1.2.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 38/65

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annuler le règlement d’exécution (UE) 2015/1429 de la Commission, du 26 août 2015, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de produits plats laminés à froid en aciers inoxydables originaires de la République populaire de Chine et de Taïwan (JO L 224, p. 10), dans la mesure où il institue des droits antidumping sur les exportations de la requérante et perçoit définitivement les droits provisoires institués sur ces exportations; et

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condamner la Commission aux dépens.

1.

Le premier moyen fait valoir que la Commission a enfreint l’article 2, paragraphe 7, sous a), deuxième alinéa, du règlement du Conseil (CE) no 1225/2009 (1) (ci-après le «règlement de base»), en identifiant et sélectionnant les États-Unis d’Amérique (ci-après les «États-Unis») comme pays analogue adéquat en l’espèce. Ce choix reposait tant sur une interprétation et une application erronées de la disposition précitée que sur des erreurs manifestes d’appréciation des faits. À titre subsidiaire, la Commission a manifestement fait une application erronée de l’article 2, paragraphe 7, sous a), du règlement de base en ne procédant pas à certains des ajustements requis de la valeur normale alors qu’elle sélectionnait les États-Unis en tant que pays analogue.

2.

Le deuxième moyen fait valoir que la Commission a enfreint l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base, en ne procédant pas, conformément au point k) de cette dernière disposition, à l’ajustement requis pour les coûts de transport intérieur d’un producteur-exportateur américain.

3.

Le troisième moyen fait valoir que la Commission a enfreint l’article 3, paragraphes 2, 6 et 7, du règlement de base. Son analyse de certains facteurs de préjudice et du lien de causalité est entachée d’erreurs manifestes d’appréciation des faits et/ou n’est pas conforme à l’obligation qui lui incombe d’examiner les données avec soin et impartialité.