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Document 62014CA0252
Case C-252/14: Judgment of the Court (First Chamber) of 2 June 2016 (request for a preliminary ruling from the Högsta förvaltningsdomstolen — Sweden) — Pensioenfonds Metaal en Techniek v Skatteverket (Reference for a preliminary ruling — Free movement of capital — Article 63 TFEU — Taxation of pension funds’ income — Difference in treatment of resident and non-resident pension funds — Resident pension funds subject to lump sum taxation on the basis of a notional yield — Withholding tax applied to dividends received by non-resident pension funds — Whether comparable)
Affaire C-252/14: Arrêt de la Cour (première chambre) du 2 juin 2016 (demande de décision préjudicielle du Högsta förvaltningsdomstolen — Suède) — Pensioenfonds Metaal en Techniek/Skatteverket (Renvoi préjudiciel — Libre circulation des capitaux — Article 63 TFUE — Imposition de revenus de fonds de pension — Différence de traitement entre les fonds de pension résidents et les fonds de pension non-résidents — Imposition forfaitaire des fonds de pension résidents sur la base d’un rendement fictif — Retenue à la source appliquée aux revenus issus de dividendes perçus par les fonds de pension non-résidents — Comparabilit)
Affaire C-252/14: Arrêt de la Cour (première chambre) du 2 juin 2016 (demande de décision préjudicielle du Högsta förvaltningsdomstolen — Suède) — Pensioenfonds Metaal en Techniek/Skatteverket (Renvoi préjudiciel — Libre circulation des capitaux — Article 63 TFUE — Imposition de revenus de fonds de pension — Différence de traitement entre les fonds de pension résidents et les fonds de pension non-résidents — Imposition forfaitaire des fonds de pension résidents sur la base d’un rendement fictif — Retenue à la source appliquée aux revenus issus de dividendes perçus par les fonds de pension non-résidents — Comparabilit)
JO C 287 du 8.8.2016, p. 4–4
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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8.8.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 287/4 |
Arrêt de la Cour (première chambre) du 2 juin 2016 (demande de décision préjudicielle du Högsta förvaltningsdomstolen — Suède) — Pensioenfonds Metaal en Techniek/Skatteverket
(Affaire C-252/14) (1)
((Renvoi préjudiciel - Libre circulation des capitaux - Article 63 TFUE - Imposition de revenus de fonds de pension - Différence de traitement entre les fonds de pension résidents et les fonds de pension non-résidents - Imposition forfaitaire des fonds de pension résidents sur la base d’un rendement fictif - Retenue à la source appliquée aux revenus issus de dividendes perçus par les fonds de pension non-résidents - Comparabilit))
(2016/C 287/05)
Langue de procédure: le suédois
Juridiction de renvoi
Högsta förvaltningsdomstolen
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Pensioenfonds Metaal en Techniek
Partie défenderesse: Skatteverket
Dispositif
L’article 63 TFUE doit être interprété en ce sens que:
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il ne s’oppose pas à une législation nationale en vertu de laquelle les dividendes distribués par une société résidente font l’objet d’une retenue à la source lorsque ces dividendes sont versés à un fonds de pension non-résident et, lorsque ces dividendes sont versés à un fonds de pension résident, d’une imposition calculée forfaitairement sur la base d’un rendement fictif visant à correspondre, au fil du temps, à l’imposition de tous les revenus du capital selon le régime du droit commun; |
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il s’oppose toutefois à ce que les fonds de pension bénéficiaires non-résidents ne puissent pas prendre en compte les éventuels frais professionnels directement liés à la perception des dividendes, lorsque la méthode de calcul de l’assiette d’imposition des fonds de pension résidents prévoit une telle prise en compte, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier. |