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Document 62016TB0625
Case T-625/16 R: Order of the President of the General Court of 10 March 2017 — Przedsiębiorstwo Energetyki Cieplnej v ECHA (Interim measures — European Chemicals Agency — REACH — Fee payable for registration of a substance — Reduction granted to micro, small and medium-sized enterprises — Decision imposing an administrative charge and an additional fee — Application for suspension of operation of a measure — No urgency)
Affaire T-625/16 R: Ordonnance du président du Tribunal du 10 mars 2017 — Przedsiębiorstwo Energetyki Cieplnej/ECHA («Référé — Agence européenne des produits chimiques — REACH — Redevance due pour l’enregistrement d’une substance — Réduction accordée aux micro, petites et moyennes entreprises — Décision imposant un droit administratif et une redevance complémentaire — Demande de sursis à exécution — Défaut d’urgence»)
Affaire T-625/16 R: Ordonnance du président du Tribunal du 10 mars 2017 — Przedsiębiorstwo Energetyki Cieplnej/ECHA («Référé — Agence européenne des produits chimiques — REACH — Redevance due pour l’enregistrement d’une substance — Réduction accordée aux micro, petites et moyennes entreprises — Décision imposant un droit administratif et une redevance complémentaire — Demande de sursis à exécution — Défaut d’urgence»)
JO C 144 du 8.5.2017, p. 46–47
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
8.5.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 144/46 |
Ordonnance du président du Tribunal du 10 mars 2017 — Przedsiębiorstwo Energetyki Cieplnej/ECHA
(Affaire T-625/16 R)
((«Référé - Agence européenne des produits chimiques - REACH - Redevance due pour l’enregistrement d’une substance - Réduction accordée aux micro, petites et moyennes entreprises - Décision imposant un droit administratif et une redevance complémentaire - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence»))
(2017/C 144/64)
Langue de procédure: le polonais
Parties
Partie requérante: Przedsiębiorstwo Energetyki Cieplnej sp. z o.o. (Grajewo, Pologne) (représentant: T. Dobrzyński, avocat)
Partie défenderesse: Agence européenne des produits chimiques (ECHA) (représentants: E. Maurage et J. Trnka et M. Heikkilä, agents)
Objet
Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant à l’octroi de mesures provisoires visant, d’une part, le sursis à l’exécution de la décision no SME (2016) 2851 du 23 juin 2016 concluant que la requérante ne pouvait pas bénéficier de réductions de redevance applicables aux moyennes entreprises, d’autre part, la condamnation de la partie défenderesse à annuler les factures émises sur le fondement de ladite décision, à savoir les factures de l’ECHA no 10058238 et no 10058239 du 23 juin 2016.
Dispositif
1) |
La demande en référé est rejetée. |
2) |
Les dépens sont réservés. |