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Document 62014CA0233

Affaire C-233/14: Arrêt de la Cour (première chambre) du 2 juin 2016 — Commission européenne/Royaume des Pays-Bas (Manquement d’État — Articles 18, 20 et 21 TFUE — Citoyenneté de l’Union — Droit de circulation et de séjour — Discrimination en raison de la nationalité — Prestation pour frais de transport octroyée aux étudiants nationaux — Directive 2004/38/CE — Article 24, paragraphe 2 — Dérogation au principe de l’égalité de traitement — Aides d’entretien aux études sous la forme de bourses d’études ou de prêts — Portée — Exigences de forme de la requête introductive d’instance — Exposé cohérent des griefs)

JO C 287 du 8.8.2016, p. 3–4 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

8.8.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 287/3


Arrêt de la Cour (première chambre) du 2 juin 2016 — Commission européenne/Royaume des Pays-Bas

(Affaire C-233/14) (1)

((Manquement d’État - Articles 18, 20 et 21 TFUE - Citoyenneté de l’Union - Droit de circulation et de séjour - Discrimination en raison de la nationalité - Prestation pour frais de transport octroyée aux étudiants nationaux - Directive 2004/38/CE - Article 24, paragraphe 2 - Dérogation au principe de l’égalité de traitement - Aides d’entretien aux études sous la forme de bourses d’études ou de prêts - Portée - Exigences de forme de la requête introductive d’instance - Exposé cohérent des griefs))

(2016/C 287/04)

Langue de procédure: le néerlandais

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: M. van Beek et C. Gheorghiu, agents)

Partie défenderesse: Royaume des Pays-Bas (représentants: M. Bulterman et C. Schillemans, agents)

Dispositif

1)

Le recours est rejeté.

2)

La Commission européenne est condamnée aux dépens.


(1)  JO C 245 du 28.07.2014


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