation d’irrégularités - Décision de la Commission portant sanction administrative - Exclusion des procédures de passation de marchés et d’octroi de subventions financés par le budget général de l’Union pour une durée de 18 mois - Inscription sur la base de données du système de détection rapide et d’exclusion - Application dans le temps de différentes versions du règlement financier - Formes substantielles - Application rétroactive de la loi répressive moins sévère»))
(2017/C 256/25)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: NC (représentants: initialement J. Killick, G. Forwood, barristers, C. Van Haute et A. Bernard, avocats, puis J. Killick, G. Forwood, C. Van Haute et J. Jeram, solicitor)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement F. Dintilhac et M. Clausen, puis F. Dintilhac et R. Lyal, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de la Commission, du 28 janvier 2016, portant sanction administrative d’exclusion de la requérante des procédures d’attribution de marchés et de subventions financés par le budget général de l’Union européenne pour une durée de 18 mois et l’inscrivant en conséquence dans la base de données du système de détection rapide et d’exclusion prévue à l’article 108, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2012, relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO 2012, L 298, p. 1).
Dispositif
1) |
La décision de la Commission, du 28 janvier 2016, portant sanction administrative d’exclusion de NC des procédures d’attribution de marchés et de subventions financés par le budget général de l’Union européenne pour une durée de 18 mois et l’inscrivant en conséquence dans la base de données du système de détection rapide et d’exclusion prévue à l’article 108, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2012, relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil, est annulée. |
2) |
La Commission européenne est condamnée aux dépens. |