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Document 62014CA0233
Case C-233/14: Judgment of the Court (First Chamber) of 2 June 2016 — European Commission v Kingdom of the Netherlands (Failure of a Member State to fulfil obligations — Articles 18 TFEU, 20 TFEU and 21 TFEU — Citizenship of the Union — Right to move and reside freely — Discrimination on grounds of nationality — Financial support for travel costs awarded to national students — Directive 2004/38/EC — Article 24(2) — Derogation from the principle of equal treatment — Maintenance aid for studies consisting in student grants or student loans — Scope — Formal requirements of the application initiating proceedings — Coherent statement of the pleas in law)
Affaire C-233/14: Arrêt de la Cour (première chambre) du 2 juin 2016 — Commission européenne/Royaume des Pays-Bas (Manquement d’État — Articles 18, 20 et 21 TFUE — Citoyenneté de l’Union — Droit de circulation et de séjour — Discrimination en raison de la nationalité — Prestation pour frais de transport octroyée aux étudiants nationaux — Directive 2004/38/CE — Article 24, paragraphe 2 — Dérogation au principe de l’égalité de traitement — Aides d’entretien aux études sous la forme de bourses d’études ou de prêts — Portée — Exigences de forme de la requête introductive d’instance — Exposé cohérent des griefs)
Affaire C-233/14: Arrêt de la Cour (première chambre) du 2 juin 2016 — Commission européenne/Royaume des Pays-Bas (Manquement d’État — Articles 18, 20 et 21 TFUE — Citoyenneté de l’Union — Droit de circulation et de séjour — Discrimination en raison de la nationalité — Prestation pour frais de transport octroyée aux étudiants nationaux — Directive 2004/38/CE — Article 24, paragraphe 2 — Dérogation au principe de l’égalité de traitement — Aides d’entretien aux études sous la forme de bourses d’études ou de prêts — Portée — Exigences de forme de la requête introductive d’instance — Exposé cohérent des griefs)
JO C 287 du 8.8.2016, p. 3–4
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
8.8.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 287/3 |
Arrêt de la Cour (première chambre) du 2 juin 2016 — Commission européenne/Royaume des Pays-Bas
(Affaire C-233/14) (1)
((Manquement d’État - Articles 18, 20 et 21 TFUE - Citoyenneté de l’Union - Droit de circulation et de séjour - Discrimination en raison de la nationalité - Prestation pour frais de transport octroyée aux étudiants nationaux - Directive 2004/38/CE - Article 24, paragraphe 2 - Dérogation au principe de l’égalité de traitement - Aides d’entretien aux études sous la forme de bourses d’études ou de prêts - Portée - Exigences de forme de la requête introductive d’instance - Exposé cohérent des griefs))
(2016/C 287/04)
Langue de procédure: le néerlandais
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: M. van Beek et C. Gheorghiu, agents)
Partie défenderesse: Royaume des Pays-Bas (représentants: M. Bulterman et C. Schillemans, agents)
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
La Commission européenne est condamnée aux dépens. |