ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 260

Édition de langue française

Communications et informations

59e année
18 juillet 2016

Numéro d'information

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de ľUnion européenne

2016/C 260/01

Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

1

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2016/C 260/02

Affaires jointes C-260/14 et C-261/14: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 26 mai 2016 (demandes de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Bacău - Roumanie) – Județul Neamț (C-260/14), Judeţul Bacău (C-261/14)/Ministerul Dezvoltării Regionale și Administrației Publice (Renvoi préjudiciel — Protection des intérêts financiers de l’Union européenne — Règlement (CE, Euratom) no 2988/95 — Fonds européen de développement régional (FEDER) — Règlement (CE) no 1083/2006 — Attribution d’un marché, par le bénéficiaire des fonds agissant comme pouvoir adjudicateur, ayant pour objet la réalisation de l’action subventionnée — Notion d’«irrégularité» — Critère relatif à la «violation du droit de l’Union» — Procédures d’appel d’offres contraires à la législation nationale — Nature des corrections financières adoptées par les États membres — Mesures ou sanctions administratives)

2

2016/C 260/03

Affaire C-396/14: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 24 mai 2016 (demande de décision préjudicielle du Klagenævnet for Udbud - Danemark) – MT Højgaard A/S, Züblin A/S/Banedanmark (Renvoi préjudiciel — Article 267 TFUE — Compétence de la Cour — Qualité de juridiction de l’organe de renvoi — Marché public dans le secteur des infrastructures ferroviaires — Procédure négociée — Directive 2004/17/CE — Article 10 — Article 51, paragraphe 3 — Principe d’égalité de traitement des soumissionnaires — Groupement composé de deux sociétés et ayant été admis en tant que soumissionnaire — Offre déposée par l’une des deux sociétés, en son nom propre, l’autre société ayant été déclarée en faillite — Société considérée apte à être, à elle seule, admise comme soumissionnaire — Attribution du marché à cette société)

3

2016/C 260/04

Affaire C-550/14: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 26 mai 2016 (demande de décision préjudicielle du Østre Landsret - Danemark) – Envirotec Denmark ApS/Skatteministeriet (Renvoi préjudiciel — Système commun de la taxe sur la valeur ajoutée — Directive 2006/112/CE — Autoliquidation — Article 198, paragraphe 2 — Or sous forme de matière première ou de produits semi-ouvrés — Notion — Article 199, paragraphe 1, sous d), et annexe VI — Matériaux usagés, déchets et débris — Lingots résultant de la fonte d’objets et de débris divers, destinés à permettre l’extraction de l’or et d’une pureté en or supérieure à 325 millièmes)

4

2016/C 260/05

Affaire C-559/14: Arrêt de la Cour (première chambre) du 25 mai 2016 (demande de décision préjudicielle du Augstākā tiesa - Lettonie) – Rūdolfs Meroni/Recoletos Limited (Renvoi préjudiciel — Coopération judiciaire en matière civile — Règlement (CE) no 44/2001 — Reconnaissance et exécution de mesures provisoires et conservatoires — Notion d’«ordre public»)

4

2016/C 260/06

Affaire C-607/14: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 26 mai 2016 (demande de décision préjudicielle du First-tier Tribunal (Tax Chamber) - Royaume-Uni) – Bookit, Ltd/Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs (Renvoi préjudiciel — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée — Directive 2006/112/CE — Exonération — Article 135, paragraphe 1, sous d) — Opérations concernant les paiements et les virements — Notion — Achat par téléphone ou sur Internet de billets de cinéma — Paiement par carte de débit ou par carte de crédit — Services dits «de traitement du paiement par carte»)

5

2016/C 260/07

Affaire C-48/15: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 26 mai 2016 (demande de décision préjudicielle de la Cour d'appel de Bruxelles - Belgique) – État belge, SPF Finances/NN (L) International SA, anciennement ING International SA, succédant aux droits et obligations de ING Dynamic SA (Renvoi préjudiciel — Fiscalité directe — Libre circulation des capitaux — Libre prestation des services — Directive 69/335/CEE — Articles 2, 4, 10 et 11 — Directive 85/611/CEE — Articles 10 et 293 CE — Taxe annuelle sur les organismes de placement collectif — Double imposition — Sanction applicable aux organismes de placement collectif de droit étranger)

6

2016/C 260/08

Affaire C-130/15: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 26 mai 2016 (demande de décision préjudicielle du Upper Tribunal (Tax and Chancery Chamber) - Royaume-Uni) – Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs/National Exhibition Centre Limited (Renvoi préjudiciel — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée — Sixième directive 77/388/CEE — Exonération — Article 13, B, sous d), point 3 — Opérations concernant les paiements et les virements — Notion — Achat de billets de spectacles ou autres évènements — Paiement par carte de débit ou par carte de crédit — Services dits «de traitement du paiement par carte»)

7

2016/C 260/09

Affaire C-198/15: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 26 mai 2016 (demande de décision préjudicielle du First-tier Tribunal (Tax Chamber) - Royaume-Uni) – Invamed Group Ltd e.a./Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs (Renvoi préjudiciel — Tarif douanier commun — Classement tarifaire — Nomenclature combinée — Section XVII — Matériel de transport — Chapitre 87 — Voitures automobiles, tracteurs, cycles et autres véhicules terrestres, leurs parties et accessoires — Positions 8703 et 8713 — Véhicules à moteur électrique alimenté par batterie — Notion de «personnes invalides»)

7

2016/C 260/10

Affaire C-224/15 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 26 mai 2016 – Rose Vision, SL/Commission européenne (Pourvoi — Projets financés par l’Union européenne dans le domaine de la recherche — Audits constatant des irrégularités dans la mise en œuvre de certains projets — Décisions de la Commission suspendant le paiement des montants à verser dans le cadre de certains projets — Recours en responsabilité — Rejet — Motivation)

8

2016/C 260/11

Affaire C-244/15: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 26 mai 2016 – Commission européenne/République hellénique (Manquement d’État — Fiscalité — Libre circulation des capitaux — Article 63 TFUE — Article 40 de l’accord EEE — Impôt sur les successions — Réglementation d’un État membre prévoyant une exonération des droits de succession afférents à la résidence principale à condition que l’héritier réside de manière permanente dans cet État membre — Restriction — Justification)

9

2016/C 260/12

Affaire C-262/15: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 26 mai 2016 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof - Autriche) – GD European Land Systems – Steyr GmbH/Zollamt Eisenstadt Flughafen Wien (Renvoi préjudiciel — Tarif douanier commun — Classement de marchandises — Règlement (CEE) no 2658/87 — Nomenclature combinée — Position 8710 et sous-position 9305 91 00 — Note 3 de la section XVII et note 1, sous c), du chapitre 93 — Chars et automobiles blindées de combat — Armes de guerre — Classement d’un système de tourelle)

9

2016/C 260/13

Affaire C-273/15: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 26 mai 2016 (demande de décision préjudicielle du Augstākā tiesa - Lettonie) – ZS «Ezernieki»/Lauku atbalsta dienests (Renvoi préjudiciel — Agriculture — Fonds européen d’orientation et de garantie agricole — Règlements (CE) nos 1257/1999 et 817/2004 — Soutien au développement rural — Récupération de l’indu — Augmentation de la surface déclarée au cours de la période d’engagement quinquennale au-delà du seuil prévu — Remplacement de l’engagement initial par un nouvel engagement — Non-respect par le bénéficiaire de l’obligation de dépôt de la demande annuelle de paiement de l’aide — Réglementation nationale exigeant le remboursement de toutes les aides versées au titre de plusieurs années — Principe de proportionnalité — Articles 17 et 52 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne)

10

2016/C 260/14

Affaire C-286/15: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 26 mai 2016 (demande de décision préjudicielle du Augstākā tiesa - Lettonie) – Valsts ieņēmumu dienests/SIA «Latvijas propāna gāze» (Renvoi préjudiciel — Tarif douanier commun — Classement tarifaire — Nomenclature combinée — Position 2711 — Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux — Matière conférant le caractère essentiel — Gaz de pétrole liquéfié)

11

2016/C 260/15

Affaire C-300/15: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 26 mai 2016 (demande de décision préjudicielle du Tribunal administratif - Luxembourg) – Charles Kohll, Sylvie Kohll-Schlesser/Directeur de l'administration des contributions directes (Renvoi préjudiciel — Articles 21 et 45 TFUE — Libre circulation et liberté de séjour des personnes ainsi que des travailleurs — Impôt sur le revenu — Pension de retraite — Crédit d’impôt pour pensionnés — Conditions d’attribution — Possession d’une fiche de retenue d’impôt délivrée par l’administration nationale)

12

2016/C 260/16

Affaire C-108/16 PPU: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 24 mai 2016 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank Amsterdam - Pays-Bas) – Exécution d’un mandat d’arrêt européen émis à l’encontre de Paweł Dworzecki (Renvoi préjudiciel — Procédure préjudicielle d’urgence — Coopération policière et judiciaire en matière pénale — Décision-cadre 2002/584/JAI — Mandat d’arrêt européen — Article 4 bis, paragraphe 1 — Procédures de remise entre États membres — Conditions d’exécution — Motifs de non-exécution facultative — Exceptions — Exécution obligatoire — Peine prononcée par défaut — Notions de «citation en justice à personne» et de «notification officielle par d’autres moyens» — Notions autonomes de droit de l’Union)

13

2016/C 260/17

Affaire C-319/15: Ordonnance de la Cour (deuxième chambre) du 23 mars 2016 (demande de décision préjudicielle de la Cour administrative d'appel de Paris - France) – Overseas Financial Limited, Oaktree Finance Limited/Ministre de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique (Renvoi préjudiciel — Non-lieu à statuer)

13

2016/C 260/18

Affaire C-520/15: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 25 février 2016 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato - Italie) – Associazione Italiana delle Unità Dedicate Autonome Private di Day Surgery e dei Centri di Chirurgia Ambulatoriale (Aiudapds)/Agenzia Italiana del Farmaco (AIFA), Ministero della Salute (Renvoi préjudiciel — Règlement de procédure de la Cour — Article 53, paragraphe 2 — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Articles 47, deuxième alinéa, et 54 — Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales — Article 6, paragraphe 1 — Recours extraordinaire auprès du président de la République italienne — Opposition au recours par une partie au litige — Modification dudit recours extraordinaire en un recours juridictionnel — Mise en œuvre du droit de l’Union — Absence — Incompétence manifeste de la Cour)

14

2016/C 260/19

Affaire C-63/16 P: Pourvoi formé le 4 février 2016 par Actega Terra GmbH contre l’ordonnance du Tribunal (septième chambre) rendue le 23 novembre 2015 dans l’affaire T-766/14, Actega Terra GmbH/Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle

15

2016/C 260/20

Affaire C-124/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le Amtsgericht München (Allemagne) le 29 février 2016 – Procédure pénale contre Ianos Tranca

15

2016/C 260/21

Affaire C-188/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht München I (Allemagne) le 4 avril 2016 – procédure pénale contre Ionel Opria

16

2016/C 260/22

Affaire C-195/16: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Kehl (Allemagne) le 7 avril 2016 – I

17

2016/C 260/23

Affaire C-201/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgerichtshof (Cour administrative, Autriche) le 12 avril 2016 – Majid (dit aussi Madzhdi) Shiri

18

2016/C 260/24

Affaire C-210/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesverwaltungsgericht (Allemagne) le 14 avril 2016 – Unabhängiges Landeszentrum für Datenschutz Schleswig-Holstein/Wirtschaftsakademie Schleswig-Holstein GmbH

18

2016/C 260/25

Affaire C-213/16: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht München (Allemagne) le 18 avril 2016 – Tanja Reiter/Staatsanwaltschaft München

20

2016/C 260/26

Affaire C-230/16: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberlandesgericht Frankfurt am Main (Allemagne) le 25 avril 2016 – Coty Germany GmbH/Parfümerie Akzente GmbH

21

2016/C 260/27

Affaire C-233/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Supremo (Espagne) le 25 avril 2016 – Asociación Nacional de Grandes Empresas de Distribución (ANGED)/Generalitat de Catalunya

21

2016/C 260/28

Affaire C-234/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Supremo (Espagne) le 25 avril 2016 – Asociación Nacional de Grandes Empresas de Distribución (ANGED)/Consejería de Hacienda y Sector Público de la Administración del Principado de Asturias

22

2016/C 260/29

Affaire C-235/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Supremo (Espagne) le 25 avril 2016 – Asociación Nacional de Grandes Empresas de Distribución (ANGED)/Consejo de Gobierno del Principado de Asturias

23

2016/C 260/30

Affaire C-236/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Supremo (Espagne) le 25 avril 2016 – Asociación Nacional de Grandes Empresas de Distribución (ANGED)/Diputación General de Aragón

24

2016/C 260/31

Affaire C-237/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Supremo (Espagne) le 25 avril 2016 – Asociación Nacional de Grandes Empresas de Distribución (ANGED)/Diputación General de Aragón

25

2016/C 260/32

Affaire C-244/16 P: Pourvoi formé le 27 avril 2016 par Industrias Químicas del Vallés, S.A. contre l’ordonnance du Tribunal (Troisième Chambre) rendue le 16 février 2016 dans l’affaire T-296/15, Industrias Químicas del Vallés, S.A./Commission

25

2016/C 260/33

Affaire C-246/16: Demande de décision préjudicielle présentée par la Commissione tributaria provinciale di Siracusa (Italie) le 28 avril 2016 – Enzo di Maura/Agenzia delle entrate - direzione provinciale di Siracusa

26

2016/C 260/34

Affaire C-248/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le/la Oberste Gerichtshof (Autriche) le 2 mai 2016 – Austria Asphalt GmbH & Co OG/Bundeskartellanwalt

27

2016/C 260/35

Affaire C-253/16: Demande de décision préjudicielle présentée par la cour d'appel de Bruxelles (Belgique) le 3 mai 2016 – Flibtravel International SA, Leonard Travel International SA/AAL Renting SA, Haroune Tax SPRL, Saratax SCS e.a.

28

2016/C 260/36

Affaire C-256/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Düsseldorf (Allemagne) le 9 mai 2016 – Deichmann SE/Hauptzollamt Duisburg

29

2016/C 260/37

Affaire C-258/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le Korkein oikeus (Cour suprême, Finlande) le 9 mai 2016 – Finnair Oyj/Keskinäinen Vakuutusyhtiö Fennia

29

2016/C 260/38

Affaire C-262/16: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Upper Tribunal (Tax and Chancery Chamber) (Royaume-Uni) le 12 mai 2016 – Shields & Sons Partnership/The Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs

30

2016/C 260/39

Affaire C-266/16: Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court of Justice (England & Wales), Queen’s Bench Division (Administrative Court) (Royaume-Uni) le 13 mai 2016 – Western Sahara Campaign UK/Commissioners for Her Majesty’s Revenue and Customs, Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs

31

2016/C 260/40

Affaire C-267/16: Demande de décision préjudicielle présentée par la Supreme Court of Gibraltar (Royaume-Uni) le 13 mai 2016 – Albert Buhagiar, Wayne Piri, Stephanie Piri, Arthur Taylor, Henry Bonifacio, Colin Tomlinson, Darren Sheriff/The Hon. Gilbert Licudi QC MP, Minister for Justice

32

2016/C 260/41

Affaire C-280/16 P: Pourvoi formé le 17 mai 2016 par la Società cooperativa Amrita arl e.a. contre l’ordonnance du Tribunal (huitième chambre) rendue le 11 mars 2016 dans l’affaire T-439/15, Amrita ea./Commission

33

2016/C 260/42

Affaire C-288/16: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Augstākā tiesa (Lettonie) le 23 mai 2016 – IK «L. Č.»

35

2016/C 260/43

Affaire C-300/16 P: Pourvoi formé le 26 mai 2016 par la Commission européenne contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) rendu le 16 mars 2016 dans l’affaire T-103/14, Frucona Košice a.s./Commission européenne

35

2016/C 260/44

Affaire C-545/15: Ordonnance du président de la Cour du 16 mars 2016 – Commission européenne/République de Pologne

36

2016/C 260/45

Affaire C-546/15: Ordonnance du président de la Cour du 10 mars 2016 – Commission européenne/République fédérale d'Allemagne

37

2016/C 260/46

Affaire C-565/15: Ordonnance du président de la Cour du 17 mars 2016 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof - Autriche) – Hans-Peter Ofenböck, en présence de: Unabhängiger Verwaltungssenat im Land Niederösterreich

37

Tribunal

2016/C 260/47

Affaires jointes T-426/10 à T-429/10, T-438/12 à T-441/12: Arrêt du Tribunal du 2 juin 2016 – Moreda-Riviere Trefilerías e.a./Commission («Concurrence — Ententes — Marché européen de l’acier de précontrainte — Fixation des prix, partage du marché et échange d’informations commerciales sensibles — Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE — Unité économique — Participation directe à l’infraction — Responsabilité dérivée des sociétés mères — Succession d’entreprises — Infraction complexe — Infraction unique et continue — Lignes directrices de 2006 pour le calcul du montant des amendes — Principes de non-rétroactivité et de légalité des peines — Circonstances atténuantes — Capacité contributive — Droits de la défense — Obligation de motivation — Demande de réappréciation — Absence d’évolution des circonstances de fait — Lettre de rejet — Irrecevabilité»)

38

2016/C 260/48

Affaire T-805/14: Ordonnance du Tribunal du 25 mai 2016 – Stagecoach Group/EUIPO (MEGABUS.COM) [«Marque de l’Union européenne — Demande de marque de l’Union européenne verbale MEGABUS.COM — Motifs absolus de refus — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 — Caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009 — Article 7, paragraphe 3, du règlement no 207/2009 — Article 75 du règlement no 207/2009 — Recours manifestement irrecevable et manifestement dépourvu de tout fondement en droit»]

39

2016/C 260/49

Affaire T-235/15 R: Ordonnance du président du Tribunal du 23 mai 2016 – Pari Pharma/EMA [«Référé — Accès aux documents — Règlement (CE) no 1049/2001 — Documents détenus par l’EMA concernant des informations soumises par une entreprise dans le cadre de sa demande d’autorisation de mise sur le marché d’un médicament — Ordonnance octroyant le sursis à l’exécution de la décision d’accorder à un tiers l’accès aux documents — Demande de retrait — Défaut de changement de circonstances — Article 159 du règlement de procédure du Tribunal»]

39

2016/C 260/50

Affaire T-324/15: Ordonnance du Tribunal du 10 mai 2016 – Volkswagen/EUIPO – Andrã (BAG PAX) [«Marque de l’Union européenne — Procédure de déchéance — Marque de L’Union européenne verbale BAG PAX — Usage sérieux de la marque — Article 15, paragraphe 1, sous a), et article 51, paragraphe 1, sous a) du règlement (CE) no 207/2009 — Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit»]

40

2016/C 260/51

Affaire T-581/15: Ordonnance du Tribunal du 25 mai 2016 – Syndial/Commission [«Recours en annulation — Accès aux documents — Règlement (CE) no 1049/2001 — Documents concernant une procédure en manquement à l’encontre de l’Italie — Éventuel non-respect des directives 2011/92/UE et 1999/13/CE — Assainissement d’un ancien site industriel (Cengio-Saliceto) — Refus d’accès — Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit»]

41

2016/C 260/52

Affaire T-211/16: Recours introduit le 4 mai 2016 – Caviro Distillerie et autres/Commission

41

2016/C 260/53

Affaire T-230/16: Recours introduit le 11 mai 2016 – C & J Clark International/Commission

42

2016/C 260/54

Affaire T-237/16: Recours introduit le 17 mai 2016 – NI/CEPD

43

2016/C 260/55

Affaire T-238/16: Recours introduit le 17 mai 2016 – Entreprise commune Clean Sky 2/Scouring Environnement

44

2016/C 260/56

Affaire T-251/16: Recours introduit le 20 mai 2016 – Directeur général de l’Office européen de lutte antifraude/Commission

45

2016/C 260/57

Affaire T-262/16: Recours introduit le 23 mai 2016 – Globo Media/EUIPO - Globo Comunicação e Participações (GLOBO MEDIA)

46

2016/C 260/58

Affaire T-270/16 P: Pourvoi formé le 28 mai 2016 par Petrus Kerstens contre l’arrêt rendu le 18 mars 2016 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-23/15, Kerstens/Commission

47

2016/C 260/59

Affaire T-280/16: Recours introduit le 26 mai 2016 – GeoClimaDesign/EUIPO – GEO Gesellschaft für ENERGIE und Oekologie (GEO)

48

2016/C 260/60

Affaire T-281/16: Recours introduit le 2 juin 2016 – Solelec e.a./Parlement

48

2016/C 260/61

Affaire T-285/16: Recours introduit le 30 mai 2016 – Dominator International/EUIPO (DREAMLINE)

49

2016/C 260/62

Affaire T-286/16: Recours introduit le 2 juin 2016 – Kneidinger/EUIPO – Topseat International (Toilettendeckel)

50

2016/C 260/63

Affaire T-288/16: Recours introduit le 2 juin 2016 – Convivo/OHMI - Porcesadora Nacional de Alimentos (M’Cooky)

51

Tribunal de la fonction publique

2016/C 260/64

Affaire F-108/12: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 7 juin 2016 – Verile/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Pensions — Article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut — Transfert dans le régime de pension de l’Union des droits à pension acquis dans un régime de pension national — Proposition de bonification d’annuités — Recours — Annulation — Pourvoi — Requalification des conclusions en annulation de la proposition de bonification d’annuités — Interprétation des conclusions en annulation comme tendant à l’annulation de la décision portant reconnaissance d’une bonification d’annuités à la suite du transfert des droits à pension — Rejet des conclusions — Arrêt sur pourvoi passé en force de chose jugée — Non-lieu à statuer)

52

2016/C 260/65

Affaire F-146/15: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 8 juin 2016 – Massoulié/Parlement (Fonction publique — Fonctionnaires — Parlement — Transfert interinstitutionnel — Exercice de promotion 2014 — Demande tendant à la conversion des rapports de notation en points de mérite — Requalification d’une réclamation en demande — Article 90 du statut — Irrecevabilité manifeste

52

FR