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Document 62016TB0625

    Affaire T-625/16 R: Ordonnance du président du Tribunal du 10 mars 2017 — Przedsiębiorstwo Energetyki Cieplnej/ECHA («Référé — Agence européenne des produits chimiques — REACH — Redevance due pour l’enregistrement d’une substance — Réduction accordée aux micro, petites et moyennes entreprises — Décision imposant un droit administratif et une redevance complémentaire — Demande de sursis à exécution — Défaut d’urgence»)

    JO C 144 du 8.5.2017, p. 46–47 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    8.5.2017   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 144/46


    Ordonnance du président du Tribunal du 10 mars 2017 — Przedsiębiorstwo Energetyki Cieplnej/ECHA

    (Affaire T-625/16 R)

    ((«Référé - Agence européenne des produits chimiques - REACH - Redevance due pour l’enregistrement d’une substance - Réduction accordée aux micro, petites et moyennes entreprises - Décision imposant un droit administratif et une redevance complémentaire - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence»))

    (2017/C 144/64)

    Langue de procédure: le polonais

    Parties

    Partie requérante: Przedsiębiorstwo Energetyki Cieplnej sp. z o.o. (Grajewo, Pologne) (représentant: T. Dobrzyński, avocat)

    Partie défenderesse: Agence européenne des produits chimiques (ECHA) (représentants: E. Maurage et J. Trnka et M. Heikkilä, agents)

    Objet

    Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant à l’octroi de mesures provisoires visant, d’une part, le sursis à l’exécution de la décision no SME (2016) 2851 du 23 juin 2016 concluant que la requérante ne pouvait pas bénéficier de réductions de redevance applicables aux moyennes entreprises, d’autre part, la condamnation de la partie défenderesse à annuler les factures émises sur le fondement de ladite décision, à savoir les factures de l’ECHA no 10058238 et no 10058239 du 23 juin 2016.

    Dispositif

    1)

    La demande en référé est rejetée.

    2)

    Les dépens sont réservés.


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