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annuler la décision (UE) 2016/195 de la Commission, C(2015) 5549 final, du 14 août 2015, publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 18 février 2016 en ce qu’elle ordonne (article 4, paragraphe 5) que «[l]a République italienne annule tous les paiements en cours de l’aide en vertu des régimes visés à l’article 1er, avec effet à la date d’adoption de la présente décision» ainsi qu’en toute partie conduisant à priver la partie requérante d’obtenir la restitution des sommes versées à l’Agenzia delle Entrate excédant le forfait de 10 % de leur situation fiscale (années 1990 à 1992) au sens de l’article 9, paragraphe 17, de la loi no 289/2002, droit sur lequel se fonde le juge dans le système juridique italien.

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À cet égard, elle fait valoir que, lorsque la Commission européenne constate, comme dans la décision attaquée, l’impossibilité objective de récupérer les aides d’État considérées comme illégales (à la différence des autres entreprises dont le remboursement est limité à 10 % des sommes dues), il est un fait que, en droit — selon les principes précités — le droit de la partie requérante au remboursement des sommes excédentaires par rapport aux dispositions de la loi no 289/2002 ne saurait être contesté: sinon, il s’ensuivrait une différence de traitement inadmissible et grave entre la partie requérante et les entreprises de la province de Catane que la décision attaquée exempte désormais de tout paiement de 90 % du montant de l’impôt non payé.