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Document E2015J0017
Judgment of the Court of 1 February 2016 in Case E-17/15 — Ferskar kjötvörur ehf. v The Icelandic State (Jurisdiction — Article 8 EEA — Import of raw meat — Directive 89/662/EEC — Harmonisation of the regulatory regime for veterinary checks)
Arrêt de la Cour du 1er février 2016 dans l’affaire E-17/15 — Ferskar kjötvörur ehf. contre État islandais (Juridiction — Article 8 de l’accord EEE — Importation de viande crue — directive 89/662/CEE — Harmonisation du régime réglementaire applicable aux contrôles vétérinaires)
Arrêt de la Cour du 1er février 2016 dans l’affaire E-17/15 — Ferskar kjötvörur ehf. contre État islandais (Juridiction — Article 8 de l’accord EEE — Importation de viande crue — directive 89/662/CEE — Harmonisation du régime réglementaire applicable aux contrôles vétérinaires)
JO C 18 du 19.1.2017, p. 25–25
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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19.1.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 18/25 |
ARRÊT DE LA COUR
du 1er février 2016
dans l’affaire E-17/15
Ferskar kjötvörur ehf. contre État islandais
(Juridiction — Article 8 de l’accord EEE — Importation de viande crue — directive 89/662/CEE — Harmonisation du régime réglementaire applicable aux contrôles vétérinaires)
(2017/C 18/09)
Dans l’affaire E-17/15 Ferskar kjötvörur ehf. contre État islandais — DEMANDE adressée à la Cour, conformément à l’article 34 de l’accord entre les États membres de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice, par le Héraðsdómur Reykjavíkur (tribunal de district de Reykjavik) concernant l’applicabilité des dispositions de l’accord sur l’Espace économique européen à l’importation en Islande de produits de viande crus, la Cour, composée de MM. Carl Baudenbacher, président, Per Christiansen (juge-rapporteur) et Páll Hreinsson, juges, a rendu le 1er février 2016 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
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1. |
Le champ d’application de l’accord EEE, tel que défini par l’article 8 de celui-ci, n’implique pas qu’un État de l’EEE a toute discrétion pour fixer des règles relatives à l’importation de produits de viande crus, étant donné que cette discrétion peut être limitée par des dispositions intégrées dans une annexe dudit accord. |
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2. |
Le fait qu’un État de l’EEE adopte des règles obligeant un importateur de produits de viande crus à demander un permis spécial avant l’importation de ces produits et exigeant la présentation d’un certificat confirmant que la viande a été stockée sous forme congelée pendant une certaine période avant le dédouanement n’est pas compatible avec les dispositions de la directive 89/662/CEE. |