Avis relatif à l’exécution de l’arrêt rendu dans les affaires jointes C-659/13 et C-34/14, C & J Clark International Ltd et Puma SE, concernant le règlement (CE) no 1472/2006 du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires de la République populaire de Chine et du Viêt Nam

(2016/C 101/06)

Dans le règlement d’exécution (UE) 2016/223 de la Commission (1), la Commission fait savoir à toutes les parties intéressées qu’elle examinera les demandes de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché et les demandes de traitement individuel introduites par les producteurs-exportateurs chinois et vietnamiens de certaines chaussures à dessus en cuir non retenus dans l’échantillon lorsque cela s’avère nécessaire compte tenu des procédures en cours au niveau national. Les parties intéressées sont invitées à se faire connaître dans un délai de quinze jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne, à l’adresse électronique suivante: TRADE-AD499-Footwear-Court@ec.europa.eu.

(1)  Règlement d’exécution (UE) 2016/223 de la Commission du 17 février 2016 établissant une procédure d’examen de certaines demandes de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché et de traitement individuel introduites par des producteurs-exportateurs chinois et vietnamiens, et exécutant l’arrêt rendu par la Cour de justice dans les affaires jointes C-659/13 et C-34/14 (JO L 41 du 18.2.2016, p. 3), considérants 17 à 19.